Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1975, 73-40.798

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1975

Numéro d'affaire

73-40.798

Résumé

SELON L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LORSQUE PLUSIEURS CONGES DE MALADIE SONT ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT DEPASSER, AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, LA DUREE A LAQUELLE L'ANCIENNETE DONNE DROIT ET, POUR UNE MEME ABSENCE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE. AINSI, LA LIMITATION DE LA DUREE D'INDEMNISATION N'EST INSTITUEE PAR CE TEXTE QUE POUR LES CONGES ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE OU POUR UNE MEME ABSENCE. PAR SUITE LORSQU'UN SALARIE QUI, A L'OCCASION D'UNE PREMIERE MALADIE N'AVAIT PAS EPUISE LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION A PLEIN TARIF A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT SON ANCIENNETE AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE EST, AVANT L'EXPIRATION DE CELLE-CI, TOMBE A NOUVEAU MALADE, CETTE ABSENCE, DIFFERENTE DE LA PREMIERE ET S'ETENDANT SUR UNE NOUVELLE ANNEE CIVILE, LUI PERMET DE TOUCHER SA REMUNERATION A PLEIN TARIF NON PAS SEULEMENT PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LA PREMIERE PERIODE D'INDEMNISATION, MAIS PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE MEME DUREE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE L'ANNEXE "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, 1 A 20 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES LABORATOIRES MILLOT, BENEFICIAIT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, AU CAS DE MALADIE, DE SON SALAIRE A PLEIN TARIF PENDANT QUATRE MOIS, SUIVI D'UN DEMI-SALAIRE POUR EGALE…