Cour de cassation · 22 mars 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-11.553

Salaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelle

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE.

Dates essentielles

22 mars 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BUCHERON QUE LA SOCIETE ALAIZEAU ET COMPAGNIE AVAIT ENGAGE POUR EFFECTUER UNE COUPE DE BOIS D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS, AYANT ETE VICTIME LE 27 DECEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE JOURNALIER DE SOIXANTE-DIX FRANCS, PERCU PAR L'INTERESSE, AU MOTIF QUE X... TRAVAILLAIT DANS LE CADRE DE SA PROFESSION HABITUELLE ET NON UNE OCCUPATION SAISONNIERE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE LA DECLARATION DE LA VICTIME ELLE-MEME ET DE L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE JUGE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUE X... N'AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ALAIZEAU QUE POUR UN TRAVAIL DE COURTE DUREE, A SAVOIR TROIS OU QUATRE MOIS MAXIMUM, CONSISTANT EN UN ABATTAGE D'ARBRES ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES LE DEBUT DE CE TRAVAIL ;

QU'AINSI EMBAUCHE TEMPORAIREMENT POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, X... ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE A 70 FRANCS PAR JOUR NE CORRESPONDANT PAS A UN TRAVAIL PERMANENT ET REGULIER MAIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE, QU'EN CONSEQUENCE, IL Y AVAIT LIEU, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1165 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGE DU FOND QUE X..., BUCHERON, ETAIT EMPLOYE TOUTE L'ANNEE EN CETTE QUALITE DANS DIVERSES ENTREPRISES, QUE LA SOCIETE ALAIZEAU ET COMPAGNIE L'AVAIT EMBAUCHE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS, MOYENNANT UN SALAIRE DE 70 FRANCS PAR JOUR, LEQUEL ETAIT POUR LUI UN SALAIRE FIXE, NON VARIABLE, HABITUEL, CORRESPONDANT A SES QUALITES EXCEPTIONNELLES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE NE S'AGISSANT PAS D'UN TRAVAIL SAISONNIER SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA FIXATION TEMPORAIRE D'UNE REMUNERATION SPECIALE, IL Y AVAIT LIEU DE CALCULER L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LEDIT SALAIRE FIXE, LE TRIBUNAL A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE.

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E QUATRE MOIS, AYANT ETE VICTIME LE 27 DECEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE JOURNALIER DE SOIXANTE-DIX FRANCS, PERCU PAR L'INTERESSE, AU MOTIF QUE X... TRAVAILLAIT DANS LE CADRE DE SA PROFESSION HABITUELLE ET NON UNE OCCUPATION SAISONNIERE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE LA DECLARATION DE LA VICTIME ELLE-MEME ET DE L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE JUGE A DENATURE LES TER
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D'ARBRES ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES LE DEBUT DE CE TRAVAIL ; QU'AINSI EMBAUCHE TEMPORAIREMENT POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, X... ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE A 70 FRANCS PAR JOUR NE CORRESPONDANT PAS A UN TRAVAIL PERMANENT ET REGULIER MAIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE, QU'EN CONSEQUENCE, IL Y AVAIT LIEU, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1165 DU CODE R
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POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, X... ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE A 70 FRANCS PAR JOUR NE CORRESPONDANT PAS A UN TRAVAIL PERMANENT ET REGULIER MAIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE, QU'EN CONSEQUENCE, IL Y AVAIT LIEU, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1165 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGE DU FOND QUE X..., BUCHERON, ETAIT EMPLOYE TOUTE L'ANNEE EN CETTE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BUCHERON QUE LA SOCIETE ALAIZEAU ET COMPAGNIE AVAIT ENGAGE POUR EFFECTUER UNE COUPE DE BOIS D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS, AYANT ETE VICTIME LE 27 DECEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE JOURNALIER DE SOIXANTE-DIX FRANCS, PERCU PAR L'INTERESSE, AU MOTIF QUE X... TRAVAILLAIT DANS LE CADRE DE SA PROFESSION HABITUELLE
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ER DE SOIXANTE-DIX FRANCS, PERCU PAR L'INTERESSE, AU MOTIF QUE X... TRAVAILLAIT DANS LE CADRE DE SA PROFESSION HABITUELLE ET NON UNE OCCUPATION SAISONNIERE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE LA DECLARATION DE LA VICTIME ELLE-MEME ET DE L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE JUGE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUE X... N'AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ALAIZEAU QUE POUR UN TRAVAIL DE COURTE DUREE, A SAVOIR TROIS OU QUATRE MOIS MAXIMUM, CONSISTANT EN UN ABATTAGE D'ARBRES ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES LE DEBUT DE CE T
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ES QUALITES EXCEPTIONNELLES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE NE S'AGISSANT PAS D'UN TRAVAIL SAISONNIER SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA FIXATION TEMPORAIRE D'UNE REMUNERATION SPECIALE, IL Y AVAIT LIEU DE CALCULER L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LEDIT SALAIRE FIXE, LE TRIBUNAL A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE.
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