Cour de cassation · 3 juillet 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1970 A BECART, AGENT GENERAL D'UNE SOCIETE D'EAUX MINERALES, QUI REGAGNAIT SON DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT, A 16 H 45, QUITTELE DERNIER ETABLISSEMENT OU L'APPELAIENT SES FONCTIONS, QU'IL AVAIT AINSI ACCOMPLI LE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIENT CELLES-CI ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'APRES 18 H 30, LA VICTIME ETAIT ENCORE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAJET, LORSQUE CELUI-CI S'EST PRODUIT EN DEHORS DE L'HORAIRE NORMAL COMPTE TENU DE LA DISTANCE A ACCOMPLIR, DE FAIRE LA PREUVE QUE LE PARCOURS A ETE INTERROMPU OU RETARDE POUR DES MOTIFS LIES AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU DEPENDANT DE L'EMPLOI;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACCIDENT DE BECART EST SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL QUI NE DEVAIT S'ACHEVER QU'AU RETOUR AU DOMICILE;

QU'IL S'EST DONC PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE LA CAISSE N'A PAS ETABLI QUE PENDANT CETTE DUREE L'INTERESSE S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT;

QU'AUCUN HORAIRE STRICT NE LUI ETAIT IMPOSE ET QU'IL N'ETAIT ETABLI AUCUNE DESOBEISSANCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT LA DUREE NORMALE DE SON TRAVAIL A DECIDE A BON DROIT QUE BECART AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI