Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1971, 70-14.465

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1971

Numéro d'affaire

70-14.465

Résumé

L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, PRESCRIT QUE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, DOIVENT ETRE DISPOSEES, PROTEGEES, COMMANDEES OU UTILISEES DE FACON TELLE QUE LES OPERATEURS NE PUISSENT, DE LEUR POSTE, ATTEINDRE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN MOUVEMENT. AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER RIVEUR, EN MONTANT, A L'AIDE D'UNE PRESSE A AGRAFER, UNE SERRURE SUR UNE VALISE, N'AVAIT PU RETIRER COMPLETEMENT QUE SA MAIN DROITE ET QUE DEUX DOIGTS DE SA MAIN GAUCHE AVAIT ETE ECRASES, QUE, SI, SELON L'AVIS DE L'EXPERT, LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE N'AVAIT PAS PU ETRE ACCIDENTEL, LA VICTIME AYANT VRAISEMBLABLEMENT APPUYE SUR LA PEDALE AVANT DE RETIRER SES MAINS, IL EST, EN REVANCHE, ETABLI QUE L'ACCROCHAGE DE LA SERRURE SOUS LA PLATINE DE LA MACHINE ETAIT PARFOIS DEFECTUEUX DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DEJA, SANS QU'IL EUT ETE REMEDIE A CETTE DEFECTUOSITE CONNUE DE TOUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L 'ACCIDENT EST IMPUTABLE A UNE INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS DE SECURITE ET A UNE VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ET DECIDER QUE L 'EMPLOYEUR, EN OMETTANT DE PREVOIR DES MOYENS EFFICACES DE PROTECTION , S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DONT IL AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE DE FABRICATION D'ARTICLES DE VOYAGE ET MAROQUINERIE FAVO L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 26 JUIN 1963 A DAME Y..., OUVRIERE RIVETEUSE A SON SERVICE ET DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT A MONTER DES SERRURES SUR DES VALISES A L'AIDE D'UNE PRESSE, AUX MOTIFS QUE LA MISE EN FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE N'A PU ETRE ACCIDENTELLE ; QUE VRAISEMBLABLEMENT LA VICTIME A APPUYE SUR LA PEDALE AVANT D'AVOIR OTE SES MAINS, QUE, PAR CONTRE, IL RESSORT DES DIRES DE LA VICTIME ET DES SACHANTS QUE L'ACCROCHAGE DE LA SERRURE SOUS LA PLATINE DE GAUCHE DE LA MACHINE ETAIT PARFOIS DEFECTUEUX ET CE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DEJA ; QUE, D'APRES L'EXPERT, L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A UNE INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS DE SECURITE ET A UNE VIOLATION DU REGLEMENT APPLICABLE AUX PRESSES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MACHINE UTILISEE PAR L'OUVRIERE ETAIT POURVUE DE TOUS LES DISPOSITIFS DE SECURITE JUGES ADEQUATS PAR LES FOURNISSEURS ET PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE, PAR CONSEQUENT, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ET ETRE L'AUTEUR D'UNE OMISSION VOLONTAIRE AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE FAVO DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LA COUR D'APPEL EN OMETTANT D'EXAMINER CE MOYEN DETERMINANT, ETABLISSANT QU'IL MANQUAIT A LA FAUTE COMMISE LA LEGERETE COUPABLE ET LE MEPRIS DU DANGER QUI CARACTERISE LA FAUTE INEXCUSABLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA MISE EN FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE N'A PU ETRE ACCIDENTELLE MAIS QUE LA VICTIME A APPUYE SUR LA PEDALE AVANT D'AVOIR OTE SES MAINS, CE QUI ETABLIT QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE PRINCIPALE LA MAUVAISE COORDINATION DES GESTES DE LA VICTIME AINSI QUE LE RELEVE LE RAPPORT DE L'EXPERT X...

SE REFERENT LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LOGIQUES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LA MISE EN FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE N'AVAIT PU ETRE ACCIDENTELLE, MAIS QUE C'ETAIT LA VICTIME QUI AVAIT APPUYE SUR LA PEDALE AVANT D'AVOIR OTE SES MAINS ET DECLARER EN MEME TEMPS QUE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE IMPUTE A UNE INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS DE SECURITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SELON L'EXPERT, L'AGRAFEUSE UTILISEE PAR DAME Y...

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRESSE A LAQUELLE SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948 AUX TERMES DESQUELLES LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES DOIVENT ETRE DISPOSEES, PROTEGEES, COMMANDEES OU UTILISEES DE FACON TELLE QUE LES OPERATEURS NE PUISSENT DE LEUR POSTE ATTEINDRE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN MOUVEMENT ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT DAME Y...

N'AVAIT PU RETIRER COMPLETEMENT QUE SA MAIN DROITE ET QUE DEUX DOIGTS DE SA MAIN GAUCHE AVAIENT ETE ECRASES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI, SELON L'AVIS DE L'EXPERT, LA MISE EN FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE N'AVAIT PU ETRE ACCIDENTELLE, LA VICTIME AYANT VRAISEMBLABLEMENT APPUYE SUR LA PEDALE AVANT D'AVOIR RETIRE SES MAINS, PAR CONTRE IL EST ETABLI QUE L'ACCROCHAGE DE LA SERRURE SOUS UNE PLATINE DE LA MACHINE ETAIT PARFOIS DEFECTUEUX ET CE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DEJA, SANS QU'IL EUT ETE REMEDIE A CETTE DEFECTUOSITE CONNUE DE TOUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE IMPUTE A UNE INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS DE SECURITE ET A UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, ET QUE L'EMPLOYEUR, EN OMETTANT DE PREVOIR DES MOYENS EFFICACES DE PROTECTION DE SON OUVRIERE, S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DONT IL AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, NI AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, DECIDER QUE LA SOCIETE FAVO AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.