Cour de cassation · 6 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DES ARTICLES 12 DES CONDITIONS GENERALES, V 3° DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PTASZYNSKI QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1949, PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 60 %, EST ENTRE LE 1ER AVRIL 1970 AU SERVICE DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC) ;

QUE LE 6 AVRIL SUIVANT IL A ETE VICTIME D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE SA CAPACITE SE TROUVANT REDUITE A 22 %, IL A REVENDIQUE LA PRISE EN CHARGE DE SON INVALIDITE PAR LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL ETAIT AFFILIE EN SA QUALITE DE MEMBRE DU PERSONNEL DE LA SCIC ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES A CET EFFET, L'ARTICLE V 3° DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ASSURANCE COLLECTIVE DEROGEANT A L'ARTICLE 6 - 5° DES CONDITIONS GENERALES DE LADITE POLICE, ALORS QU'IL RESULTE DE CETTE POLICE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES, QUE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE NE DOIT PAS FAIRE APPLICATION DES EXCLUSIONS DE GARANTIE PREVUES A L'ARTICLE 6 - 5° DES CONDITIONS GENERALES, EN SORTE QU'IL NE DOIT PAS ETRE FAIT DE DISTINCTION ENTRE L'ACCIDENT QUI A ENTRAINE CETTE INVALIDITE ET LES AUTRES FACTEURS D'INCAPACITE DE TRAVAIL MEME ANTERIEURS A L'ENTREE DE LA VICTIME DANS L'ASSURANCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE, RESULTANT POUR PTASZYNSKI DE L'ACCIDENT DU 6 AVRIL 1970, CONSIDERE ISOLEMENT, SOIT 18 %, ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE 33 % NECESSAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE POUR OUVRIR DROIT A PRESTATION, L'ARRET A, HORS DE TOUTE DENATURATION RELEVE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DEROGEAIENT SUR DEUX POINTS AUX CONDITIONS GENERALES, D'UNE PART, EN PREVOYANT DES DISPOSITIONS PLUS LARGES QUANT AU MONTANT DES PRESTATIONS, ET, D'AUTRE PART, EN CONTREPARTIE, EN EDICTANT DES REGLES MOINS FAVORABLES EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'INCAPACITE ANTERIEURE A L'ENTREE DE LA VICTIME DANS L'ASSURANCE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE L'INCAPACITE SURVENUE POSTERIEUREMENT A CELLE-CI ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DE 1949, POUR LE CALCUL DE L'INVALIDITE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT SURVENU A PTASZYNSKI LE 6 AVRIL 1970, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.