Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 889

LES NEGLIGENCES COMMISES PAR UN CHAUFFEUR, EN OMETTANT, SUR UNE FORTE DECLIVITE, D'UTILISER CORRECTEMENT LES MOYENS DE FREINAGE EFFICACE MIS A SA DISPOSITION POUR IMMOBILISER SON ENSEMBLE ROUTIER EN COURS DE CHARGEMENT, ET EN N'EXERCANT ENSUITE AUCUNE SURVEILLANCE SUR CE VEHICULE, QUI L'A ECRASE EN DEVALANT LA PENTE, EXCLUENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR.

EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INTERROMPUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET ELLE RESTE SUSPENDUE JUSQU'AU JOUR OU CEUX-CI SONT INFORMES PAR CET ORGANISME DU RESULTAT DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION DONT IL A LA DIRECTION. LA CAISSE QUI N'A, EN LA MATIERE, AUCUN POUVOIR DE DECISION, N'EST PAS DESSAISIE, PAR L'INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI OPPOSE L 'EMPLOYEUR A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, DE TELLE SORTE QUE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE N'A PAS A ETRE RENOUVELEE APRES QU 'UNE DECISION DEFINITIVE A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT.

QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 393 QUI EST D'UNE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS QUI DEMEURENT TOUS DEUX ECARTES PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE COMME ILS L'ETAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 ET DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930. PAR SUITE, ET EN APPLICATION DE CE TEXTE, NE DONNENT PAS LIEU A COTISATION LES PRIMES ET ALLOCATIONS DIVERSES VERSEES PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES AGENTS SOUS LES DRAPEAUX DES LORS QUE CES REMUNERATIONS, MEME VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ANTERIEUR A L'INCORPORATION ONT ETE PAYEES SANS FRAUDE APRES CELLE-CI.

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DANS LES TROIS JOURS ET PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, SE CONFORMANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 LAQUELLE NE PREVOIT PAS DE DELAI POUR LA NOTIFICATION DE LA PROLONGATION DES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS NON PLUS RECLAME DE JUSTIFICATION PAR CERTIFICAT MEDICAL DE LA PROLONGATION D'UNE ABSENCE DEJA NOTIFIEE ET EXPLIQUEE, QUE LE JOUR DU CONGEDIEMENT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN…

IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'UN PROTOCOLE A ETE REGULIEREMENT ETABLI, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENCE A L'EXPERTISE DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ET QUE CELLE DU MEDECIN REPRESENTANT LA COMPAGNIE AIR-FRANCE ETAIT JUSTIFIEE DES LORS QUE CETTE COMPAGNIE, REGULIEREMENT MISE EN CAUSE, ETAIT PARTIE A L'INSTANCE ; QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QUE L'AGGRAVATION SURVENUE DANS L'ETAT DE X... ET QUI A FAIT L'OBJET D'UNE

LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BIEN QU'ELLE SOIT SOUMISE AU DROIT COMMUN, N'EST PAS FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET NE PEUT ETRE DETRUITE PAR L'AVEU DE NON PAYEMENT ET LA DELATION DU SERMENT.

LE LITIGE RELATIF AU MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 POUR LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DES DEUX TIERS ET DONT L'ASSUREUR SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME NE CONTESTE PAS ETRE REDEVABLE, EST UN DIFFEREND AUQUEL DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET NE RELEVE PAS EN LUI-MEME PAR SA NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET NOTAMMENT DE CELUI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE REGIS PAR LES ARTICLES 1184 ET 1185 DU CODE RURAL. LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ONT DONC COMPETENCE POUR EN CONNAITRE.

LE LITIGE RELATIF AU RETARD APPORTE AU PAYEMENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCES SOCIALES PREVUES EN CAS D 'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DES DEUX TIERS ET DONT L'ASSUREUR SUBSTITUE A L 'EMPLOYEUR DE LA VICTIME NE CONTESTE PAS ETRE REDEVABLE, AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DEMANDE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A TITRE DE SANCTION DE CE RETARD EST UN DIFFEREND AUQUEL DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET NE RELEVE PAS, PAR SA NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET NOTAMMENT DE CELUI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE REGIS PAR LES ARTICLES 1184 ET 1185 DU CODE RURAL.

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LE TEMPS DU TRANSPORT N'ETAIT PAS REMUNERE, QUE L'OUVRIER NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE L 'EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT LIBRE DE REJOINDRE SON DOMICILE COMME BON LUI SEMBLAIT.

SELON L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL. LE TRAJET DE RETOUR DU TRAVAIL SE TERMINE DONC A LA RESIDENCE DU SALARIE. LORSQUE CELUI-CI L'A DEPASSEE, LE NOUVEAU PARCOURS NE SAURAIT CONSTITUER UN DETOUR D'UN TRAJET DEJA TOTALEMENT ACCOMPLI ET, PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU SUR CE PARCOURS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, PAR SUITE DE LA CHUTE DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL ETAIT OCCUPE A PEINDRE UNE VOUTE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE, BIEN AVANT L'ACCIDENT, LES OUVRIERS AVAIENT UTILISE CE MATERIEL DEFECTUEUX, TRES MANIABLE, MOINS HAUT QU'UN AUTRE ECHAFAUDAGE MIS A LEUR DISPOSITION ET OFFRANT TOUTES GARANTIES DE SECURITE, MAIS QUI NECESSITAIT DES DEMONTAGES ET REMONTAGES FREQUENTS ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI CONNAISSAIT LES CONDITIONS DANGEREUSES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET LA NON UTILISATION DU MATERIEL PRESCRIT, AVAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES, LES IMPERATIFS DE RENTABILITE AYANT PRIS LE PAS SUR LES EXIGENCES DE LA SECURITE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE A HAUTE TENSION SITUEE PRES D'UN BATIMENT SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE, L'EMPLOYEUR AYANT RETIRE SON MATERIEL DE CHANTIER, LA VICTIME AVAIT EMPRUNTE UNE ECHELLE METALLIQUE COULISSANTE DEPOURVUE DE CORDE ET COMPORTANT DES EMBOUTS EN CAOUTCHOUC DETERIORES, QUE LE SOL ETAIT HUMIDE, QUE LA CAUSE DE L 'ACCIDENT AVAIT ETE L'ABSENCE DE TOUTE MESURE DE PRECAUTION, A PROXIMITE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ET L'UTILISATION D'UN MATERIEL INADAPTE PAR DES OUVRIERS NON AVERTIS, CE QUI ETAIT EGALEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT DESINTERESSE DE L'OUTILLAGE DONT…