Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 871

SELON L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LORSQUE PLUSIEURS CONGES DE MALADIE SONT ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT DEPASSER, AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, LA DUREE A LAQUELLE L'ANCIENNETE DONNE DROIT ET, POUR UNE MEME ABSENCE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE. AINSI, LA LIMITATION DE LA DUREE D'INDEMNISATION N'EST INSTITUEE PAR CE TEXTE QUE POUR LES CONGES ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE OU POUR UNE MEME ABSENCE.

UN TAUX COMMUN DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS SONT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE. LE FAIT QU'ILS SOIENT SITUES DANS DES CIRCONSCRIPTIONS DIFFERENTES EXCLUT EN EFFET QU'UN TAUX COMMUN PUISSE ETRE NOTIFIE A L'EMPLOYEUR PAR LA MEME CAISSE ET IL Y A DONC LIEU, DANS CE CAS, DE FIXER UN TAUX PROPRE A CHACUN D'EUX, MEME S'ILS ONT UN RISQUE IDENTIQUE.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AUQUEL EST APPLICABLE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR EN PROCEDANT A L'ACCROCHAGE D'UN ROOTER AU TRACTEUR QUE LE PREPOSE D'UN ENTREPRENEUR, PROPRIETAIRE DES ENGINS, FAISAIT RECULER, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE TRACTEUR ET LE ROOTER CONSTITUAIENT LES ELEMENTS D'UN ENSEMBLE MECANIQUE DONT LA LIAISON ETAIT NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DU PREPOSE, QUE LA COLLABORATION DE LA VICTIME ETAIT INDISPENSABLE A LA REALISATION DE L'ACCROCHAGE ET QU'IL S'ENSUIT QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE L'AGRICULTEUR SE TROUVAIT AU SERVICE D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME.

POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU CAPITAL.DECES, NE PEUT ETRE QUALIFIE DE SAISONNIER, AU SENS DE L 'ARTICLE 29 ALINEA 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE I945, L'EMPLOI D'UN CHAUFFEUR LIVREUR OCCUPE DANS UN ETABLISSEMENT DE VENTE DE COMBUSTIBLES DES LORS QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT UN TRAVAIL CONTINU ET QUE SA REMUNERATION NE VARIAIT QUE DANS DES LIMITES PEU IMPORTANTES, EN RAISON DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS JAMAIS ETRE INFERIEURE A SON MONTANT DE BASE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1O8 ALINEA 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT CHANGE DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE AVANT L'ACCIDENT, LE SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE A LA RENTE DOIT ETRE CALCULE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE DEPUIS LA DATE DE SA PROMOTION CELLE QU'ELLE AURAIT PU PERCEVOIR SUR CETTE MEME BASE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT DOUZE MOIS. ET CE SALAIRE DOIT NOTAMMENT COMPRENDRE LES CONGES PAYES, MAJORES DEPUIS LE DEBUT DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT EN RAISON DE SON CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE, COMPTE TENU DE LA PERIODE DE REFERENCE, SPECIALE AUX CONGES PAYES, PARTANT DU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE.

EN L'ETAT D'UNE DECISION AYANT ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE UNE ASSOCIATION FRANCAISE QUI AVAIT FAIT APPEL A UN ORCHESTRE ALLEMAND POUR ANIMER DES BALS, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION , SAISIE DU POURVOI DIRIGE CONTRE CETTE DECISION ET FONDE NOTAMMENT SUR UNE VIOLATION DES ARTICLES 13 ALINEA 1 C) DU REGLEMENT N. 3 ET 11 ALINEA 2 DU REGLEMENT N. 4 DE LA C.E.E.

LE FAIT, PAR UN OUVRIER REMUNERE A LA TACHE SELON DES TRAVAUX POUR LESQUELS IL EST SPECIALEMENT ENGAGE, DE POUVOIR REFUSER DE S'EN CHARGER ET DE BENEFICIER D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L 'EXECUTION DE SON TRAVAIL N'EST PAS EN SOI EXCLUSIF DE LIEN DE SUBORDINATION.

AYANT CONSTATE QU'UN AGRICULTEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR UN PALEFRENIER OCCUPE EGALEMENT AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, AVAIT AFFECTE, LE JOUR MEME DE SON EMBAUCHAGE, UN OUVRIER A DES TRAVAUX EXCLUSIFS DE MACONNERIE SUR LA PROPRIETE D'UN AUTRE AGRICULTEUR QUI DEVAIT LUI VERSER UNE REMUNERATION BIEN SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA POLICE D 'ASSURANCE POUR LE PALEFRENIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES TRAVAUX CONFIES A CE SALARIE ET QUI N'ETAIENT PAS ENCORE TERMINES, LORSQUE PRES D'UN MOIS APRES SON EMBAUCHAGE, IL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A UN COUP DE MAIN NI ETRE CONSIDERES COMME UNE OCCUPATION SECONDAIRE ET OCCASIONNELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE RURAL, ET QUE, LES CONDITIONS DE SON EMPLOI NE CORRESPONDANT EN…

LE TAUX COLLECTIF VISE AU NUMERO DE RISQUE 930-00 "JUSTICE, AUXILIAIRE DE JUSTICE, CONTENTIEUX", QUI CONSTITUE UNE MOYENNE DETERMINEE SUR LE PLAN NATIONAL ET CORRESPOND A L'ACTIVITE D'UN AVOCAT DOIT, CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES DE TARIFICATION ETRE APPLIQUE A LA FEMME DE MENAGE QU'IL OCCUPE EXCLUSIVEMENT A L 'ENTRETIEN DE SES LOCAUX PROFESIONNELS. AVOCAT - CABINET - PERSONNEL - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - FEMME DE MENAGE AFFECTEE A L'ENTRETIEN EXCLUSIF DES LOCAUX PROFESSIONNELS.

LORSQU'UN SALARIE POSSEDE DEUX RESIDENCES, L'UNE AU LIEU DE SON EMPLOI ET L'AUTRE DANS UNE LOCALITE DIFFERENTE OU IL A CONSERVE TOUS SES INTERETS, EN PARTICULIER FAMILIAUX, OU IL EST INSTALLE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET OU IL SE REND DE FACON FREQUENTE, CES DEUX RESIDENCES PRESENTANT L'UNE ET L'AUTRE, LE CARACTERE DE STABILITE ATTACHE PAR LA LOI TANT A LA RESIDENCE PRINCIPALE QU'A LA RESIDENCE SECONDAIRE, L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU SUR LE PARCOURS ENTRE L'USINE, OU, VENANT DE LA PREMIERE RESIDENCE, IL S'ETAIT RENDU POUR ACCOMPLIR UN ACTE DE SES FONCTIONS, ET LA SECONDE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET.

LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE LES ARTICLES 81 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

LES COTISATIONS PATRONALES A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DITE ASSEDIC, NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT DE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL.