Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1272

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d'une modulation illicite sur l'année, à décompter le temps de travail sur trois mois

Mickaël X... a été embauché par contrat à durée déterminée pour la période du 4 juin au 30 septembre 2003 par la société Sotheca, qui exploite un débit de boissons sous l'enseigne " L'Abbaye Café " à Angers. A compter du 16 avril 2004, Mickaël X... a été engagé par le même employeur en qualité de serveur barman, niveau V de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants applicable à leurs relations. Mickaël X... est devenu locataire gérant de l'établissement à compter du 1er février 2007 et ce, jusqu'au 1er février 2009. Le 24 février 2011, Mickaël X...

il résulte d'un message du pharmacien directeur aux employés de la pharmacie, et de l'attestation de Madame D..., que cette dernière a été amenée à le seconder dans ses fonctions de direction. Toutefois cette décision de l'employeur ne constitue pas à elle seule la marque d'une défiance à l'égard de Madame Claudie X..., qui soutient que la non d'attribution de ce poste devant lui revenir naturellement est la marque d'un changement d'attitude de l'employeur à son égard et le non-respect de l'engagement. Par ailleurs l'employeur justifie par la production d'une attestation de Monsieur E... qu'il a proposé à Madame Claudie X... de s'associer pour la reprise d'une pharmacie à Villeneuve-d'Ascq. Cette proposition est peu compatible avec les allégations

Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour refuser de requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée de la salarié l'arrêt retient qu'il comporte l'indication précise de la qualification du conseiller senior remplacé durant les deux mois de son arrêt maladie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le nom du salarié remplacé figurait sur le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

par contrat à durée indéterminée de chantier du 14 juin 2011 sur un site Alstom au Sri Lanka, pour un chantier d'une durée prévisionnelle d'environ douze mois ; que le 21 octobre 2011, l'employeur a mis fin au contrat de travail du salarié ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat ; Sur les deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions…

Vu les articles 12, 13 et 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 ; Attendu que selon l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs ; que la mission de cette commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

la salariée à occuper son poste, que ce dernier avait prononcé un avis d'aptitude sans réserve le 16 décembre 2008, et que c'était dans ces conditions que, la salariée ayant persisté dans son comportement, il l'avait licenciée pour un motif disciplinaire ; que, pour considérer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu qu'il existait un lien au moins partiel entre le manque de vigilance reproché à la salariée et une pathologie dont elle souffrirait, ce dont l'employeur avait conscience même si la médecine du travail avait émis un avis d'aptitude sans réserve ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'avis ainsi émis ne l'avait pas été à la demande de l'employeur pour se déterminer sur l'existence ou non d'un lien

Considérant que les cotisations, dont l'association AGECFA-VOYAGEURS et l'association KLESIA sollicitent le paiement, ne concernent que l'EPIC VFD, structure juridique à laquelle ne s'est pas substituée la SEM VFD, laquelle s'est vu attribuer le marché, au terme d'un appel d'offres de marché public en 2006, avec l'obligation de reprendre son personnel, mais non ses dettes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter l'association AGECFA-VOYAGEURS et l'association KLESIA de leur demande de dommages et intérêts » ; ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement que l'EPIC VFD était une « structure juridique à laquelle ne s'est pas substituée la SEM VFD, laquelle s'est vu

l'employeur avait, loyalement et préalablement aux désignations contestées, informé les organisations syndicales de sa décision de révoquer cet usage plus favorable que les dispositions conventionnelles, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le syndicat avait subsidiairement soutenu que dès l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 7 octobre 2010 autorisant les organisations syndicales représentatives à désigner une même personne comme représentant syndical au comité d'entreprise et au CHSCT, la société avait admis de voir chaque organisation syndicale confier ces fonctions à deux salariés plutôt qu'un seul, et que la société ne pouvait décider de revenir à l'application stricte

par requête du 14 décembre 2012, Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui s'est déroulée le 30 novembre 2012 au sein du Pôle enfance de l'association Joseph Sauvy ; que, par requête du 17 décembre, M. Z... et le syndicat CFE-CGC ont saisi le tribunal aux mêmes fins ; que la CFDT est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la délégation doit comprendre un ou plusieurs salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres, que l'employeur soutient que M. A..., employé en qualité d'éducateur spécialisé, aurait le statut d'agent de maîtrise mais qu'

l'association devait contester le mandat de M. X... au plus tard le 15 janvier 2009 ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande de constatation de caducité du mandat de délégué syndical conventionnel n'était pas soumise au délai de quinze jours de l'article L.

l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'ayant constaté que l'accord d'entreprise du 19 mars 2013 avait prévu la mise en place de comités d'établissements notamment pour ceux des établissements dont l'effectif était, comme en l'espèce, compris entre trente-six et quarante-neuf salariés, ce qui impliquait nécessairement la présence d'un représentant de l'employeur doté de pouvoirs de direction et une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande d'annulation des désignations ; que, par ce motif de pur droit, après avis donné aux parties, le jugement se trouve justifié ;