Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 891

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AVAIT DEMANDE A UN ADMINISTRATEUR DE LE REMPLACER AU VOLANT DE LA VOITURE DE LA SOCIETE, POUR CONDUIRE, SOUS SON CONTROLE , LE VEHICULE OU LES APPELAIENT LEURS FONCTIONS, CE DONT IL RESULTE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE LAISSER AU CONDUCTEUR LA POSSIBILITE ENTIERE ET EXCLUSIVE DU VEHICULE ET AVAIT, AU CONTRAIRE, ENTENDU EXERCER SUR LA CONDUITE DE CELUI-CI UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE ETAIT, POUR CETTE MISSION CONFIEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A L'ADMINISTRATEUR, DEVENUE LE COMMETTANT DE CE DERNIER ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE PAR LA VEUVE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL CONTRE LE CONDUCTEUR, AUQUEL ELLE…

AYANT CONSTATE QUE, SUR CHACUN DES CHANTIERS OUVERTS DANS LES LOCALITES DIFFERENTES PAR UNE ENTREPRISE, DES OUVRIERS ETAIENT EMPLOYES SOUS LA DIRECTION D'UN CHEF DE CHANTIER AYANT RECU DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE POUR LES OPERATIONS ORDINAIRES DE GESTION, ET, AINSI, QU'EN RAISON DES CONDITIONS MEME DU TRAVAIL, CHAQUE CHANTIER JOUISSAIT D'UNE AUTONOMIE TECHNIQUE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN CHEF CHARGE DE LE DIRIGER CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA PROFESSION ET AUX PRESCRIPTIONS LEGALES DE SECURITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT ESTIMER QUE CHACUN DE CES CHANTIERS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DE L'ARRETE DU 15 MARS 1948 ET QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARRETE DES LORS QUE LES CONTROLEURS DE SECURITE, AVANT D'EFFECTUER LEURS ENQUETES, EN MATIERE DE PREVENTION…

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LES ABSENCES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU PAR UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE DANS L'ENTREPRISE NE POURRONT PAS ENTRAINER RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE TEMPS OU LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE. LA MECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE DE SA PART UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SALARIE LICENCIE.

LORSQUE LE PERSONNEL APPARTENANT A PLUSIEURS ENTREPRISES EST EMPLOYE SIMULTANEMENT A UNE MEME TACHE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, IL Y A TRAVAIL EN COMMUN, RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE CONTRE L'UN DES EMPLOYEURS, PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'AUTRE, OU PAR SES AYANTS DROIT. TEL EST LE CAS LORSQUE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA MISE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE PAR SON EMPLOYEUR, UN CONDUCTEUR DE GRUE S'EST TROUVE AVEC SON ENGIN SOUS L'AUTORITE DE CETTE DERNIERE, AUX ORDRES DE LAQUELLE IL DEVAIT SE CONFORMER, ET QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST SURVENU AU COURS DU DEPLACEMENT D'UN CONCASSEUR AVEC LA GRUE, TRAVAIL COLLECTIF INDIVISIBLE OPERE PAR LES SALARIES DES DEUX ENTREPRISES SOUS LA MEME DIRECTION D'UN CONTREMAITRE DE L'UNE D'ELLES.

LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CATEGORIE DONT RELEVE UNE ENTREPRISE POUR LA FIXATION DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU 'ILS COMPORTENT. ELLE DOIT DONC PROCEDER AU CLASSEMENT, AU BESOIN PAR VOIE D'ASSIMILATION, EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE LA NATURE DU RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT, SANS ETRE LIEE PAR LES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR. PAR SUITE, LORSQU'UNE ENTREPRISE FABRIQUE EN SERIE DES PIECES ET ELEMENTS METALLIQUES POUR ASCENSEURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT ESTIMER QU'EU EGARD A L'ACTIVITE DE SES SALARIES, LE RISQUE AUQUEL ILS SONT EXPOSES CORRESPOND A CELUI PREVU AU N.

L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, PRESCRIT QUE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, DOIVENT ETRE DISPOSEES, PROTEGEES, COMMANDEES OU UTILISEES DE FACON TELLE QUE LES OPERATEURS NE PUISSENT, DE LEUR POSTE, ATTEINDRE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN MOUVEMENT.

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECLARE EN TEMPS UTILE A LA SECURITE SOCIALE L'ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU A L'UN DE SES SALARIES EN ALLANT A SON TRAVAIL ET DONT CELUI-CI AVAIT AVISE IMMEDIATEMENT SON CHEF DE SERVICE, D'AUTRE PART QU'EN ADMETTANT QU'IL EUT DETOURNE SON TRAJET UN TEL DETOUR N'AURAIT EU POUR CAUSE QUE LE DESIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE LA VIE COURANTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ACCIDENT AURAIT EU LES PLUS GRANDES CHANCES D'ETRE INDEMNISE EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE L'INTERESSE AVAIT PERDU SES CHANCES, PAR LA NEGLIGENCE DE L 'EMPLOYEUR QUI DEVAIT REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL.

LORSQU'UNE DECISION REPRESSIVE A FIXE IRREVOCABLEMENT, ENTRE UN PREVENU ET UNE PARTIE CIVILE, COAUTEURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET LE MONTANT DES INDEMNITES REVENANT, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, TANT A CETTE PARTIE CIVILE QU'A UNE PERSONNE TRANSPORTEE BENEVOLEMENT PAR ELLE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSE A CE QUE LA NATURE DE L 'ACCIDENT SOIT REMISE EN QUESTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET QUE SOIT NOTAMMENT INVOQUE SON CARACTERE PROFESSIONNEL A L'OCCASION DE L 'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR LE PREMIER COAUTEUR CONTRE L'AUTRE.

L'INFECTION MICROBIENNE, QUI NE FIGURE QUE DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, NE DONNE DROIT A REPARATION, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL. LA DYSENTRIE BACILLAIRE, NE FIGURANT PAS SUR LESDITS TABLEAUX, NE CONSTITUE PAS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE. ELLE NE PEUT, D'AUTRE PART, ETRE QUALIFIEE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE, PROVOQUEE PAR L'ABSORPTION D'UNE EAU CONTENANT DES GERMES PATHOGENES , ELLE EST SURVENUE APRES UNE PERIODE D'INCUBATION, EXCLUANT QUE L 'ACTION DU VIRUS PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME BRUTALE ET ASSIMILEE A UN TRAUMATISME.

LORSQUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, IMMEDIATEMENT CONNU DE SES PREPOSES QUI NE POUVAIENT EN IGNORER LE CARACTERE PROFESSIONNEL, IL N'EXISTE, DU SEUL FAIT DES MODALITES D'ORGANISATION INTERNE DE LA SOCIETE ET MEME SI LA VICTIME EST RESTEE DANS LE COMA PENDANT PLUSIEURS JOURS, NI EVENEMENT EXTERIEUR NI IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DECLARER L'ACCIDENT DANS LES DELAIS IMPARTIS. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECLARE QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION EST LA CONSEQUENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE.

SELON L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS (ARRETS 1 ET 2).