Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1974, 73-10.982

Mots-clés droit social

Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1974

Numéro d'affaire

73-10.982

Résumé

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE CONSTITUE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L 'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE LEUR EMPLOYEUR AU RETOUR DU RESTAURANT, OU ILS ETAIENT NOURRIS AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE, AU CHANTIER, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE L'ISOLEMENT DU CHANTIER, LES OUVRIERS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIT DE REFUSER L'AVANTAGE QUE CONSTITUAIT LA MISE A LEUR DISPOSITION D'UN VEHICULE POUR LES CONDUIRE DU LIEU DE TRAVAIL AU RESTAURANT, QU'ILS DEMEURAIENT DONC SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AILLEURS, ILS ETAIENT SOUS L'AUTORITE DE CELUI-CI DES 13 HEURES 30, HEURE DE LA REPRISE DU TRAVAIL, SI BIEN UE L'ACCIDENT DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES A 13 HEURES 45 AVAIT U IEU PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL ET, PAR SUITE, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL, ALORS QU'ILS N 'ETAIENT PAS REMUNERES PENDANT CETTE PAUSE, QU'ILS N'ETAIENT PAS NORMALEMENT, DURANT CE LAPS DE TEMPS, SOUS LA SUBORDINATION DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE LE RETARD APPORTE A REGAGNER LE LIEU DE TRAVAIL N'ETAIT PAS, EN PRINCIPE, DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE DE L 'ACCIDENT NI A PORTER PREJUDICE AUX INTERESSES ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, L'HORAIRE DECLARE DE TRAVAIL N'ETANT PAS RESPECTE AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR , L'HEURE EXACTE DE L'ACCIDENT EN COURS DE TRAJET IMPORTAIT PEU.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET, ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR LORS DU PARCOURS SUIVI, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ; ATTENDU QUE LE 19 OCTOBRE 1968, A 13 H 45 MN, DOMINGUEZ-FERNANDEZ, RUIZ-LLAMAS ET LEFORT OUVRIERS AU SERVICE DE FRANZI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, A DIJON, ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS LA CAMIONETTE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR DOMINGUEZ, POUR REGAGNER APRES LE REPAS DE MIDI PRIS AU RESTAURATEUR DES LAUMES, LE CHANTIER SIS A GRANGES-SOUS-GRIGNON ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLES LES ACTIONS EXERCEES CONTRE DOMINGUEZ, CONTRE FRANZI SON EMPLOYEUR ET CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LE GROUPE D'ASSURANCES ANCIENNE MUTUELLE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR, EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ET PAR DOMINGUEZ-FERNANDEZ ET RUIZ-LLAMAS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCIDENT ETAIT, NON PAS UN ACCIDENT DU TRAJET COMME LE SOUTENAIENT LA CAISSE ET LES VICTIMES, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE L'ISOLEMENT DU CHANTIER, LES OUVRIERS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIT DE REFUSER L'AVANTAGE QUE CONSTITUAIT LA MISE A LEUR DISPOSITION D'UNE CAMIONETTE POUR LES CONDUIRE A L'ALLER ET AU RETOUR DU LIEU DE TRAVAIL AU RESTAURANT, DISTANT DE 5 KILOMETRES, OU ILS ETAIENT NOURRIS AUX FRAIS DE L'EMPLOYEUR ; QU'ILS DEMEURAIENT DONC SOUS LA DEPENDANCE DE CELUI-CI ; QUE D'AILLEURS ILS ETAIENT SOUS L'AUTORITE DE FRANZI DES 13 H 30 MN, HEURE DE LA REPRISE DU TRAVAIL, SI BIEN QUE L'ACCIDENT DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES A 13 H 45 MN AVAIT EU LIEU PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET PAR SUITE AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LES OUVRIERS QUI N'ETAIENT PAS REMUNERES PENDANT LA PAUSE DE LA DEMI-JOURNEE, N'ETAIENT PAS, NORMALEMENT, DURANT CE LAPS DE TEMPS, SOUS LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRISE, QUELQUE PUISSENT ETRE L'ISOLEMENT DU CHANTIER ET L'ELOIGNEMENT DU RESTAURANT ; QUE, D'AUTRE PART, LE RETARD APPORTE A REGAGNER LE LIEU DE TRAVAIL N'ETAIT PAS, EN PRINCIPE DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE DE L'ACCIDENT SURVENU SUR LE PARCOURS NI A PORTER PREJUDICE AUX INTERESSES ; QU'ENFIN IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'HORAIRE DECLARE DE TRAVAIL N'ETAIT PAS RESPECTE, AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'HEURE EXACTE DE L'ACCIDENT EN COURS DE TRAJET IMPORTAIT PEU ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, BIEN QUE LA PAUSE NE FUT PAS TERMINEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON