Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 870

LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE A, POUR LES BESOINS DE LA MOISSON, PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE QU'IL CONDUISAIT AVEC SON PERSONNEL POUR COUPER ET BATTRE LA RECOLTE, ET UNE VIS ELEVATRICE MUE PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE POUR FAIRE MONTER AU GRENIER LE GRAIN QUI ETAIT AMENE DEPUIS LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE DANS LA COUR DE LA FERME AVEC UN TRACTEUR PRETE PAR UN TIERS, L'ACCIDENT SURVENU AU PREPOSE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE, AU MOMENT OU IL VOULAIT FACILITER LA CIRCULATION DU GRAIN DANS LA VIS ELEVATRICE, INCOMBE A L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, PROPRIETAIRE DE CETTE MACHINE QU'IL UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ET DONT IL N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE L'EXPLOITANT, SEUL SUSCEPTIBLE D'EN COUVRIR LES RISQUES PAR UNE ASSURANCE, AU…

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, VENANT DE PASSER LA FIN DE LA SEMAINE A SA RESIDENCE PRINCIPALE, REGAGNAIT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, LA LOCALITE ELOIGNEE OU IL ETAIT EMPLOYE, AVEC PLUSIEURS HEURES D'AVANCE AFIN DE POUVOIR SE REPOSER AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL OU D'AVOIR LE TEMPS MATERIEL D'ARRIVER A DESTINATION EN CAS DE PANNE.

POUR REFUSER A UN SALARIE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR UNE ASSURANCE COLLECTIVE AU PROFIT DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ENTRAINANT PAR LUI-MEME QU'UN TAUX D'IPP INFERIEUR AU TAUX NECESSAIRE, AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A NE PAS TENIR COMPTE DE L'INCAPACITE RESULTANT D'UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME AVANT SON ENTREE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE QUI, DEROGEANT SUR DEUX POINTS AUX CONDITIONS GENERALES, PREVOYAIENT DES DISPOSITIONS PLUS LARGES QUANT AU MONTANT DES PRESTATIONS MAIS EDICTAIENT, EN CONTREPARTIE, DES REGLES MOINS FAVORABLES, EN…

LES TERMES "GAINS ET SALAIRES" VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT, COMME DANS LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET COMPRENNENT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, MEME SI CETTE ACTIVITE N'A DONNE LIEU A AUCUNE COTISATION. TEL EST LE CAS D'UNE ACTIVITE ARTISANALE.

Selon l'article L 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint, ni enfant, chacun des ascendants reçoit une rente viagère s'il prouve qu'il aurait pu obtenir d'elle une pension alimentaire. Par suite, manque de base légale la décision qui, pour rejeter la demande de rente d'un père, en raison de l'accident mortel du travail survenu à son fils, célibataire sans enfant, se borne à relever les éléments selon lesquels cet ascendant n'était pas à sa charge sans rechercher si, compte tenu de leur situation réciproque, il aurait pu obtenir de lui une pension alimentaire.

AYANT RELEVE QU'UN VENDEUR AU PORTE A PORTE POUR LE COMPTE DE SON PERE, ARTISAN EN BONNETERIE, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REVENANT D'ECHANGER CHEZ UN COMMERCANT UNE CHEMISE QUI NE LUI PLAISAIT PAS ET QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT, SELON SON DIRE, EXCEPTIONNELLEMENT ORDONNE A SON FILS D'ALLER ECHANGER CETTE CHEMISE QUI AURAIT CONSTITUE UN VETEMENT DE FONCTION PAYE SUR LES FRAIS GENERAUX DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT, PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR DE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, QUE LE SALARIE N'ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NI AU TEMPS NORMAL NI AU LIEU DU TRAVAIL NI EN SERVICE COMMANDE POUR LES BESOINS OU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, MAIS QU'IL EFFECTUAIT UN DEPLACEMENT POUR SON USAGE PERSONNEL, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE CET…

NE PEUT PRETENDRE A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT SURVIVANT DIVORCE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UNE VEUVE DE SA DEMANDE DE RENTE EN RELEVANT QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AVAIT DONNE ACTE A LA FEMME, QUI NE RECEVAIT PAS DE PENSION A L'AMIABLE, DE CE QU'ELLE N'EN DEMANDAIT PAS.

Si, en application de la décision du Tribunal des Conflits du 6 mars 1972, l'appréciation de l'opportunité des mesures de prévention prescrites, en matière d'accidents du travail, par la caisse régionale d'assurance maladie ressortit exclusivement à l'inspecteur divisionnaire du travail, la commission nationale technique est compétente pour statuer sur le recours contre la décision de la caisse fixant la cotisation supplémentaire imposée à un employeur qui n'a pas déféré à l'injonction de la caisse.

Le montant de la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur dépend du degré de gravité de cette faute et non de ses conséquences.

LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1181 DU CODE RURAL INTERROMPT LA PRESCRIPTION LORSQU'IL A ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT.

IL N'Y A PAS LIEU A TOTALISATION DES PERIODES DE TRAVAIL ET A LA REPARTITION DE LA CHARGE DE LA PENSION AU PRORATA DE LA DUREE D'ACTIVITE DU SALARIE DANS CHACUN DES ETATS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE QUAND LEUR EFFET SERAIT D'AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L'INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D'UN SEUL ETAT MEMBRE, SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES CONFORMEMENT A SA REGLEMENTATION.

EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS.