Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 877

LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN DE SES VOISINS, UN ARRET INTERLOCUTOIRE A AUTORISE LA VEUVE DE LA VICTIME A ETABLIR QUE, LORS DE CET ACCIDENT, SON MARI ETAIT "EFFECTIVEMENT SALARIE" DE SON VOISIN, LES JUGES D'APPEL QUI, ANALYSANT LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ESTIMENT QU'IL EST PEU VRAISEMBLABLE QUE LA VICTIME LOUAT SES SERVICES A AUTRUI ET QU'EN TOUS CAS LA VEUVE N'A PAS APPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE QUE SON MARI TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE SON VOISIN EN QUALITE DE SALARIE PLUTOT QU'A TITRE D'ENTRAIDE, PEUVENT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE AUX ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETANT DESTINEE NOTAMMENT A TENIR COMPTE DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'ACTIVITE DE L 'ETABLISSEMENT, PEUT ETRE MAINTENUE EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE DES LORS QUE CELUI-CI CONNAISSAIT LES RISQUES ET NE LES AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE.

UNE LESION NOUVELLE NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A QUELQUE EPOQUE QU 'ELLE APPARAISSE, QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL. PAR SUITE, LA CONSTATATION DES JUGES DU FOND, NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, SELON LAQUELLE LE CARACTERE ACCIDENTEL ET PROFESSIONNEL DE LA PREMIERE LESION ALLEGUEE N'EST PAS ETABLI, SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE A LA LESION NOUVELLE CELUI D'UNE RECHUTE INDEMNISABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TEXTE PRECITE.

APRES AVOIR D'UNE PART DECLARE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A UN CONDUCTEUR AUX WAGONS-LITS N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN PRECEDEMMENT A LA DATE A LAQUELLE LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE AVAIT RECONNU QUE LE SALARIE ETAIT DEFINITIVEMENT INAPTE PHYSIQUEMENT A REMPLIR LES FONCTIONS PREVUES A SON CONTRAT, ET APRES AVOIR D'AUTRE PART ESTIME QU'EU EGARD A DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE S'ETANT PROLONGEES PENDANT PLUS DE CENT JOURS AU COURS D'UNE PRECEDENTE ANNEE IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR FAIT PREVALOIR L'AVIS DE SON MEDECIN SUR CELUI D'AUTRES PRATICIENS QUI AVAIENT ENVISAGE UNE REPRISE PAR LE SALARIE DE SES FONCTIONS SOUS RESERVE D'EXAMENS MEDICAUX REPETES EFFECTUES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND…

LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99 DE L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT QUI SONT INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT. IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE UNE PRESOMPTION DE NON DEPLACEMENT DU DIRECTEUR GERANT DE L'ENTREPRISE ET IL APPARTIENT A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE RECHERCHER, EN FAIT, SI L'INTERESSE REMPLIT CETTE CONDITION.

UN ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN MAGISTRAT AYANT PARTICIPE AUX DEBATS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972.

AYANT RELEVE QUE LA CHUTE D'UN SALARIE, SUR LE TRAJET DE SON DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL, AVAIT ETE BENIGNE, QUE L'INTERESSE N 'AVAIT NI CONSULTE UN MEDECIN NI INTERROMPU SON TRAVAIL ET QUE, SELON LE RAPPORT D'AUTOPSIE, SON SUICIDE, SURVENU LE LENDEMAIN, N'AVAIT AUCUNE RELATION DIRECTE OU INDIRECTE AVEC LA CHUTE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ENTRE LA CHUTE, QUI N'AVAIT EU AUCUNE CONSEQUENCE, ET LE SUICIDE, IL N'AVAIT EXISTE AUCUN ELEMENT DE CONTINUITE PERMETTANT DE RATTACHER L'UN A L'AUTRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LA VEUVE DU SALARIE, QU'IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR L'EXISTENCE D 'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ET QUE, FAUTE PAR ELLE DE CE FAIRE, LE DECES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA…

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE D'UNE DUREE FIXEE PAR CE TEXTE ET PENDANT LA PERIODE QU'IL PRECISE ; SI L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1950 ETABLIT UNE CERTAINE EQUIVALENCE ENTRE LES JOURS OUVRABLES COMPRIS DANS UNE PERIODE OU L'ASSURE PERCEVAIT UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE D'AU MOINS 66% ET LES JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIF, C'EST AFIN DE PERMETTRE A CET ASSURE QUI A EXERCE UNE ACTIVITE MALGRE SON INCAPACITE PARTIELLE DE COMPLETER LES HEURES TRAVAILLEES PAR CES HEURES D'EQUIVALENCE POUR ATTEINDRE LE MINIMUM FIXE A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950.

EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES VICTIMES NE DISPOSENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'AUCUN RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'ETAT. LE TIERS RESPONSABLE, SUBROGE AUX DROITS DES VICTIMES QU'ELLE A INDEMNISEES NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELLE-CI.

SELON L'ARTICLE 1147 ALINEA 2, DU CODE RURAL, L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE.

LA FAUTE D'UN CHEF D'EQUIPE N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU SERVICE AUQUEL ETAIT AFFECTEE LA VICTIME, AUTRE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, ET QU'IL N'AVAIT RECU, NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT, DELEGATION DE POUVOIR DE SON EMPLOYEUR POUR DIRIGER L'EXECUTION DES TRAVAUX INCOMBANT A CELLE-CI OU AUX AUTRES OUVRIERS OCCUPES SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, A UN SALARIE QUI AVAIT ETE BLESSE EN SE PORTANT AU SECOURS D'UN OUVRIER DU MEME CHANTIER TOMBE DANS UNE RIVIERE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES EXIGEAIENT UNE ACTION IMMEDIATE, QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS EU LE TEMPS DE SOLLICITER UNE AUTORISATION, QU'IL SAVAIT NAGER, QU'IL AVAIT L 'OBLIGATION MORALE ET LEGALE D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACTE DE COMPLAISANCE OU DE CAMARADERIE, MAIS DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR IMPERIEUX DE SOLIDARITE AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL.