Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1974, 73-13.599

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1974

Numéro d'affaire

73-13.599

Résumé

L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EN REGAGNANT SON DOMICILE APRES UNE MISSION CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT DES LORS QU'IL EST SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL QUI NE DEVAIT S'ACHEVER QU'AU RETOUR AU DOMICILE, QU'IL S'EST PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QUE LA CAISSE N'ETABLIT PAS QUE, PENDANT CETTE DUREE NORMALE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE S'EST SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, QU'AUCUN HORAIRE STRICT NE LUI ETAIT IMPOSE ET QU'AUCUNE DESOBEISSANCE DANS L 'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION N'EST ETABLIE.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1970 A BECART, AGENT GENERAL D'UNE SOCIETE D'EAUX MINERALES, QUI REGAGNAIT SON DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT, A 16 H 45, QUITTELE DERNIER ETABLISSEMENT OU L'APPELAIENT SES FONCTIONS, QU'IL AVAIT AINSI ACCOMPLI LE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIENT CELLES-CI ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'APRES 18 H 30, LA VICTIME ETAIT ENCORE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAJET, LORSQUE CELUI-CI S'EST PRODUIT EN DEHORS DE L'HORAIRE NORMAL COMPTE TENU DE LA DISTANCE A ACCOMPLIR, DE FAIRE LA PREUVE QUE LE PARCOURS A ETE INTERROMPU OU RETARDE POUR DES MOTIFS LIES AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU DEPENDANT DE L'EMPLOI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACCIDENT DE BECART EST SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL QUI NE DEVAIT S'ACHEVER QU'AU RETOUR AU DOMICILE; QU'IL S'EST DONC PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE LA CAISSE N'A PAS ETABLI QUE PENDANT CETTE DUREE L'INTERESSE S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT; QU'AUCUN HORAIRE STRICT NE LUI ETAIT IMPOSE ET QU'IL N'ETAIT ETABLI AUCUNE DESOBEISSANCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT LA DUREE NORMALE DE SON TRAVAIL A DECIDE A BON DROIT QUE BECART AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI