Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1974, 73-13.678

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/1974

Numéro d'affaire

73-13.678

Résumé

LORSQU'UN SALARIE ARRIVE DANS LA MATINEE AU LIEU DE SA MISSION MAIS NE POUVANT REPRENDRE QU'EN FIN D'APRES-MIDI LE MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE A UNE USINE, EST ALLE SE RESTAURER A MIDI A 10 KILOMETRES ENVIRON DE LA LOCALITE OU SE TROUVE CETTE USINE ET OU IL N'ETAIT PAS TENU DE DEMEURER PENDANT SON TEMPS DE REPOS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE DEPLACEMENT N'EST PAS DE NATURE A FAIRE CONSIDERER QU'IL A INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET QU'IL S'EST AINSI SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR EN REPRENANT SA PLEINE INDEPENDANCE ET ILS PEUVENT, DES LORS, DECIDER QUE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME EN REVENANT VERS CETTE LOCALITE DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SPAGNOL, EMPLOYE DANS UNE FABRIQUE A MIRAMONT DE GUYENNE (LOT-ET-GARONNE), AVAIT ETE CHARGE DE SE RENDRE, AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'ENTREPRISE, DANS UNE USINE A PEYREHORADE (LANDES) POUR FAIRE MODIFIER DES FORMES DE CHAUSSURES ET LES REPPORTER ENSUITE A MIRAMONT; QU'ARRIVE A 11 HEURES ET INFORME QUE LES FORMES LUI SERAIENT REMISES A 17 HEURES, IL AVAIT QUITTE L'USINE A MIDI; QUE, VERS 16H30 IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE DE BAYONNE A PEYREHORADE, A 10 KILOMETRES ENVIRON DE CETTE DERNIERE LOCALITE; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS FORME PAR VEUVE SPAGNOL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE REFUSANT DE PRENDRE L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ENVOYE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT LE TEMPS OU S'EXERCE CETTE MISSION QUE POUR LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE, MAIS NON QUAND IL A INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF UNIQUEMENT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA MISSION CONFIEE A SPAGNOL NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION D'ATTENDRE LES FORMES A L'USINE DE PEYREHORADE OU DE PRENDRE SON TEMPS DE REPOS DANS LA VILLE MEME; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE LA NECESSITE POUR SPAGNOL DE SE RESTAURER A MIDI N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE FAIT QU'IL SE SOIT RENDU A CETTE OCCASION A 8 OU 10 KILOMETRES DE PEYREHORADE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE CONSIDERER QU'IL AVAIT INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL, NI QU'IL S'ETAIT AINSI SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR EN REPRENANT SA PLEINE INDEPENDANCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN