Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 820

il résulte des dispositions précitées, claires et précises, que l'entreprise entrante doit non seulement assurer l'information des salariés transférables, mais également établir pour chacun d'eux un avenant reprenant les clauses particulières attachées au contrat de travail conclu avec l'entreprise sortante, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert, les éléments relatifs à la rémunération avec les modalités de garantie, ainsi que la date et le lieu de la première prise de service, et que les salariés disposent d'un délai de 10 jours pour formaliser leur accord sur le projet d'avenant qui leur a été proposé, sauf à prévenir dans les meilleurs délais les deux entreprises en cas de refus de transfert. Seul le respect de ces modalités étant

il résulte des dispositions précitées, claires et précises, que l'entreprise entrante doit non seulement assurer l'information des salariés transférables, mais également établir pour chacun d'eux un avenant reprenant les clauses particulières attachées au contrat de travail conclu avec l'entreprise sortante, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert, les éléments relatifs à la rémunération avec les modalités de garantie, ainsi que la date et le lieu de la première prise de service, et que les salariés disposent d'un délai de 10 jours pour formaliser leur accord sur le projet d'avenant qui leur a été proposé, sauf à prévenir dans les meilleurs délais les deux entreprises en cas de refus de transfert. Seul le respect de ces modalités étant

il résulte des dispositions précitées, claires et précises, que l'entreprise entrante doit non seulement assurer l'information des salariés transférables, mais également établir pour chacun d'eux un avenant reprenant les clauses particulières attachées au contrat de travail conclu avec l'entreprise sortante, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert, les éléments relatifs à la rémunération avec les modalités de garantie, ainsi que la date et le lieu de la première prise de service, et que les salariés disposent d'un délai de 10 jours pour formaliser leur accord sur le projet d'avenant qui leur a été proposé, sauf à prévenir dans les meilleurs délais les deux entreprises en cas de refus de transfert. Seul le respect de ces modalités étant

il résulte des dispositions précitées, claires et précises, que l'entreprise entrante doit non seulement assurer l'information des salariés transférables, mais également établir pour chacun d'eux un avenant reprenant les clauses particulières attachées au contrat de travail conclu avec l'entreprise sortante, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert, les éléments relatifs à la rémunération avec les modalités de garantie, ainsi que la date et le lieu de la première prise de service, et que les salariés disposent d'un délai de 10 jours pour formaliser leur accord sur le projet d'avenant qui leur a été proposé, sauf à prévenir dans les meilleurs délais les deux entreprises en cas de refus de transfert.

il résulte des dispositions précitées, claires et précises, que l'entreprise entrante doit non seulement assurer l'information des salariés transférables, mais également établir pour chacun d'eux un avenant reprenant les clauses particulières attachées au contrat de travail conclu avec l'entreprise sortante, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert, les éléments relatifs à la rémunération avec les modalités de garantie, ainsi que la date et le lieu de la première prise de service, et que les salariés disposent d'un délai de 10 jours pour formaliser leur accord sur le projet d'avenant qui leur a été proposé, sauf à prévenir dans les meilleurs délais les deux entreprises en cas de refus de transfert.

il résulte des dispositions précitées, claires et précises, que l'entreprise entrante doit non seulement assurer l'information des salariés transférables, mais également établir pour chacun d'eux un avenant reprenant les clauses particulières attachées au contrat de travail conclu avec l'entreprise sortante, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert, les éléments relatifs à la rémunération avec les modalités de garantie, ainsi que la date et le lieu de la première prise de service, et que les salariés disposent d'un délai de 10 jours pour formaliser leur accord sur le projet d'avenant qui leur a été proposé, sauf à prévenir dans les meilleurs délais les deux entreprises en cas de refus de transfert. Seul le respect de ces modalités étant

il résulte des dispositions précitées, claires et précises, que l'entreprise entrante doit non seulement assurer l'information des salariés transférables, mais également établir pour chacun d'eux un avenant reprenant les clauses particulières attachées au contrat de travail conclu avec l'entreprise sortante, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert, les éléments relatifs à la rémunération avec les modalités de garantie, ainsi que la date et le lieu de la première prise de service, et que les salariés disposent d'un délai de 10 jours pour formaliser leur accord sur le projet d'avenant qui leur a été proposé, sauf à prévenir dans les meilleurs délais les deux entreprises en cas de refus de transfert.

L'employeur sortant étant dans l'impossibilité de transférer effectivement le contrat de travail à la société entrante, la rupture du contrat de travail incombe à Madame K... et les conséquences de cette rupture doivent désormais être mises à la charge de ses ayants-droits. Il convient donc de fixer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs des ayants-droits de Madame K... à la date à laquelle le contrat de travail aurait dû être transférés soit au 31 décembre 2000. Cette rupture est dénuée de cause réelle et sérieuse, Madame K... ayant par ses manquements fait obstacle à la poursuite du contrat de travail de Madame Q..., ses ayants-droits seront condamnés à en réparer les conséquences dommageables. Sur les conséquences de la

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme K... a été embauchée à compter du 4 octobre 2011, qu'elle n'a pris acte de la rupture de son contrat de travail que le 28 novembre 2014, soit trois ans plus tard alors qu'elle était en arrêt maladie et que la convention collective nationale du sport n'a jamais été appliquée ; qu'il résulte du courrier du 28 novembre 2014 qu'à cette occasion, la salariée ne reprochait pas un quelconque non-respect par son employeur de la convention collective nationale du sport ; qu'en estimant que les manquements au paiement de la prime d'ancienneté conventionnelle, du salaire minimum conventionnel et du rappel de salaire pendant la période de maladie au titre du maintien de salaire conventionnel empêchaient la

par lettre du 9 janvier 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Vinci concessions à régulariser ses cotisations auprès de la caisse de retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que, en application de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et tous les éléments du salaire doivent être pris en compte, y compris les différentes primes et avantages en nature liés aux séjours du salarié à l'étranger ; qu'en estimant applicable la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres des

il résulte de l'ensemble de ces éléments d'appréciation que madame C... n'est pas fondée dans sa contestation quant à la fixation de ses indemnités de licenciement dont le montant a été justement fixé par son employeur au regard notamment des périodes prises en compte dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer son montant ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement au titre du complément de ses indemnités de licenciement et de sa demande indemnitaire subséquente pour résistance abusive de son employeur, par voie de confirmation du jugement (arrêt attaqué, pp. 6 à 8), Et aux motifs éventuellement adoptés que pour fonder sa demande, la requérante allègue qu'au moment de son embauche par la MFR de La Membrolle sur Longuenée

l'employeur entre deux lieux de travail ; que d'autre part, les temps entre le dépôt et le point de relève, entre deux points de relève sont des temps de déplacements entre deux lieux de travail, réalisés à la demande de l'employeur, quelle que puisse être leur durée, devant être intégralement rémunérés en tant que temps de travail effectif et non des coupures au sens des dispositions réglementaires sus rappelées (Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2014, n°12/07426). En conséquence, les heures de délégation ne peuvent être concomitantes aux heures de relève celles-ci ayant le caractère de travail effectif et la société TRANSDEV ILE DE FRANCE devra faire débuter les heures de délégation de Monsieur V... U...