Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 875

COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE LE CHEF DE SERVICE D'UNE SOCIETE QUI, A L'OCCASION DE LA VERIFICATION D'UNE MACHINE, CHARGE UN JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE DE MAINTENIR A LA MAIN SUR L 'EXTREMITE D'UN INJECTEUR UN TUYAU DE PLASTIQUE DESTINE A TRANSVASER DANS UNE CUVE UN PRODUIT CHIMIQUE NOCIF, DES LORS QUE LE DANGER PRESENTE PAR L'UTILISATION D'UN TUYAU SOUPLE, DIFFICILE A MAINTENIR SUR L'INJECTEUR, ETAIT CONNU DU CHEF DE SERVICE QUI N'A PAS VEILLE A CE QUE CE TUYAU FUT FIXE PAR UN COLLIER METALLIQUE DONT LA POSE AURAIT EMPECHE LE TUYAU DE SE DETACHER ET QUI N'AURAIT OCCASIONNE QUE DES FRAIS DERISOIRES ET UNE PERTE DE TEMPS MINIME.

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE, CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A L'EMPLOYEUR LA TOTALITE DE SA CREANCE ET N'ACCORDE A LA CAISSE QU'UN REMBOURSEMENT PARTIEL, EN ECARTANT, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI DEMANDAIT, POUR LE CAS OU L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE SERAIT INFERIEURE AU MONTANT GLOBAL DE LA CREANCE DE L'EMPLOYEUR ET DE SA PROPRE CREANCE, QUE LE REMBOURSEMENT DU A L'UN ET A L'AUTRE AIT IEU AU MARC LE FRANC.

LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D 'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR UNE ENTREPRISE, LES RESULTATS AFFERENTS, PENDANT LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE, A LA FOIS A LA GESTION DE CETTE ENTREPRISE ET A CELLE DE L'UNE DES SOCIETES QUI S 'ETAIENT ASSOCIEES POUR LA CREER, DES LORS QUE L'ENTREPRISE S'EST BORNEE A CONTINUER L'ACTIVITE ANTERIEURE DE MANUTENTION DANS LES PORTS DE LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE A SUCCEDE, DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME PERSONNEL QUE CELLE-CI.

L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST A BON DROIT DECLAREE PRESCRITE LORSQUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU LA PRESCRIPTION ETAIT, EN PRINCIPE, DEJA ACQUISE. DANS CE CAS, UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION NE PEUT COURIR A COMPTER DE LA CLOTURE DE CETTE ENQUETE ET NI L'ENVOI AU GREFFE D'UN CERTIFICAT MEDICAL NI LE RETARD APPORTE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LA VICTIME AYANT LA POSSIBILITE, POUR SAUVEGARDER SES DROITS, D'ASSIGNER, SANS ATTENDRE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.

BIEN UE NON PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA PRIME D 'INTERESSEMENT VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, DOIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DE LA RENTE QUI COMPREND, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LA VICTIME PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT.

L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ABROGE DEPUIS LORS PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 - N'OUVRAIT UNE OPTION QU'ENTRE LE SALAIRE MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES OU AVANT L'AGE DE SOIXANTE ANS OU AVANT L'AGE SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION SI CE MODE DE CALCUL ETAIT PLUS AVANTAGEUX. CE TEXTE AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE DEROGE NE PERMETTAIT PAS A UN ASSURE AYANT A LA FIN DE SA CARRIERE TRAVAILLE A MI-TEMPS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE DEMANDER QUE SA PENSION DE VIEILLESSE SOIT CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN DES DIX ANNEES DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET AYANT PRECEDE L'ACCIDENT.

AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER, AU SERVICE D'UN ARTISAN PLOMBIER CHAUFFAGISTE, S'ETANT APPROCHE, AVEC UN CHALUMEAU ALLUME, D 'UNE CAVE A ESSENCE QUI DEVAIT ETRE TRANSFORMEE EN CUVE A MAZOUT, AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE EXPLOSION, QUE MALGRE LES OPERATIONS DE NETTOYAGE EFFECTUES PAR L'EMPLOYEUR, DU GAZ DANGEREUX ETAIT DEMEURE AU FOND DE LA CUVE ET QUE L'ARTISAN, QUI S'ETAIT INSUFFISAMMENT RENSEIGNE SUR LES QUESTIONS DE DEGAZAGE, AVAIT OMIS DE PREVENIR SON OUVRIER DES DANGERS QU'IL COURAIT EN TRAVAILLANT A PROXIMITE DE LA CUVE, LES JUGES DU FONDS PEUVENT, POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ESTIMER QUE LA FAUTE DE LA VICTIME , NON PREVENUE DU RISQUE POUVANT RESULTER DE L'APPROCHE D'UNE FLAMME, N'ETAIT PAS DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE DE L 'EMPLOYEUR QUI AVAIT ETE LA CAUSE…

LE SALARIE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR CEUX QUI ONT ETE PROVOQUES PAR UN ACTE DE LA VIE COURANTE. PAR SUITE, NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE, EN DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT BASCULE DANS LE VIDE APRES AVOIR OUVERT, DE NUIT, LA FENETRE DE LA CHAMBRE D'HOTEL QUE SON EMPLOYEUR AVAIT RETENUE POUR LUI, L'ACCIDENT ETANT DU, NON PAS A UN EVENEMENT EXTERIEUR QU'IL AURAIT SUBI FAUTE DE POUVOIR L'EMPECHER , NI A UNE CIRCONSTANCE RESULTANT NECESSAIREMENT DE SA PRESENCE SUR PLACE, MAIS A L'ACTE DE LA VIE COURANTE QU'IL AVAIT ACCOMPLI.

L'INTERET DU TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CONVERSION DE CELLE-CI EN CAPITAL DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE SES DROITS A CONVERSION SE SONT OUVERTS ET A LAQUELLE RETROAGISSENT LES EFFETS DE SA DEMANDE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE FRAUDE, LORSQUE LA CAISSE N'A PAS ETE EN MESURE, EN RAISON DES FAUSSES DECLARATIONS FAITES INTENTIONNELLEMENT PAR LA VICTIME, D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EN A EU CONNAISSANCE.

L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS MIS UN GILET DE SAUVETAGE A LA DISPOSITION D'UN OUVRIER, TOMBE A L'EAU ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE DRAGUE, ET NE S'EST PAS ASSURE QU'UN GILET ETAIT UTILISE, BIEN QUE LE PASSAGE SUR LA DRAGUE N'ETANT MUNI QUE PARTIELLEMENT DE PROTECTION, LE RISQUE DE CHUTE FUT SERIEUX ET MEME INEVITABLE EN CAS DE GLISSADE, N'A PAS PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE L'OUVRIER, A MECONNU L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE TANT PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR QUE PAR LES REGLES LES PLUS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE ET A COMMIS AINSI UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE A L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE DE MONTAGE ET DE LEVAGE DE GRUES, LES SALARIES DIRECTEMENT CONCERNES PAR LES OPERATIONS DE MONTAGE SONT LES PLUS NOMBREUX ET Y CONSACRENT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL, CETTE ENTREPRISE DOIT ETRE CLASSEE, EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N. 338-01, PREVU POUR LA CONSTRUCTION METALLIQUE POUR LE BATIMENT ET LE GENIE CIVIL (POSE SEULEMENT), AU TAUX DE 23,60 %, ET QUI EST LE PLUS GRAVE DE CEUX ENGENDRES PAR SES DIVERSES ACTIVITES.