Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 888

LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE , COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT. PAR SUITE, LORSQU'UN MUSICIEN, VICTIME D'UN ACCIDENT, INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL ETAIT LE COPREPOSE DES AUTRES MUSICIENS D 'UN ORCHESTRE ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT L'ORGANISATEUR D'UN BAL, UNE TELLE DECLARATION QUI PORTE, NON SUR DES POINTS DE FAIT, MAIS SUR L 'ANALYSE JURIDIQUE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AVEU QUI LUI SOIT OPPOSABLE.

AYANT CONSTATE QU'UN BUCHERON, QUI ETAIT EMPLOYE TOUTE L 'ANNEE EN CETTE QUALITE DANS DIVERSES ENTREPRISES ET AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'UNE D'ELLES POUR PLUSIEURS MOIS MOYENNANT UN SALAIRE JOURNALIER FIXE, NON VARIABLE, HABITUEL ET CORRESPONDANT A SES QUALITES EXCEPTIONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAVAIL SAISONNIER SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA FIXATION TEMPORAIRE D'UNE REMUNERATION SPECIALE ET QU 'IL Y AVAIT DONC LIEU DE CALCULER SUR CE SALAIRE FIXE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME.

LA REGLE DE NON CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE NE RECOIT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE COCONTRACTANTS. SPECIALEMENT EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE LIEE A UN TIERS PAR UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE DE GARANTIE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS CONTRADICTION, ECARTER, EN RAISON DE L'ABSENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LA POSSIBILITE POUR LA VICTIME DE SE PREVALOIR DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET SE REFUSER TOUT A LA FOIS A RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DU TIERS NE SE TROUVE PAS ENGAGEE A SON EGARD SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.

L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DU FAIT D'UN AUTRE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L'INVITATION EXPRESSE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE CE DERNIER, ET NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR LA VICTIME ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE, CONSTITUE, NON UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, NE PERMETTANT PAS A LA VICTIME D'AGIR SELON LE DROIT COMMUN, CONTRE LE COPREPOSE, AUTEUR DE L'ACCIDENT.

SAISIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN DE SES VOISINS, LUI-MEME CULTIVATEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'UN ET L'AUTRE SE PRETAIENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE ET QU'AUCUNE PREUVE DU PAYEMENT D 'UNE REMUNERATION N'EST RAPPORTEE, SONT FONDES A EN DEDUIRE QUE L 'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE ET QUE LES CONSEQUENCES DOIVENT EN ETRE LAISSEES A LA VICTIME, PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, LORS DU RETOUR DU CHANTIER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU IL DEVAIT SE PRESENTER, AVANT DE SE RENDRE A SON DOMICILE PAR SES PROPRES MOYENS, DES LORS QUE LE TEMPS NECESSITE PAR LE TRANSPORT ETAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL. IL EN EST AINSI MEME SI LE SALARIE DOIT, POUR REGAGNER SON DOMICILE, PASSER DE TOUTE FACON PAR LA LOCALITE OU SE TROUVE LE SIEGE DE L 'ENTREPRISE (ARRET N.2).

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, QUI AYANT QUITTE LE CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UN VEHICULE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, DES LORS QUE CET OUVRIER N'AVAIT PAS L 'OBLIGATION DE SE RENDRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, QUI NE CONSTITUAIT QU'UNE ETAPE SUR LE CHEMIN DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE, QU 'IL LUI ETAIT LOISIBLE D'ACCOMPLIR LE TRAJET PAR SES PROPRES MOYENS ET DE RENTRER DIRECTEMENT CHEZ LUI, ET QUE LE TRANSPORT, ASSURE GRATUITEMENT PAS L'EMPLOYEUR, APPARAISSAIT COMME UN TRANSPORT DE COMPLAISANCE, L'INDEMNITE DE DEUX FRANCS PAR JOUR QUE PERCEVAIT L 'OUVRIER, ACQUISE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, ETANT SEULEMENT DESTINEE A COMPENSER FORFAITAIREMENT ET…

AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LE SOL, D'UNE HAUTEUR DE 15 METRES, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR LA TOITURE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, L'EMPLOYEUR AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 POUR N 'AVOIR PAS INSTALLE DE DISPOSITIFS DE PROTECTION COLLECTIVE, TELS QUE GARDE-CORPS, PLINTHE, AUVENT ET FILET, QUE S'IL TENAIT A LA DISPOSITION DES OUVRIERS DES CEINTURES DE SECURITE ET DES CASQUES DONT L'UTILISATION EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET LORSQUE LA PROTECTION COLLECTIVE NE PEUT ETRE ASSUREE DE MANIERE SATISFAISANTE, IL LUI APPARTENAIT D'EN IMPOSER LE PORT EN PRENANT TOUTES MESURES UTILES ET NOTAMMENT EN DONNANT DES INSTRUCTIONS FORMELLES, ET QUE L'IMPRUDENCE…

LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE MINIERE AMPUTE D'UN MEMBRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, APRES AVOIR ETE AFFECTE A UN EMPLOI ASSIS EN TANT QU'HANDICAPE PHYSIQUE A DU PRESQUE AUSSITOT INTERROMPRE SES NOUVELLES FONCTIONS POUR CAUSE DE MALADIE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS ET QUE, A SON RETOUR, L'EMPLOYEUR L'A INFORME QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN POSTE POUVANT LUI CONVENIR, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECIDE QUE CE MINEUR AVAIT ETE PRIVE DE SON EMPLOI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE D'UNE PART L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CONFIANT A UN AUTRE AGENT HANDICAPE L'EMPLOI QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU OCCUPER QUE PENDANT QUELQUES JOURS ET EN ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI OFFRIR, LORS DE SON RETABLISSEMENT UN AUTRE POSTE CORRESPONDANT A SA CAPACITE, REDUITE, QUE D'AUTRE PART IL N'A…

LORSQUE UN EMPLOYEUR, QUI A PRIS LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE ET DE COURTIER EN AUTOMOBILES AYANT DEUX SALARIES, A OCCUPE EN REALITE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, UN PERSONNEL COMPRENANT PLUSIEURS DIZAINES D'OUVRIERS, AYANT EU DES ACCIDENTS, A DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE CONSTRUCTION D'UN HOTEL MEUBLE, SANS EN AVOIR INFORME LA CAISSE, CETTE DERNIERE EST FONDEE A LUI APPLIQUER, POUR CETTE PERIODE, LE TAUX LE PLUS ELEVE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PERCUES POUR LES TRAVAUX RELEVANT GENERALEMENT DES PROFESSIONS DU BATIMENT, DE LA CATEGORIE 905.00.

SI LE SALARIE EN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR BENEFICIE DE LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE, IL N'EN EST AINSI QUE SI L'ACCIDENT SE PRODUIT PENDANT LE DELAI NORMAL D 'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION.

DES LORS QU'AU MOMENT OU IL A ETE MORDU PAR L'UN DES CHIENS DU DIRECTEUR, LE GARDIEN D'UNE USINE SE TROUVAIT DANS LE LOCAL OU IL ASSURE SON SERVICE ET DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ET QU 'AINSI IL N'AVAIT PAS ABANDONNE SON TRAVAIL, ON NE SAURAIT CONSIDERER QU'IL ETAIT ENTIEREMENT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR POUR ETRE ALLE, SANS AUTORISATION NI NECESSITE, CHERCHER CES ANIMAUX DANS LE CHENIL, ET LES AVOIR AMENES DANS LE LOCAL DE GARDIENNAGE. PAR SUITE , LES FAUTES QU'IL A PU AINSI COMMETTRE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, NE SONT PAS DE NATURE A ENLEVER SON CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT ET ELLES NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.