Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 873

AYANT RELEVE QUE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE N'ETAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES REGULIEREMENT TENUE, QUE LA REMUNERATION DE SON GERANT SALARIE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A LA DELIVRANCE PERIODIQUE DE BULLETIN DE PAYE, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU JUSTIFIER DE LA DECISION ORDINAIRE DES ASSOCIES QUI DEVAIT, AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, FIXER CHAQUE ANNEE SON SALAIRE, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LUI...

LES DIVIDENDES D'ACTIONS DU TRAVAIL VERSES A UN SALARIE, NON EN APPLICATION D'UN CONTRAT CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE N. 59-126 DU 7 JANVIER 1959, MAIS EN EXECUTION DES STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET REPARTIS CHAQUE ANNEE ENTRE TOUS LES OUVRIERS ET EMPLOYES AGES DE PLUS DE 21 ANS ET AYANT AU MOINS UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, CONSTITUENT UN ELEMENT DE L'ENSEMBLE DE SES SALAIRES ET GAINS AU SENS DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE REGULIERE UNE EXPERTISE TECHNIQUE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA PROCEDURE A ETE EFFECTUEE APRES ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT ENTRE LE MEDECIN CIVIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE CE DERNIER MEDECIN AVAIT ETABLI LES PRESCRIPTIONS DE REPOS, QUE LA VICTIME AVAIT OMIS D'INDIQUER LES NOM ET ADRESSE D'UN AUTRE MEDECIN TRAITANT ET QUE LE SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE, TENU DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'EXPERTISE, NE POUVAIT S 'ADRESSER EN L'ESPECE QU'AU MEDECIN, QUI, APRES EXAMEN DE L'INTERESSE , AVAIT ETABLI ET ADRESSE A LA CAISSE LES DERNIERS CERTIFICATS D 'ARRET DE TRAVAIL, LE LITIGE…

POUR DECIDER SI UN EMPLOYEUR DOIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI EST EMPLOYE DANS SES BUREAUX, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES DIVERSES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT DE LA PROPORTION ET DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL NON EXCLUSIVEMENT SEDENTAIRE. PAR SUITE, LE TAUX REDUIT NE PEUT ETRE APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE BUREAU D'UNE ENTREPRISE LORSQUE LE TIERS ENVIRON DE CE PERSONNEL EST APPELE A SE DEPLACER ET PERCOIT UNE MASSE DE SALAIRES SUPERIEURE A CELLE QUI EST VERSEE AUX AUTRES EMPLOYES PARFAITEMENT SEDENTAIRES.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'AGRICULTEUR, CHEZ LEQUEL IL ETAIT NOURRI ET LOGE, ETANT CONVENU QU'IL PORTERAIT SON LINGE A SA MERE A L'OCCASION DE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, DES LORS QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT N 'ETANT PAS POUR L'INTERESSE SON JOUR DE CONGE, QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, QUE LE DEPLACEMENT N'ETAIT PAS LIE A SON TRAVAIL OU A L'EXECUTION DE SON CONTRAT QU'IL VAIT U IEU POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAJET HABITUEL EFFECTUE DE MANIERE REGULIERE POUR SE RENDRE AU TRAVAIL OU EN REVENIR.

LORSQU'UN SALARIE, QUI SE RENDAIT EN VOITURE DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER A PIED LA VOIE PUBLIQUE POUR ALLER ACHETER DANS UNE QUINCAILLERIE UNE BOUTEILLE DE GAZ ET A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ALORS QU'IL VENAIT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DENIER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A CET ACCIDENT SURVENU AU MOMENT OU LE TRAJET ETAIT DETOURNE ET NON ENCORE INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS RECHERCHER EN QUOI L'ACHAT D'UNE BOUTEILLE DE GAZ N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, ENTRAINEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE.

LORSQU'UN SALARIE ARRIVE DANS LA MATINEE AU LIEU DE SA MISSION MAIS NE POUVANT REPRENDRE QU'EN FIN D'APRES-MIDI LE MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE A UNE USINE, EST ALLE SE RESTAURER A MIDI A 10 KILOMETRES ENVIRON DE LA LOCALITE OU SE TROUVE CETTE USINE ET OU IL N'ETAIT PAS TENU DE DEMEURER PENDANT SON TEMPS DE REPOS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE DEPLACEMENT N'EST PAS DE NATURE A FAIRE CONSIDERER QU'IL A INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET QU'IL S'EST AINSI SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR EN REPRENANT SA PLEINE INDEPENDANCE ET ILS PEUVENT, DES LORS, DECIDER QUE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME EN REVENANT VERS CETTE LOCALITE DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE.

LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU 'ILS COMPORTENT, ET DE PROCEDER AU CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN PRENANT UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LE RISQUE ENGENDRE PAR SON ACTIVITE, SANS ETRE TENUE PAR LE CLASSEMENT DE L'INSEE. L'ACTIVITE DES SERVICES D'ENTRETIEN ET DE GARDIENNAGE DES PARCS SOUTERRAINS DE STATIONNEMENT ENTRAINANT UN RISQUE SUPERIEUR A CELUI SE RAPPORTANT A LA RUBRIQUE 810 (INTERMEDIAIRES) ET NON COUVERT PAR LE TAUX DE COTISATIONS AFFERENT A CELLE-CI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT ESTIMER, COMPTE ENU DE L'UNITE DE TAUX APPLICABLE A UN MEME ETABLISSEMENT, QU'UNE TELLE ENTREPRISE RELEVE DU RISQUE N.

AYANT RELEVE QUE LORSQUE DES OUVRIERS AVAIENT QUITTE LE CHANTIER OU ILS AVAIENT ETE OCCUPES DURANT TOUTE LA SEMAINE, ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS ETAIENT ALORS LIBRES DE LEURS ACTES SANS AVOIR DE COMPTES A RENDRE A LEUR EMPLOYEUR, QU 'IL LEUR ETAIT LOISIBLE SOIT DE RESTER SUR PLACE, SOIT DE RENTRER CHEZ EUX OU DE SE RENDRE DANS UNE AUTRE LOCALITE DE LEUR CHOIX, ET QUE C'ETAIT PAR PURE CONVENANCE PERSONNELLE QU'ILS AVAIENT EMPRUNTE LA FOURGONNETTE MISE A LEUR DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR, SOUS L 'AUTORITE DUQUEL ILS NE SE TROUVAIENT EN AUCUNE MANIERE AU COURS DE TRANSPORT, LES JUGES DU FOND DECIDENT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU AU COURS DE CE TRANSPORT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET, PEU IMPORTANT QUE LES…

LA PERCEPTION POUR UN ASSURE SOCIAL DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE LAISSEE SEULEMENT PRESUMER QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE. MAIS LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CAISSE PRIMAIRE A PROUVE QU'IL N'ETAIT PAS DANS CETTE SITUATION LORSQU'IL EST ETABLI QU'IL A REFUSE TOUT TRAVAIL REMUNERATEUR ET A AFFIRME SON INTENTION DE NE PAS TRAVAILLER.

AYANT CONSTATE QU'UN CONTREMAITRE, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT, EN DIRIGEANT LES OPERATIONS D'ENLEVEMENT D'UNE PRESSE AVEC UNE GRUE D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE, ACCUMULE LES ERREURS ET AVAIT SURTOUT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE EN ORDONNANT LA CONTINUATION DES OPERATIONS MALGRE LA RUPTURE DE LA SOUDURE DU SYSTEME D'ATTACHE DU CROCHET DE L'ENGIN, LAISSANT CRAINDRE QUE LES BOULONS DE FIXATION AIENT EUX-MEMES SUBI UN DEBUT DE STRICTION, ALORS QU'IL AVAIT OU, DU MOINS, AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QUE PRESENTAIT L'UTILISATION D'UNE GRUE D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE ET EN ETAT DEFECTUEUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L 'ACCIDENT MORTEL DE TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ECRASE PAR LA PRESSE PAR SUITE DE LA RUPTURE DE CES BOULONS DE FIXATION, ETAIT DUE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE…

SELON L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, SUIVI DE MORT, N'A NI CONJOINT NI ENFANT, CHACUN DE SES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE.