Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1973, 72-13.346

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1973

Numéro d'affaire

72-13.346

Résumé

LE FAIT PAR UN APPRENTI D'AVOIR ETE INVITE, EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, A SE DEPLACER DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR CELUI-CI, POUR LUI APPORTER SON AIDE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISES ; ATTENDU QU'IL EN EST AINSI QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE SA REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE SON CONTRAT ; ATTENDU QUE LE 8 SEPTEMBRE 1968, VERS 2 HEURES DU MATIN, GELLY, RESTAURATEUR, QUI CONDUISAIT A VIVE ALLURE SON AUTOMOBILE, A PERDU DANS UN VIRAGE LE CONTROLE DE SON VEHICULE, LEQUEL EST ALLE S'ECRASER CONTRE UN ARBRE, QUE DANS CET ACCIDENT GELLY A ETE TUE AINSI QUE SON EMPLOYE, LE JEUNE SAUBEAU QUI AVAIT ETE ENGAGE DANS SON ETABLISSEMENT COMME APPRENTI-CUISINIER LE 20 OCTOBRE 1967 ET QUI AVAIT PRIS PLACE AUPRES DE LUI ; QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR L'ITINAIRE QUE GELLY DEVAIT NORMALEMENT SUIVRE POUR SE RENDRE CHEZ UN CHARCUTIER AFIN D'Y ACHETER DE LA MARCHANDISE, SON APPRENTI DEVANT AIDER AU CHARGEMENT ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE JEUNE SAUBEAU N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE TANDIS QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE PRECISAIT QUE GELLY NE DEVAIT L'EMPLOYER QU'AUX TRAVAUX DE SERVICES DE LA PROFESSION DE CUISINIER, IL APPARAISSAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE LA DUREE, DE L'ELOIGNEMENT, DU DEPLACEMENT ET DE SON TEMPS TOUT A FAIT INSOLITE, QUE LE VOYAGE NOCTURNE ENTREPRIS PAR GELLY ET SON APPRENTI ETAIT EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT LIANT LE MAITRE ET L'APPRENTI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT POUR SAUBEAU D'AVOIR ETE INVITE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CLAUSES DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, A ACCOMPAGNER SON EMPLOYEUR POUR LUI APPORTER SON AIDE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, CE QUI LE PLACAIT NECESSAIREMENT SOUS LA SUBORDINATION DE CE DERNIER, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.