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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1975, 74-10.409

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/02/1975
Numéro d'affaire: 74-10.409

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Cour de cassation Accident du travail / maladie professionnelle

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN VENDEUR AU PORTE A PORTE POUR LE COMPTE DE SON PERE, ARTISAN EN BONNETERIE, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REVENANT D'ECHANGER CHEZ UN COMMERCANT UNE CHEMISE QUI NE LUI PLAISAIT PAS ET QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT, SELON SON DIRE, EXCEPTIONNELLEMENT ORDONNE A SON FILS D'ALLER ECHANGER CETTE CHEMISE QUI AURAIT CONSTITUE UN VETEMENT DE FONCTION PAYE SUR LES FRAIS GENERAUX DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT, PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR DE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, QUE LE SALARIE N'ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NI AU TEMPS NORMAL NI AU LIEU DU TRAVAIL NI EN SERVICE COMMANDE POUR LES BESOINS OU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, MAIS QU'IL EFFECTUAIT UN DEPLACEMENT POUR SON USAGE PERSONNEL, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE CET ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X...

BERNARD A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1971 N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE SUR LES INSTRUCTIONS DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE LE DEPLACEMENT EST RATTACHE PAR UN LIEN QUELCONQUE AU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LE DEPLACEMENT DE SOURISSEAU ETAIT EFFECTUE DANS SON INTERET PERSONNEL SANS AVOIR RECHERCHE SI LE VETEMENT QUE L'INTERESSE ETAIT ALLE ECHANGER ETAIT DE NATURE OU NON PROFESSIONNELLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X...

BERNARD, VENDEUR EN SOUS-VETEMENTS AU PORTE A PORTE POUR LE COMPTE DE SON PERE QUI DIRIGE UNE FABRIQUE ARTISANALE DE BONNETERIE A LA VERRIE (VENDEE), AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE SAMEDI 21 NOVEMBRE 1970, VERS 20 HEURES 15, EN REVENANT DES SABLES-D'OLONNE OU IL ETAIT ALLE ECHANGER CHEZ UN COMMERCANT UNE CHEMISE QUI NE LUI PLAISAIT PAS; QUE SI X...

PERE, SELON SON DIRE, AVAIT "EXCEPTIONNELLEMENT" CE JOUR LA "ORDONNE" A SON FILS DE SE RENDRE AUX SABLES-D'OLONNE POUR L'ECHANGE DE CETTE CHEMISE QUI CONSTITUERAIT UN VETEMENT DE FONCTION ET QUI, AU SURPLUS, AVAIT ETE PAYE SUR LES FRAIS GENERAUX DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ONT ESTIME QUE X...

BERNARD, QUI, EN PRINCIPE, TRAVAILLAIT TOUS LES JOURS OUVRABLES SAUF LE SAMEDI, N'ETAIT, NI AU TEMPS NORMAL NI AU LIEU DE TRAVAIL ET N'ETAIT PAS NON PLUS EN SERVICE COMMANDE POUR LES BESOINS OU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, MAIS EFFECTUAIT UN DEPLACEMENT POUR SON USAGE PERSONNEL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES, DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

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Détail de la décision