Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 874

LORSQU'A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN PEINTRE, AU COURS DES TRAVAUX QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER POUR UN COMMERCANT, AUQUEL IL AVAIT DECLARE INEXACTEMENT ETRE ARTISAN, CE COMMERCANT, QUI AVAIT DISCUTE LA NATURE DU CONTRAT LE LIANT AU PEINTRE ET N'AVAIT PAS DECLARE L'ACCIDENT, N'A PAS FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE TENDANT AU PAYEMENT, EN QUALITE D'EMPLOYEUR, DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES MAJORATIONS, ET L'A EXECUTEE LA COUR D'APPEL NE PEUT DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS ROIT DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LA CONTRAINTE N'EST PAS UN JUGEMENT REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE DEFAUT D'OPPOSITION N 'ENTRAINAIT PAS, POUR LE COMMERCANT, RECONNAISSANCE IMPLICITE OU ADMISSION DE SA QUALITE D'EMPLOYEUR,…

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, TRANSPORTE DANS LA CAMIONNETTE DE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE BLESSE LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, ET RELEVE A BON DROIT QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN SON ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS D'UNE ACTION PERMETTANT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, A CELUI QUI A PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART, DANS LA DETTE COMMUNE, DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE BLESSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT SE TROUVAIT, EN VERTU DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRIVE DE TOUT RECOURS CONTRE SON…

LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LA CREANCE DE LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SON ARRET DES LORS QU'AYANT EVALUE L 'IMPORTANCE DU PREJUDICE, ELLE PRECISE QUE CETTE ALLOCATION EST ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS.

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE SON TRAVAIL DANS LA SOIREE A CYCLOMOTEUR, N'AVAIT ETE SECOURU QUE LE LENDEMAIN MATIN PRES DE DOUZE HEURES PLUS TARD, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES RECOUPAIENT LA VERSION QU'IL AVAIT DONNE DE L'ACCIDENT LORS DE L'ENQUETE ET QUI ETAIT CONFORME AU RECIT QU'IL EN AVAIT FAIT LORS DE SON TRANSPORT A L'HOPITAL, PEUVENT ESTIMER QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR ADMETTRE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU TRAJET SUR LE PARCOURS DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE DU SALARIE.

L'APPRECIATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ESTIMANT QU 'UN SALARIE, ETAIT CONSOLIDE MOINS DE SIX MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'EST PAS CONCILIABLE AVEC L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT "INAPTE TEMPORAIRE" A LA MEME DATE. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU CHER, ELEVANT A UN AN LE DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DE L'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, L'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER L'INTERESSE QUE SI CETTE INAPTITUDE TEMPORAIRE A DURE PLUS D'UNE ANNEE.

AYANT CONSTATE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A DES SALARIES, TRANSPORTES DANS LE VEHICULE D'UN COPREPOSE, SUR LE TRAJET QU'ILS EFFECTUAIENT CHAQUE FIN DE SEMAINE POUR REVENIR DU CHANTIER A LEUR DOMICILE, DISTANT DE CENT KILOMETRES, QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE TEMPS DE TRAVAIL, NI REMUNERE COMME TEL, QUE LES SALARIES PERCEVAIENT SEULEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES ALPES-MARITIMES, UNE INDEMNITE DE FRAIS DE TRANSPORT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE TEMPS DU TRAJET FIXEE FORFAITAIREMENT AU MONTANT DU SALAIRE DE DEUX HEURES DE TRAVAIL NORMALES PAR VOYAGE, QUE L'UTILISATION PAR LES INTERESSES DE LA VOITURE DE SON COPREPOSE N'ETAIT QU'UNE COMMODITE, QUE LA PREUVE N 'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSAT AU…

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, DECEDE D'UNE LEUCEMIE AIGUE GENERALEMENT MORTELLE EN QUELQUES MOIS VOIRE EN QUELQUES JOURS, N 'AVAIT UTILISE LES BENZOLS ET HOMOLOGUES QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE S'IL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION PENDANT LE DELAI DE DIX ANS DE PRISE EN CHARGE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CETTE PRESOMPTION SE TROUVAIT DETRUITE PAR LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE ATTEINT PLUS DE QUATRE ANS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BENZOLS D'UNE AFFECTION AIGUE SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACTION DES AGENTS NOCIFS A LAQUELLE IL AVAIT ETE EXPOSE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT.

L'accident mortel de la circulation, survenu au chauffeur d'un technicien, au cours de l'exécution d'une seconde mission confiée à ce dernier, constitue un accident du travail même si, après l'accomplissement de la première mission, ils s'étaient arrêtés pour des motifs d'ordre personnel, dès lors que l'accident s'est bien produit après la reprise de leur service, qu'il ne peut être reproché au technicien qui en avait la possibilité puisqu'il s'agissait d'effectuer un court trajet et que le bon de sortie du véhicule était valable jusqu'à minuit, d'avoir accompli sa seconde mission après 22 heures, et que le chauffeur n'avait pas encore recouvré son indépendance.

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE CONSTITUE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L 'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE LEUR EMPLOYEUR AU RETOUR DU RESTAURANT, OU ILS ETAIENT NOURRIS AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE, AU CHANTIER, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE L'ISOLEMENT DU CHANTIER, LES OUVRIERS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIT DE REFUSER L'AVANTAGE QUE CONSTITUAIT LA MISE A LEUR DISPOSITION D'UN VEHICULE POUR LES CONDUIRE DU LIEU DE TRAVAIL AU RESTAURANT, QU'ILS DEMEURAIENT DONC SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AILLEURS, ILS ETAIENT SOUS L'AUTORITE DE CELUI-CI DES 13 HEURES 30, HEURE DE LA REPRISE DU TRAVAIL, SI BIEN UE L'ACCIDENT DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES A 13 HEURES 45 AVAIT U IEU PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL ET, PAR SUITE, AU…

DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L 'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 EN SE FONDANT SUR SES DISPOSITIONS POUR IMPOSER UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UN EMPLOYEUR N'AYANT PAS SATISFAIT A DES INJONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR LA CAISSE REGIONALE EN 1971 ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CET ARRETE DES LORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE SON ARTICLE 8 NE FONT QUE REPRODUIRE CELLES DE L 'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1969.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, CHEZ LUI, PENDANT SON CONGE, UN SALARIE QUI, APRES S'ETRE BORNE A PRETER SON MOTOCULTEUR A SON EMPLOYEUR AYANT FAIT SEUL LA DEMONSTRATION DE SON FONCTIONNEMENT DEVANT UN ACHETEUR EVENTUEL D'UNE MACHINE ANALOGUE, AVAIT ETE BLESSE, APRES CETTE DEMONSTRATION ET ARRET DU MOTOCULTEUR, AU MOMENT OU, SON CONDUCTEUR EN ETANT DESCENDU, IL AVAIT VOULU LE RAMENER AU GARAGE, LA VICTIME NE SE TROUVANT PAS ALORS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR.

SELON L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MANIFESTATIONS D'INTOXICATION AIGUE OU CHRONIQUE PRESENTEES PAR LES TRAVAILLEURS EXPOSES D'UNE FACON HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES PAR LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SONT PRESUMES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE. AINSI EN EST-IL DES DERMITES CHRONIQUES OU RECIDIVANTES PROVOQUEES PAR L'UTILISATION DE PERCHLORETHYLENE ET MENTIONNEES AU TABLEAU N. 12. LA CONSTATATION SELON LAQUELLE, POUR NETTOYER DES TRACES DE PEINTURE SUR DES FUTS, UN SALARIE UTILISAIT CE PRODUIT A RAISON DE QUELQUES MINUTES PAR FUT ET DE TRENTE A QUARANTE FUTS PAR MOIS, ETABLIT LE CARACTERE HABITUEL DE L'EXPOSITION AU RISQUE.