Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1975, 73-13.724

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/1975

Numéro d'affaire

73-13.724

Résumé

NE PEUT PRETENDRE A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT SURVIVANT DIVORCE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UNE VEUVE DE SA DEMANDE DE RENTE EN RELEVANT QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AVAIT DONNE ACTE A LA FEMME, QUI NE RECEVAIT PAS DE PENSION A L'AMIABLE, DE CE QU'ELLE N'EN DEMANDAIT PAS.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORDIER ETANT DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1969 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DAME Q., SON EPOUSE DIVORCEE, QUI PRETENDAIT EN AVOIR RECU AMIABLEMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI REFUSANT LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE 454 A, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE TEXTE EXIGE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE AIT ETE ATTRIBUEE PAR LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE, ALORS QUE CETTE CONDITION, INDISPENSABLE SELON L'ARRET, NE FIGURE NULLEMENT DANS LA LOI QUI, EN SPECIFIANT QUE LE CONJOINT DOIT AVOIR "OBTENU" UNE PENSION ALIMENTAIRE, NE DISTINGUE PAS ENTRE L'OBTENTION AMIABLE ET L'OBTENTION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE DAME Q.

S'ETAIT BORNEE A INDIQUER QU'ELLE AVAIT OBTENU UNE PENSION DE 600 FRANCS PAR MOIS PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE, ET QU'ELLE AVAIT PRIS DES ARRANGEMENTS AVEC SON MARI EN VUE DE LA CREATION D'UNE ENTREPRISE QUI LUI PERMETTRAIT DE S'EN PASSER A L'AVENIR, CONVENTION QUE LE DECES ACCIDENTEL DE CORDIER LES AVAIT EMPECHES DE CONCRETISE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE DE PENSION EN RAISON DE CES ACCORDS, BIEN QU'ELLE EUT PU EN OBTENIR UNE ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE EXACTEMENT QUE POUR POUVOIR PRETENDRE A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT SURVIVANT DIVORCE DEVAIT JUSTIFIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET CONSTATE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX CORDIER-Q.

AVAIT DONNE ACTE A LA FEMME QUI N'EN RECEVAIT PAS A L'AMIABLE, DE CE QU'ELLE N'EN DEMANDAIT PAS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE DAME Q.

QUI NE PERCEVAIT AUCUNE PENSION DE SON ANCIEN MARI, N'AVAIT PAS DROIT A LA RENTE DE CONJOINT DIVORCE, LAQUELLE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DE LADITE PENSION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.