Cour de cassation · 13 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... BERNARD A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1971 N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE SUR LES INSTRUCTIONS DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE LE DEPLACEMENT EST RATTACHE PAR UN LIEN QUELCONQUE AU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LE DEPLACEMENT DE SOURISSEAU ETAIT EFFECTUE DANS SON INTERET PERSONNEL SANS AVOIR RECHERCHE SI LE VETEMENT QUE L'INTERESSE ETAIT ALLE ECHANGER ETAIT DE NATURE OU NON PROFESSIONNELLE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... BERNARD, VENDEUR EN SOUS-VETEMENTS AU PORTE A PORTE POUR LE COMPTE DE SON PERE QUI DIRIGE UNE FABRIQUE ARTISANALE DE BONNETERIE A LA VERRIE (VENDEE), AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE SAMEDI 21 NOVEMBRE 1970, VERS 20 HEURES 15, EN REVENANT DES SABLES-D'OLONNE OU IL ETAIT ALLE ECHANGER CHEZ UN COMMERCANT UNE CHEMISE QUI NE LUI PLAISAIT PAS;

QUE SI X... PERE, SELON SON DIRE, AVAIT "EXCEPTIONNELLEMENT" CE JOUR LA "ORDONNE" A SON FILS DE SE RENDRE AUX SABLES-D'OLONNE POUR L'ECHANGE DE CETTE CHEMISE QUI CONSTITUERAIT UN VETEMENT DE FONCTION ET QUI, AU SURPLUS, AVAIT ETE PAYE SUR LES FRAIS GENERAUX DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ONT ESTIME QUE X... BERNARD, QUI, EN PRINCIPE, TRAVAILLAIT TOUS LES JOURS OUVRABLES SAUF LE SAMEDI, N'ETAIT, NI AU TEMPS NORMAL NI AU LIEU DE TRAVAIL ET N'ETAIT PAS NON PLUS EN SERVICE COMMANDE POUR LES BESOINS OU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, MAIS EFFECTUAIT UN DEPLACEMENT POUR SON USAGE PERSONNEL;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES, DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.