Cour de cassation · 6 mars 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-10.688

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

6 mars 1974Décision rendue

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7 août 1970Accident du travail Passage source
6 mars 1974Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES RENTES ALLOUEES A VEUVE MAGLIETTO ET A SES 3 ENFANTS A LA SUITE DU DECES DE SON MARI , VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 AOUT 1970, DEVAIT ETRE FIXE A 46726,70 FRANCS, AUX MOTIFS QU'UN TEL SALAIRE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE PAR LA VICTIME PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, QUE DEVAIENT DONC ETRE NOTAMMENT PRISES EN COMPTE UNE GRATIFICATION DE 20000 FRANCS PERCUE LE 31 JUILLET 1970 ET UNE PRIME DE 250 FRANCS FIGURANT L'UNE ET L'AUTRE SUR LE LIVRE DE PAIE, ALORS QUE MAGLIETTO, GENDRE DE SON EMPLOYEUR, AYANT CHANGE DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 POUR DEVENIR, DE CHAUFFEUR, DIRECTEUR ET ETANT DECEDE LE 7 AOUT 1970,LE
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES RENTES ALLOUEES A VEUVE MAGLIETTO ET A SES 3 ENFANTS A LA SUITE DU DECES DE SON MARI , VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 AOUT 1970, DEVAIT ETRE FIXE A 46726,70 FRANCS, AUX MOTIFS QU'UN TEL SALAIRE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE PAR LA VICTIME PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, QUE DEVAIENT DONC ETRE NOTAMMENT PRISES EN COMPTE UNE GRATIFICATION DE 20000 FRANCS PERCUE LE 31 JUILLET 1970 ET UNE PRIME DE 250 FRANCS FIGURANT L'UNE ET L'AUTRE SUR LE LIVRE DE PAIE, ALORS QUE MAGLIETTO, GENDRE DE SON EMPLOYEUR, AYANT CHANGE DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 POUR DEVENIR, DE CHAUFFEUR, DIRECTEUR ET ETANT DECEDE LE 7 AOUT 1970,LE SALAIRE DE BASE DEVAIT ETRE FONCTION DE CE QU'IL AURAIT PERCU ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1969 ET LE 30 SEPTEMBRE 1970, QUE RIEN NE JUSTIFIAIT LA PRISE EN COMPTE D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE 20000 FRANCS QUI LUI AURAIT ETE ACQUISE LE 31 DECEMBRE 1969 ET PAYEE EN JUILLET 1970;

QU'EN EFFET IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN VERSEMENT EXCEPTIONNEL LIE A SA SITUATION FAMILIALE PROPRE;

QU'AU SURPLUS L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYAIT LE PAIEMENT D'AUCUNE PRIME D'INTERESSEMENT ET PREND EN COMPTE AUSSITOT APRES UNE PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PRIME AYANT ETE ACQUISE POUR L'ANNEE 1969 ELLE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES SALAIRES DE REFERENCE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1970, AUCUNE PRIME N'AYANT ETE VERSEE POUR CETTE PERIODE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS PREVU LE PAIEMENT A MAGLIETTO D'UNE PRIME D'INTERESSEMENT DE 1,2% DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, L'INTERESSE AVAIT PERCU EN JUILLET 1970, PEU AVANT L'ACCIDENT, UNE PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS;

QUE CETTE PRIME FIGURAIT DANS L'ETAT DES FRAIS A PAYER LE 31 DECEMBRE 1969 AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS ETE AJOUTEE APRES COUP;

QU'ETANT UNE GRATIFICATION VERSEE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DES RENTES;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, A TENU COMPTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LA VICTIME PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES : VU L'ARTICLE 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A COMPRIS DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES DUES AUX AYANTS DROIT DE MAGLIETTO, VICTIME LE 7 AOUT 1970, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, QUI PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 1908 FRANCS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 3556 FRANCS AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LA VICTIME AVAIT BENEFICIE OU NON DE SON CONGE ANNUEL;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES PRESTATIONS QUE SI ELLE AVAIT ETE VERSEE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET ALORS QUE SI MAGLIETTO AVAIT PERCU, PENDANT TOUTE CETTE PERIODE, DES SALAIRES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DESTINEE A EN TENIR LIEU POUR LES JOURS DE REPOS NE POUVAIT PAS SE CUMULER AVEC EUX-MEMES SI ELLE ETAIT DUE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
BIEN UE NON PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA PRIME D 'INTERESSEMENT VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, DOIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DE LA RENTE QUI COMPREND, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET
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ACQUISE LE 31 DECEMBRE 1969 ET PAYEE EN JUILLET 1970; QU'EN EFFET IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN VERSEMENT EXCEPTIONNEL LIE A SA SITUATION FAMILIALE PROPRE; QU'AU SURPLUS L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYAIT LE PAIEMENT D'AUCUNE PRIME D'INTERESSEMENT ET PREND EN COMPTE AUSSITOT APRES UNE PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PRIME AYANT ETE ACQUISE POUR L'ANNEE 1969 ELLE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES SALAIRES DE REFERENCE DURANT LA
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VAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES SALAIRES DE REFERENCE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1970, AUCUNE PRIME N'AYANT ETE VERSEE POUR CETTE PERIODE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS PREVU LE PAIEMENT A MAGLIETTO D'UNE PRIME D'INTERESSEMENT DE 1,2% DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, L'INTERESSE AVAIT PERCU EN JUILLET 1970, PEU AVANT L'ACCIDENT, UNE PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS; QUE CETTE PRIME FIGURAIT DANS L'ETAT DES FRAIS A PAYER LE 31 DECEMB
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES RENTES ALLOUEES A VEUVE MAGLIETTO ET A SES 3 ENFANTS A LA SUITE DU DECES DE SON MARI , VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 AOUT 1970, DEVAIT ETRE FIXE A 46726,70 FRANCS, AUX MOTIFS QU'UN TEL SALAIRE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE PAR LA VICT
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LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES RENTES ALLOUEES A VEUVE MAGLIETTO ET A SES 3 ENFANTS A LA SUITE DU DECES DE SON MARI , VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 AOUT 1970, DEVAIT ETRE FIXE A 46726,70 FRANCS, AUX MOTIFS QU'UN TEL SALAIRE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE PAR LA VICTIME PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, QUE DEVAIENT DONC ETRE NOTAMMENT PRISES EN COMPTE UNE GRATIFICATION DE 20000 FRANCS PERCUE LE 31 JUILLET 1970 ET UNE PRIME DE 250 FRANCS FIGURANT L'UNE ET L'AUTRE SUR LE LIVRE DE PAIE,
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S FIGURANT L'UNE ET L'AUTRE SUR LE LIVRE DE PAIE, ALORS QUE MAGLIETTO, GENDRE DE SON EMPLOYEUR, AYANT CHANGE DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 POUR DEVENIR, DE CHAUFFEUR, DIRECTEUR ET ETANT DECEDE LE 7 AOUT 1970,LE SALAIRE DE BASE DEVAIT ETRE FONCTION DE CE QU'IL AURAIT PERCU ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1969 ET LE 30 SEPTEMBRE 1970, QUE RIEN NE JUSTIFIAIT LA PRISE EN COMPTE D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE 20000 FRANCS QUI LUI AURAIT ETE ACQUISE LE 31 DECEMBRE 1969 ET PAYEE EN JUILLET 1970; QU'EN EFFET IL NE S'AGISSAIT
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Congés payésDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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T A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES : VU L'ARTICLE 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A COMPRIS DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES DUES AUX AYANTS DROIT DE MAGLIETTO, VICTIME LE 7 AOU
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E L'ARRET ATTAQUE A COMPRIS DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES DUES AUX AYANTS DROIT DE MAGLIETTO, VICTIME LE 7 AOUT 1970, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, QUI PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 1908 FRANCS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 3556 FRANCS AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LA VICTIME AVAIT BENEFICIE OU NON DE SON CONGE ANNUEL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES PRESTATIONS QUE SI ELLE AVAIT ETE VERSEE AU COURS DE LA PERIOD
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AYES NE POUVAIT ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES PRESTATIONS QUE SI ELLE AVAIT ETE VERSEE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET ALORS QUE SI MAGLIETTO AVAIT PERCU, PENDANT TOUTE CETTE PERIODE, DES SALAIRES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DESTINEE A EN TENIR LIEU POUR LES JOURS DE REPOS NE POUVAIT PAS SE CUMULER AVEC EUX-MEMES SI ELLE ETAIT DUE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOB
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TERESSEMENT DE 20000 FRANCS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES RENTES ALLOUEES A VEUVE MAGLIETTO ET A SES 3 ENFANTS A LA SUITE DU DECES DE SON MARI , VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 AOUT 1970, DEVAIT ETRE FIXE A 46726,70 FRANCS, AUX MOTIFS QU'UN TEL SALAIRE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE PAR LA VICTIME PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, QUE DEVAIENT DONC ETRE NOTAMMENT PRISES EN COMPTE UNE GRATIFICATION DE 20000 FRANCS PERCUE LE 31 JUILLE
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES PRESTATIONS QUE SI ELLE AVAIT ETE VERSEE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET ALORS QUE SI MAGLIETTO AVAIT PERCU, PENDANT TOUTE CETTE PERIODE, DES SALAIRES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DESTINEE A EN TENIR LIEU POUR LES JOURS DE REPOS NE POUVAIT PAS SE CUMULER AVEC EUX-MEMES SI ELLE ETAIT DUE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D
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Identifiant source: 6079b20d9ba5988459c556e8

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