Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1018

l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail, et que les dispositions conventionnelles relatives au licenciement et plus particulièrement l'article 12 § a)1 sur la procédure de licenciement ne trouvent pas application en cas de décès de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 13 de la convention collective stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Hervé Y...

il résulte de la procédure qu'en effet, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan le 23 décembre 2013 ; s'il convient de fustiger les propos rapportés dans ce compte-rendu comme étant inadmissibles, en l'absence du nom du salarié qu'aurait proféré lesdites « menaces », aucune discrimination n'est constituée à l'encontre de quiconque. En l'état des pièces fournies, la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence de discrimination directe ou indirecte n'est pas démontrée, et les demandes de M. Y... seront rejetées. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale : Attendu que l'article L. 2141-5 du Code du Travail stipule: « Il est interdit à l'

il résulte des éléments factuels du dossier : - que les courriers invoqués par Marie-Claude Y... sont tous les deux postérieurs à la déclaration d'inaptitude du 26 octobre 2010, date du second avis du médecin du travail ; qu'il ne résulte d'aucune pièce qu'auparavant, la salariée se serait plainte auprès de son employeur de ses conditions de travail ; que le 4 novembre 2009, Marie-Claude Y... a fait l'objet, dans le cadre d'une visite périodique, d'un avis d'aptitude sous la seule réserve d'être suivie par son médecin traitant sans que des circonstances professionnelles aient été invoquées pour la justifier - que les exigences professionnelles excessives de la Caisse de Crédit Mutuel Sud-Est alléguées par Marie-Claude Y... ne sont étayées par aucune pièce ;

par lettre recommandée du 12 janvier 2011. En troisième lieu, la SAS RMP dépose aux débats ses registres du personnel sur lesquels Mme Z... a identifié trois postes dont elle prétend qu'ils auraient dû lui être proposés : - assistante chargée de l'administration du personnel au sein de la SAS RMP : ce poste a été attribué à Clémentine F... le 4 octobre 2010, c'est à dire avant le premier avis médical d'inaptitude, de sorte qu'il ne pouvait pas être proposé à Mme Z... au titre du reclassement. - assistante commerciale ETAM au sein de la société ACM2i : ce poste a été attribué à Naja I... le 7 juin 2010, c'est à dire plusieurs mois avant le premier avis médical d'inaptitude, de sorte qu'il ne pouvait pas être proposé à Mme Z... au titre du reclassement.

par lettre du 27 février 2013, une mise en demeure de justifier de son absence, l'employeur l'a licencié, le 25 mars suivant, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur probante et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait informé l'employeur de la fin de son arrêt de travail et lui avait demandé d'organiser une visite de reprise, ce dont il résultait que celui-ci aurait dû faire procéder à une telle visite, la cour d'appel a fait ressortir que le grief d'absence injustifiée…

il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de réunion extraordinaire du CHSCT du 23 mai 2013 versé aux débats par le salarié que, lors de cette réunion, aucun propos n'avait été tenu par Mme A... concernant le salarié ; qu'en retenant, cependant, qu'au cours de la réunion litigieuse, Mme A... avait dénigré le salarié en expliquant qu'il n'avait pas tenu son rôle et n'avait eu aucune vision stratégique pour expliquer la mesure de licenciement prise à son encontre, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait reçu la convocation à l'entretien préalable le jour même de l'entretien d'évaluation du 10 avril 2013 au cours duquel avaient été

il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que si la salariée admettait que son salaire de base avait été revalorisé, elle précisait que cette revalorisation résultait uniquement de la nouvelle grille de salaire de l'accord collectif du 23 juin 1994 établissant les salaires minimas en fonction de la classification des emplois, et nullement en raison de l'intégration des primes litigieuses, dont elle dénonçait vigoureusement la disparition dans ses écritures d'appel reprises oralement à l'audience, et au paiement desquelles elle réclamait la condamnation de son employeur ; que dès lors, en énonçant que « le changement de statut s'imposait à tous, ainsi que le

il résulte qu'elle a pu effectuer jusqu'à 132 heures de travail mensuelles au mois de mai 2007 alors qu'à compter du 1er octobre 2007, elle a effectué pour le compte de la SARL Lumicenter 15 heures hebdomadaires le mercredi 7h30, le jeudi 7h30, jusqu'au 11 février 2008, horaire qui n'a donc pas varié jusqu'à son départ de la maison de retraite et qui ne peut pas être la cause de son arrêt d'activité ; au surplus, elle a communiqué par lettre du 16 juillet 2012 le planning du nouvel emploi qu'elle avait trouvé de 20h hebdomadaire à effet du 30 juillet 2012 afin que l'employeur organise son planning en conséquence, elle ne démontre donc pas avoir dû se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la demande de requalification du contrat à temps plein sera rejetée ;

il résulte d'une attestation de M. H... du 23 septembre 2011 les faits suivants : - qu'il lui a été annoncé lors d'une visite du 20 septembre 2011 mensongèrement qu'il devait souscrire " immédiatement " car le contrat en cours entre ce même fournisseur d'accès et le syndic allait prendre fin le 1er novembre 2011 et que sans cela il allait subir une perte de débit et être privé de son téléviseur raccordé à l'antenne collective ; - qu'il ne perdrait pas en cas d'adhésion au contrat proposé les points de fidélité acquis auprès de l'opérateur Bouygues pour raison de partenariat ; que devant " la prestation de ce M. " il décidait de ne plus souscrire d'abonnement chez Numericable ; /attendu que les dénégations du salarié qui prétend que ce témoignage ne

l'employeur et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Idverde à payer aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour non-versement des salaires, les arrêts rendus le 1er juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 10 janvier 1996, d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte des dispositions conventionnelles, de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des interruptions successives de contrats, de régularisation sous astreinte de sa situation auprès des caisses de retraite à compter du 10 janvier 1996 et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour préjudice sur pension de retraite, l'arrêt retient que la salariée invoque le fait qu'un certain nombre des contrats à

l'employeur au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Z... de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;