Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 890

LE FAIT PAR UN OUVRIER DE LANCER DANS LA DIRECTION D'UN AUTRE, AVEC L'INTENTION DE LE BLESSER, UN OBJET QUI A ATTEINT UN TROISIEME SALARIE, AUQUEL IL N'ETAIT PAS DESTINE, CONSTITUE UNE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

IL N'APPARTIENT PAS A L'EMPLOYEUR, AVISE D'UN ACCIDENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'APPRECIER S'IL PRESENTE OU NON UN CARACTERE PROFESSIONNEL. IL NE SAURAIT SE DISPENSER, PAR SUITE, DE LE DECLARER OU DE LE FAIRE DECLARER DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOUS PEINE D'ENCOURIR LES SANCTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 504 DU MEME CODE.

DES LORS QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, DANS L'ETABLISSEMENT OU IL AVAIT ETE ELU ET QU'IL A ACCEPTE SA MUTATION A UN POSTE PLUS SEDENTAIRE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUE SES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ONT PRIS FIN AU MOMENT OU IL A ACCEPTE SA MUTATION, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DATE A LAQUELLE IL DEVAIT REPRENDRE SON NOUVEL EMPLOI.

LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE QUE POUR LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AU SALARIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE ET NE PEUT ETRE ETENDU, EN L'ABSENCE DE TEXTE, AUX ANCIENS TRAVAILLEURS TITULAIRES D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RENTRES EN ALGERIE POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET UN TEMPS INDETERMINE.

ENCOURT LA CASSATION, LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT A PAYER UN COMPLEMENT DE PREAVIS A UN OUVRIER QUI LICENCIE, POUR FIN DE TRAVAUX AVEC PREAVIS D'UN MOIS, S 'ETAIT ABSENTE AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE A LA SUITE D'UN PRETENDU ACCIDENT ET NE S'ETAIT PRESENTE A NOUVEAU QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE NE POSE EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D 'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D 'INCAPACITE DE TRAVAIL DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT EST SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL.

UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L 'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE. PAR SUITE, NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET L 'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT TERMINE SON TRAVAIL, A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE DANS L'ENCEINTE D'UN ARSENAL MARITIME OU IL TRAVAILLAIT, ALORS QU'IL GAGNAIT LA SORTIE.

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LORSQU'UN ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL, LA VICTIME ET SES AYANTS DROIT BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE. AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE PAR LA PERTE DU BENEFICE DE CETTE PRESOMPTION ET L'OBLIGATION D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME QUI, NON FORCLOS POUR L'EXERCICE DE LEURS DROITS, N 'ONT DECLARE L'ACCIDENT QU'APRES AVOIR LAISSE PASSER UN TEMPS RENDANT VAIN LE RECOURS A L'AUTOPSIE.

LA CONVOCATION QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L 'ARRONDISSEMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT DU TRAVAIL ADRESSE A LA VICTIME OU A SON REPRESENTANT AINSI QU'AU CHEF D'ENTREPRISE INTRODUIT L'INSTANCE EN INDEMNITE. L'ASSIGNATION QUI EST ULTERIEUREMENT DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE N'EST QUE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE QUI A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL.

IL RESULTE DE L'ARTICLE L.415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL, A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT ET QU'UN SALARIE SE TROUVE DONC AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT PRENDRE SON TRAVAIL NORMAL, SE TROUVE DEJA DANS LES DEPENDANCES DE L 'ETABLISSEMENT. PAR SUITE, NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE, QUI, EN ALLANT PRENDRE SON TRAVAIL ET APRES AVOIR FRANCHI L'ENCEINTE DE L'USINE, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE AU MOMENT OU IL SE DIRIGEAIT VERS L'HORLOGE DE POINTAGE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME UN OUVRIER, QUI, CHARGE DU REMPLACEMENT DES PLAQUES DE COUVERTURE D'UNE TOITURE, AVAIT FAIT UNE CHUTE PAR L 'ORIFICE LAISSE PAR LA DEPOSE D'UNE PLAQUE, AU MOMENT OU, TERMINANT SA JOURNEE DE TRAVAIL, IL DEVAIT OBTURER CETTE OUVERTURE, LES JUGES DU FONDS QUI CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR CONSCIENCE QUE LA VICTIME, EN EFFECTUANT UN TEL TRAVAIL, A ENVIRON 7 METRES AU-DESSUS DU SOL, COURAIT UN DANGER DE CHUTE, MEME S'IL S'AGISSAIT D 'UNE OPERATION COURANTE, QU'IL N'AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS AUCUN DES MOYENS DE PROTECTION INDIVIDUELS OU COLLECTIFS PREVUS AU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET DESTINES A EMPECHER UNE CHUTE DU D'ATTENUER LES EFFETS, QUE…

L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU, INTENTEE PAR UN EMPLOYEUR QUI A PAYE DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UN TAUX FIXE PAR UN ARRETE ULTERIEUREMENT ANNULE ET REMPLACE PAR UN ARRETE PREVOYANT UN TAUX MOINS ELEVE, EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SANS POUR CELLE-CI A SURSEOIR, EVENTUELLEMENT, A STATUER, DANS LA MESURE OU LE POINT DE SAVOIR SI L'EMPLOYEUR REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SE PREVALOIR DU NOUVEL ARRETE CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA TARIFICATION ELLE-MEME, RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE.