Cour de cassation · 10 novembre 1971

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 70-12.762

Temps de travailAccident du travail / maladie professionnelle

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

10 novembre 1971Arrêt rendu

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SynthèsePassage 2
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 OCTOBRE 1965, UN VEHICULE DE LA SOCIETE CATURIGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHORGES (HAUTES-ALPES), CONDUIT PAR PEYRON RAMENAIT DES OUVRIERS DU CHANTIER EXTERIEUR DE PRELLES, OU ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, A CHORGES ;

QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A 17 H 45, LES OUVRIERS ALLEMAND ET MARCELLIN ONT ETE BLESSES ;

QUE LA C.P.S.S. DES HAUTES-ALPES A ASSIGNE LA SOCIETE CATURIGE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE PEYRON A LA FAUTE DUQUEL ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE OCCASION ;

QUE, DE SON COTE, ALLEMAND A DEMANDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUANT TOUT RECOURS CONTRE UN EMPLOYEUR OU UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE EN RETENANT, QUE LE TEMPS DE TRAJET DU MATIN ETANT PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ALORS QUE CELUI DU TRAJET DE RETOUR NE L'ETAIT PAS ET LES OUVRIERS NE DISPOSANT PRATIQUEMENT PAS D'UN MOYEN DE TRANSPORT AUTRE QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE, CETTE DERNIERE AVAIT L'OBLIGATION MORALE, DE RAMENER SES OUVRIERS A CHORGES OU AVAIT COMMENCE LE TRAVAIL, MEME SI, POUR DES RAISONS PECUNIAIRES, ELLE AVAIT OBTENU QUE LE TEMPS DE RETOUR NE FUT PAS REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES VICTIMES, DONT LE TRAVAIL SE TERMINAIT EN FIN DE JOURNEE SUR LE CHANTIER DE PRELLES, AVAIENT LA POSSIBILITE D'UTILISER OU NON LE MOYEN DE RETOUR QUI LEUR ETAIT PROPOSE ALORS QUE LA DUREE DU TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR N'ETAIT PAS REMUNEREE EN TANT QUE DUREE DE TRAVAIL, LES SALARIES RECEVANT SEULEMENT UNE INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA MOITIE DU TEMPS PERDU PAR EUX DE CE CHEF, ET ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANT POUR QU'IL EN RESULTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

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DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUANT TOUT RECOURS CONTRE UN EMPLOYEUR OU UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE EN RETENANT, QUE LE TEMPS DE TRAJET DU MATIN ETANT PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ALORS QUE CELUI DU TRAJET DE RETOUR NE L'ETAIT PAS ET LES OUVRIERS NE DISPOSANT PRATIQUEMENT PAS D'UN MOYEN DE TRANSPORT AUTRE QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE, CETTE DERNIERE AVAIT L'OBLIGATION MORALE, DE RAMENER SES OUVRIERS A CHORGES OU AVAIT COMMENCE LE TRAVAIL, MEME SI, POUR DES RAISONS PECUNIAIR
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LE VEHICULE DE LA SOCIETE, CETTE DERNIERE AVAIT L'OBLIGATION MORALE, DE RAMENER SES OUVRIERS A CHORGES OU AVAIT COMMENCE LE TRAVAIL, MEME SI, POUR DES RAISONS PECUNIAIRES, ELLE AVAIT OBTENU QUE LE TEMPS DE RETOUR NE FUT PAS REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES VICTIMES, DONT LE TRAVAIL SE TERMINAIT EN FIN DE JOURNEE SUR LE CHANTIER DE PRELLES, AVAIENT LA POSSIBILITE D'UTILISER OU NON LE MOYEN DE RETOUR QUI LEUR ETAIT PROPOSE ALORS QUE LA DUREE DU TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR N'ETAIT PAS REMUNER
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ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 OCTOBRE 1965, UN VEHICULE DE LA SOCIETE CATURIGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHORGES
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NT AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE OCCASION ; QUE, DE SON COTE, ALLEMAND A DEMANDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUANT TOUT RECOURS CONTRE UN EMPLOYEUR OU UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE EN RETENANT, QUE LE TEMPS DE TRAJET DU MATIN ETANT PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ALORS QUE CELUI DU TRAJET DE RETOUR NE L'ETAIT PAS ET LES OUVRIERS NE DISPOSANT PRATIQUEMENT PAS D'UN MOYEN DE TRANSPORT AUTRE
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S RECEVANT SEULEMENT UNE INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA MOITIE DU TEMPS PERDU PAR EUX DE CE CHEF, ET ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANT POUR QU'IL EN RESULTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, E
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