Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 876

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS, TRANSPORTES BENEVOLEMENT DANS LA CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, QU'ILS PEUVENT A LEUR GRE, UTILISER OU NON, TANT A L 'ALLER QU'AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU CHANTIER ET LE RESTAURANT CHOISI PAR LE CHEF D'ENTREPRISE POUR Y PRENDRE LES REPAS QU'IL LEUR ASSURE, ALORS QUE, DANS LEUR DEPLACEMENT, CES SALARIES NE SE TROUVENT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR. ET IL IMPORTE PEU A LEUR EGARD QUE, LA CAMIONNETTE ETANT INDISPONIBLE LE JOUR DE L'ACCIDENT, UN CONDUCTEUR AIT, EN METTANT SA VOITURE PERSONNELLE A LEUR DISPOSITION SUR ORDRE DU CHEF DE CHANTIER, AGI EN TANT QUE PREPOSE DE L 'ENTREPRISE, LAQUELLE DOIT PAR SUITE, ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L 'ACCIDENT.

L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX ACCIDENTS DE TRAJET, NE PEUT ETRE ETENDU AUX ACCIDENTS QUI SURVIENNENT PENDANT UNE INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE.

EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, D'ORIGINE CONVENTIONNELLE, DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE.

L'EXISTENCE D'UNE AIRE DE DEGAGEMENT, AMENAGEE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS SUR SON PROPRE TERRAIN, EN BORDURE D'UNE ROUTE NATIONALE, SUR SOIXANTE METRES DE LONG ET DIX METRES DE LARGE, ET DONNANT ACCES D'UN COTE AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DE L'AUTRE AUX BUREAUX, NE PEUT, EN RAISON DE SES DIMENSIONS, ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTREE COMMUNE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET DU MATERIEL ET N'EMPECHE PAS L'EMPLOYEUR, LORSQU'ELLE N'ENTRAINE AUCUNE AGGRAVATION DES DANGERS AUXQUELS SONT SOUMIS LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS, TOTALEMENT SEDENTAIRES ET TRAVAILLANT DANS DES BUREAUX INDEPENDANTS DES AUTRES INSTALLATIONS, DE BENEFICIER, POUR CES EMPLOYES, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

LE NUMERO DE RISQUE 345.00 (ENTREPRISE DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE), QUI REPREND EN TOTALITE LA SOUS-RUBRIQUE 345.03 DE LA NOMENCLATURE DE L'INSEE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE CONDUITES PAR PROCEDES MECANIQUES, EST APPLICABLE A UNE ENTREPRISE EXERCANT L'ACTIVITE DE CURAGE ET DE NETTOYAGE D'EGOUTS ET DE TOUTES AUTRES CANALISATIONS A L'AIDE DE POMPES A HAUTE PRESSION AUSSI BIEN ASPIRANTES QUE FOULANTES.

LE SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DONT L 'ACTIVITE EST CONTINUE, EXERCE SA PROFESSION DE MANIERE DISCONTINUE, AU SENS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 , S'IL NE PERCOIT AUCUN SALAIRE LORSQUE, ENTRE DEUX INTERIMS, IL EST PROVISOIREMENT SANS EMPLOI. PAR SUITE, L'INDEMNITE JOURNALIERE LUI REVENANT EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE SON ARRET DE TRAVAIL.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, SUR L'ITINERAIRE DIRECT DE RETOUR D'UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT SUIVI SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR JUSQU'A LA VEILLE AU SOIR, DES LORS QUE, LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES LUI AYANT, SEULES, IMPOSE LA PROLONGATION DE SON SEJOUR, IL EST EXCLU QU'IL AIT INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF PERSONNEL OU ETRANGER A SON EMPLOI.

AYANT CONSTATE QUE LES BUREAUX D'UNE ENTREPRISE ETAIENT INDEPENDANTS ET QUE, DES DEUX EMPLOYES QUI Y TRAVAILLAIENT, L'UN ETAIT SEDENTAIRE ET L'AUTRE SE RENDAIT UNE MATINEE PAR SEMAINE DANS UN BUREAU DEPENDANT DE L'ENTREPOT DE L'ENTREPRISE ET CHEZ UN CLIENT, ET QUE CES DEPLACEMENTS REPRESENTAIENT UN TRES FAIBLE POURCENTAGE DE L'ACTIVITE TOTALE MENSUELLE DE L'INTERESSE ET DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT EN DEDUIRE QUE CES DEPLACEMENTS, RARES ET ESPACES, ETAIENT EXCEPTIONNELS PAR RAPPORT AU TRAVAIL HABITUEL TANT DE L 'INTERESSE QUE DU PERSONNEL DE BUREAU ET NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS DE LA CAISSE REGIONALE D'APPLIQUER A L'EMPLOYEUR LE TAUX REDUIT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL PREVU POUR LES TRAVAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU…

SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUT OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI L'INTERESSE S'EST VU NOTIFIER UN PREAVIS DE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT. CETTE DISPOSITION OBLIGE SEULEMENT L'EMPLOYEUR A REMUNERER LE SALARIE PENDANT UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT; ELLE NE LUI INTERDIT PAS DE LE LICENCIER PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE. PAR AILLEURS, LE CONGE REGULIEREMENT NOTIFIE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR UN DELAI NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION.

LE FAIT PAR UN APPRENTI D'AVOIR ETE INVITE, EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, A SE DEPLACER DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR CELUI-CI, POUR LUI APPORTER SON AIDE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME.

AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE DIX METRES PAR SUITE DE LA RUPTURE SOUS SON POIDS, D'UNE PLAQUE DE FIBRO-CIMENT SERVANT DE COUVERTURE AU HANGAR METALLIQUE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, QUE SI DES PLANCHES, UNE CEINTURE DE SECURITE ET UNE CORDE AVAIENT ETE MISES A SA DISPOSITION SUR LE LIEU DU TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, NUL N'AVAIT VEILLE A CE QUE CET OUVRIER HISSAT CES PLANCHES SUR LE TOIT POUR LES UTILISER, QUE, BIEN MIEUX, LE CHEF DE CHANTIER AVAIT CONSIDERE QU'IL N'EN AVAIT PAS BESOIN POURVU QU'IL TRAVAILLAT A CALIFOURCHON SUR LE FAITE DU TOIT, QUE, CEPENDANT, IL LUI FALLAIT NECESSAIREMENT PRENDRE APPUI SUR LES PLAQUES DE FIBRO-CIMENT, DONT MEME UNE PERSONNE NON AVERTIE NE POUVAIT IGNORER LA FAIBLE RESISTANCE A UNE…

RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA PERSONNE QUI, POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PARTIELLE DE REPORTAGE AU PROFIT DE L'ORTF EN UTILISE LES INSTALLATIONS, LE MATERIEL ET LE PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION, N'A PAS LE LIBRE CHOIX DES PERSONNALITES AVEC LESQUELLES ELLE PREND CONTACT, DONT LE TRAVAIL, SANS HORAIRE PRECIS, NE LUI CONFERE PAS UNE LIBERTE TOTALE ET DONT LES REMUNERATIONS QUELLES QU'EN SOIENT LE MONTANT, LE MODE DE CALCUL ET LA QUALIFICATION, CONSTITUENT DES SALAIRES.