Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 88

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, rupture - Licenciement - Licenciement pour motif disciplinaire - Accident du travail ou maladie professionnelle du salarié - Droit à un recours effectif - Liberté d'entreprendre - Articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° Q 23-20.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La société Grosjean, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-20.138 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° T 23-17.450 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 1], [Localité 11], a formé le pourvoi n° T 23-17.450 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 06 MARS 2025 à la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES la SELARL SYLVIE MAZARDO XA ARRÊT du : 06 MARS 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/01630 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2EX DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ORLEANS en date du 13 Juin 2023 - Section : ENCADREMENT APPELANTE : S.A.R.L.

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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° X 22-18.117 Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mme [V] [W], M. [S] [W], M. [F] [W] et Mme [D] [X]. Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 1°/ la société Pépinière du Mont Mou, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 MARS 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/03764 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2OA Madame [F] [T] c/ S.A.S. THOM Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 juillet 2022 (R.G. n°F 20/01083) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 02 août 2022, APPELANTE : Madame [F] [T] née le 19 février 1977 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel avant l'engagement de la procédure de licenciement même lorsqu'il n'identifie aucune possibilité de reclassement

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° Z 23-15.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 M. [F] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-15.639 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Paprec métal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée établissements Desplat, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° D 23-21.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 La société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-21.784 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France Travail, dont le siège est "[Adresse 4], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° P 23-15.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-15.698 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Transports M. Malgogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.