Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 429

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021) et les productions, M. [K] a été engagé le 3 mars 2014 par la Fédération CGT des VRP et commerciaux itinérants. 3. En décembre 2017, le salarié s'est vu confier le mandat de défenseur syndical. 4. L'intéressé a été absent de l'entreprise pour cause de maladie du 5 février au 23 mai 2019. 5. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 juin 2019. Sur le premier moyen, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, Enoncé du moyen 7. Le

Selon les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : > dit que Mme [X] a vraisemblablement été victime de harcèlement au travail, à tout le moins que l'ambiance délétère créée par le management de M. [M] a mis en danger psychologique certaines salariées de son magasin, notamment Mme [X], > dit que le licenciement pour inaptitude médicale de Mme [X] est nul car consécutif à des faits de harcèlement de la part de la SAS [E], > dit que le salaire brut moyen mensuel de Mme [X] s'élève à 1 498,50 euros, > condamné la SAS [E] à verser à Mme [X] : - 10 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement au travail, - 2 997 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 299,

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 1977 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 4 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [Y] a liquidé ses droits à la retraite le 9 janvier 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1979 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [B] a liquidé ses droits à la retraite le 2 janvier 2016. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1981 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [B] a liquidé ses droits à la retraite en 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M. [B] ne faisait pas partie compte tenu de son départ à la retraite en 2015.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 janvier 1982 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 4 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [F] a liquidé ses droits à la retraite en 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M. [F] ne faisait pas partie compte tenu de son départ à la retraite en 2015.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 janvier 1981 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [N] a liquidé ses droits à la retraite le 12 janvier 2014. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 janvier 1976 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [Y] a liquidé ses droits à la retraite le 7 janvier 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1981 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 4 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [N] a liquidé ses droits à la retraite en 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M. [N] ne faisait pas partie compte tenu de son départ à la retraite en 2015.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 janvier 1974 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [G] a liquidé ses droits à la retraite le 9 janvier 2013. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 janvier 1974 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [O] a liquidé ses droits à la retraite le 9 janvier 2014. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.