Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1974, 72-14.114

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1974

Numéro d'affaire

72-14.114

Résumé

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, TRANSPORTE DANS LA CAMIONNETTE DE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE BLESSE LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, ET RELEVE A BON DROIT QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN SON ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS D'UNE ACTION PERMETTANT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, A CELUI QUI A PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART, DANS LA DETTE COMMUNE, DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE BLESSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT SE TROUVAIT, EN VERTU DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRIVE DE TOUT RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, GARDIEN DE L'UN DES DEUX VEHICULES, EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LA DETTE DES DEUX GARDIENS SE DIVISE ENTRE EUX ET QUE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT ETRE RECHERCHE AU-DELA DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE LE 25 NOVEMBRE 1969, PATRICK Y..., AGE DE 17 ANS, QUI, A L'OCCASION DE SON TRAVAIL ETAIT TRANSPORTE DANS LA CAMIONNETTE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CIVILE PICARDE DE GEOMETRIE, A ETE BLESSE LORS DE LA COLLISION DE CETTE CAMIONNETTE AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DAME X...; QUE SUR L'ACTION EXERCEEE CONTRE CELLE-CI PAR Y...

PERE, ES QUALITES, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, L'ARRET ATTAQUE A, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT RESTEES INDETERMINEES, RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME X...

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE APRES AVOIR SOULIGNE QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, DAME X...

NE POUVAIT ETRE TENUE AU-DELA DE SA PART, C'EST-A-DIRE DE LA MOITIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE Y...

NE DISPOSAIT D'AUCUN RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, SI BIEN QUE DAME X...

ETAIT DEPOURVUE DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LE COAUTEUR DE L'ACCIDENT, ALORS QU'EN CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES DU DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME A EN ASSURER LA TOTALE REPARATION SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L'EGARD D'UN CO-AUTEUR ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DROITS DE LA CAISSE NE POUVAIENT ETRE LIMITES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETANT RESTEES INDETERMINEES, IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A BON DROIT QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS, D'UNE ACTION PERMETTANT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT DE REPETER LA PART DANS LA DETTE COMMUNE DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI; QU'ILS ONT OBSERVE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, SE TROUVANT, EN VERTU DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRIVE DE TOUT RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, GARDIEN D'UN DES DEUX VEHICULES; QUE LA DETTE DES DEUX GARDIENS DEVANT SE DIVISER EGALEMENT ENTRE EUX, ILS ONT DE LA EXACTEMENT DEDUIT QUE DAME X...

NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE AU-DELA DE LA PART QUI LUI INCOMBAIT, C'EST-A-DIRE SEULEMENT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QU'EN LIMITANT, COMME ELLE L'A FAIT LES DROITS DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS