Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 872

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SCAPHANDRIER QUI, LOGE A BORD D'UN NAVIRE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION ET ETANT DESCENDU A TERRE POUR EFFECTUER DES COURSES PERSONNELLES, S'EST NOYE A LA SUITE D'UN GLISSEMENT DE L'ECHELLE DE QUAI DU BATIMENT QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT UTILISE POUR REGAGNER LE BORD.

LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET NE PEUT ETRE DENIE A L 'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI, REGAGNANT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, AVAIT A UN CROISEMENT OU IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET OBLIGATOIRE, APERCU UN CAMION IMMOBILISE A GAUCHE DANS LA VOIE QU'IL DEVAIT SUIVRE ET, AU LIEU DE TRAVERSER LE CARREFOUR AVAIT EMPRUNTE LE TROTTOIR DE GAUCHE EN POUSSANT SA MACHINE SUR LA CHAUSSEE POUR S'APPROCHER DU CAMION LORSQU'IL FUT RENVERSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CIRCULANT EN SENS INVERSE. EN EFFET, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME ENCORE QU'ELLE FUT DESCENDUE DE SON CYCLOMOTEUR, SE TROUVAIT SUR L 'ITINERAIRE HABITUEL DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE EN SORTE QUE LE TRAJET N'ETAIT NI DETOURNE, NI INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET NE PEUT ETRE DENIE A L 'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, REGAGNANT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR SE RENDRE DANS UNE BOULANGERIE OU IL AVAIT L'HABITUDE DE PRENDRE SON PAIN CHAQUE JOUR ET A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ALORS QU'IL VENAIT DE S'ENGAGER SUR LA VOIE PUBLIQUE. EN EFFET, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME ENCORE QU'ELLE FUT DESCENDUE DE SA MACHINE, SE TROUVAIT SUR L'ITINERAIRE DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE EN SORTE QUE LE TRAJET N'ETAIT NI DETOURNE NI ENCORE INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, BENEFICIANT, EN COURS DE PREAVIS, D'UN CONGE REMUNERE AU COURS DES HEURES OUVRABLES, POUR CHERCHER UN AUTRE EMPLOI, AVAIT ETE VICTIME, EN DEHORS DE SON TRAJET HABITUEL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN SE RENDANT A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI. UN TEL ACCIDENT EST EN EFFET SURVENU A UN MOMENT OU LE SALARIE AVAIT REPRIS SA LIBERTE ET EFFECTUAIT UNE DEMARCHE DANS UN INTERET PERSONNEL ET NON AU COURS D'UNE MISSION, NI PENDANT UN TRAJET ACCOMPLI, MEME AVEC UN DETOUR, POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL OU EN REVENIR.

A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL N'Y A PAS TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE LES REPRESENTENTANTS DE DEUX ENTREPRISES, EXECUTANT DES TRAVAUX ENTIEREMENT DISTINCTS, NE SE SONT PAS CONCERTES SUR LA FACON D'ACCOMPLIR UNE OPERATION DETERMINEE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L 'UN D'EUX AIT EU, A CETTE OCCASION, UN SALARIE DE L'AUTRE SOUS SES ORDRES, NI MEME QUE, SUR INSTRUCTION DE L'AUTRE EMPLOYEUR, CE SALARIE AVAIT APPORTE A L'UN DE SES OUVRIERS UNE AIDE MOMENTANEE.

LE FAIT, PAR UN SALARIE, D'AVOIR ACCOMPLI UNE JOURNEE DE TRAVAIL SUR UN CHANTIER, N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A FAIRE CONSIDERER SON ARRET PROLONGE DANS UN CAFE COMME CORRESPONDANT A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE POUVANT JUSTIFIER, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERRUPTION DU PARCOURS DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE.

EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, ECRASE, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE A LA SUITE DU RECUL D'UN WAGON QU'IL AVAIT MAL CALE A L'AIDE D'UN MORCEAU DE BOIS DE FAIBLE EPAISSEUR, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT NON ETABLIE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE LA CAUSE CERTAINE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LA FAUTE GRAVE QUE LA VICTIME AVAIT COMMISE EN N 'UTILISANT PAS LES SABOTS DE FREINAGE MIS A SA DISPOSITION, QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EXISTAIT ENTRE L'ACCIDENT ET LA DEFICIENCE DE SA VUE QUI, SELON SA VEUVE, NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE VOIR LA NUIT OU SE TROUVAIENT LES SABOTS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE AFFECTE, MALGRE SON ABSENCE DE QUALIFICATION ET SOUS MENACE DE CONGEDIEMENT A LA MANOEUVRE…

IL NE SUFFIT PAS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR OU A L'UN DE SES PREPOSES POUR QU'IL Y AIT FAUTE INEXCUSABLE. EN EFFET, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE.

EN EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 SUBORDONNE A CET AVIS LA POSSIBILITE POUR LUI DE PRETENDRE A LA SUPPRESSION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE EN RAISON DU DEFAUT D'EXECUTION DE CES MESURES.

AYANT CONSTATE QU'UN TRAVAILLEUR AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT ENGAGE PAR UN AGRICULTEUR POUR TAILLER UNE HAIE, QU'IL AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE COMME JOURNALIER AGRICOLE, QU'IL ETAIT PAYE A LA JOURNEE PAR SES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ET, EN DERNIER LIEU, PAR LE PROPRIETAIRE DE LA HAIE, QUE CELUI-CI, A L 'EPOQUE OU IL PENSAIT ETRE COUVERT PAS SA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AVAIT DECLARER L'OCCUPER COMME SALARIE, QU 'IL AVAIT SOUSCRIT LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VERSE LES COTISATIONS A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CES PRESOMPTIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT LA VICTIME ETAIT LIEE A L'AGRICULTEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, N'ETAIENT PAS DETRUITES PAR LE FAIT, QUE LA VICTIME A L'INSTAR DE…

LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE LES ARTICLES 81 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EN REGAGNANT SON DOMICILE APRES UNE MISSION CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT DES LORS QU'IL EST SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL QUI NE DEVAIT S'ACHEVER QU'AU RETOUR AU DOMICILE, QU'IL S'EST PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QUE LA CAISSE N'ETABLIT PAS QUE, PENDANT CETTE DUREE NORMALE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE S'EST SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, QU'AUCUN HORAIRE STRICT NE LUI ETAIT IMPOSE ET QU'AUCUNE DESOBEISSANCE DANS L 'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION N'EST ETABLIE.