Cour de cassation · 17 octobre 1974
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-14.674
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
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- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE 1970, DOUZET, QUI TRAVAILLAIT A LA SOCIETE FOC ET, ETANT EN PERIODE DE PREAVIS APRES LICENCIEMENT, AVAIT OBTENU UN CONGE REMUNERE DE DEUX HEURES, AU COURS DES HEURES OUVRABLES, POUR CHERCHER UN AUTRE TRAVAIL, A ETE VICTIME, EN DEHORS DU TRAJET HABITUEL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN SE RENDANT A MOBYLETTE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE AYANT REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, DOUZET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UN PARCOURS DETOURNE ET QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE EXCLUAIT LEDIT ACCIDENT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, MEME SI LE DETOURNEMENT DE TRAJET SE TROUVAIT PLEINEMENT JUSTIFIE PAR LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI CONSTITUTIF, POUR L'INTERESSE, D'UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, ALORS QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN REFUSANT A DOUZET LA PRISE EN CHARGE DE SON ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL TOUT EN ADMETTANT QUE LE FAIBLE DETOURNEMENT DE TRAJET AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE ACCIDENTE, ETAIT DU A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ;
QUE, D'AUTRE PART, DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR L'ARRET IL RESULTE QUE, LORS DE L'ACCIDENT, DOUZET SE TROUVAIT SUR UN PARCOURS AUTRE QUE CELUI DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ET EFFECTUAIT UNE DEMARCHE DANS UN INTERET PERSONNEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU DOUZET AVAIT REPRIS SA LIBERTE ET NON AU COURS D'UNE MISSION NI PENDANT UN TRAJET ACCOMPLI, MEME AVEC UN DETOUR, POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL OU EN REVENIR, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ;
QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
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Demandes et argumentsSUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE 1970, DOUZET, QUI TRAVAILLAIT A LA SOCIETE FOC ET, ETANT EN PERIODE DE PREAVIS APRES LICENCIEMENT, AVAIT OBTENU UN CONGE REMUNERE DE DEUX HEURES, AU COURS DES HEURES OUVRABLES, POUR CHERCHER UN AUTRE TRAVAIL, A ETE VICTIME, EN DEHORS DU TRAJET HABITUEL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN SE RENDANT A MOBYLETTE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L
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Lire dans le texteMentions dans le texte["securite sociale accident du travail","temps et lieu du travail","accident survenu en dehors du lieu du travail","periode de preavis","recherche d'un nouvel emploi","accident de trajet","itineraire detourne","definition","itineraire entierement different du trajet normal (non)","point de depart et d'arrivee","office national de l'emploi","salarie s'y rendant pendant la periode de preavis"]
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