Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1972, 71-10.088

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1972

Numéro d'affaire

71-10.088

Résumé

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LE TEMPS DU TRANSPORT N'ETAIT PAS REMUNERE, QUE L'OUVRIER NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE L 'EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT LIBRE DE REJOINDRE SON DOMICILE COMME BON LUI SEMBLAIT.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAGUENAU ETAIT FONDEE A EXERCER CONTRE X...

SYLVAIN, AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONTRE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG , SON EMPLOYEUR, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DE CET ACCIDENT, L'ASSURE SOCIAL X...

LOUIS, AU MOTIF QUE LEDIT ACCIDENT, BIEN QUE L'AUTEUR RESPONSABLE EN FUT UN CO-PREPOSE DE LA VICTIME, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, LES PERSONNES TRANSPORTEES N'ETANT PLUS SOUMISES A L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN, ALORS QUE, BIEN AU CONTRAIRE, S'AGISSANT D'UN TRANSPORT A LONGUE DISTANCE ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR AU DEPART DU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR LE SERVICE DU CHANTIER ET QUE TOUT LE PERSONNEL DE CE CHANTIER ETAIT EN FAIT CONTRAINT D'UTILISER A L'ALLER ET AU RETOUR, LEDIT TRANSPORT COMPORTAIT NECESSAIREMENT UNE CERTAINE DISCIPLINE CONFIEE AU CHAUFFEUR, TOUTES CIRCONSTANCES INCOMPATIBLES AVEC UN EFFACEMENT DU LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE LE SAMEDI 7 SEPTEMBRE 1963, APRES QU'EUT PRIS FIN A MIDI LEUR TRAVAIL SUR LE CHANTIER DE WISSEMBOURG, PLUSIEURS OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG PRENAIENT PLACE DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR LE PREPOSE X...

SYLVAIN POUR REGAGNER LEURS DOMICILES RESPECTIFS ; QU'EN COURS DE ROUTE, X...

LOUIS, PERE DU CONDUCTEUR, ETAIT BLESSE LORS D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A X...

SYLVAIN ET A LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG, DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT ALORS QUE LE TRAVAIL ETAIT TERMINE ET QUE LE TEMPS DU TRANSPORT N'ETAIT PAS REMUNERE, X...

LOUIS NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ET ETAIT LIBRE DE REJOINDRE SON DOMICILE COMME BON LUI SEMBLAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTE DANS LE VEHICULE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'EMPLOYEUR, QUELLE QU'EUT ETE LA DISTANCE A PARCOURIR, ETANT INSUFFISANT POUR FAIRE ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET QUE LA VICTIME, QUI N'ETAIT PAS PAYEE PENDANT LE TRANSPORT, SE TROUVAIT ENCORE SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RELEVAIENT DU DROIT COMMUN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.