Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1973, 72-11.770

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1973

Numéro d'affaire

72-11.770

Résumé

LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99 DE L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT QUI SONT INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT. IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE UNE PRESOMPTION DE NON DEPLACEMENT DU DIRECTEUR GERANT DE L'ENTREPRISE ET IL APPARTIENT A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE RECHERCHER, EN FAIT, SI L'INTERESSE REMPLIT CETTE CONDITION.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 1 DE L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINEE, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI ; QUE LE TROISIEME FIXE LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99, UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUTE AUTRE ETABLISSEMENT DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA SOCIETE LES CONSTRUCTEURS DU CENTRE A BENEFICIER POUR SON SIEGE SOCIAL, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE AUX BUREAUX DONT LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SUR NEUF PERSONNES, EMPLOYEES AUDIT SIEGE, DEUX, OUTRE LE DIRECTEUR GERANT LEQUEL ETAIT REPUTE NE PAS SE DEPLACER, N'ETAIENT PAS SEDENTAIRES ET QUE RIEN DES LORS NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT FUT MAINTENU A CET ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE, UNE PRESOMPTION DE NON DEPLACEMENT DU DIRECTEUR-GERANT ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI, EN FAIT, LE DIRECTEUR-GERANT DE LA SOCIETE N'ETAIT APPELE A SE DEPLACER QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TAUX REDUIT N'EST ACCORDE QUE SI LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET QU'IL ETAIT CONSTATE QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS POUR DEUX EMPLOYES AU MOINS DE LADITE SOCIETE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE