Cour de cassation · 19 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET LE LIEU OU IL SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL OU CELUI OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ;

QUE CE TEXTE RELATIF AUX ACCIDENTS QUI SE PRODUISENT PENDANT LE TRAJET NE PEUT ETRE ETENDU AUX ACCIDENTS QUI SURVIENNENT PENDANT L'INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 4 NOVEMBRE 1970, CHEVALIER, QUI SE RENDAIT EN AUTOMOBILE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, AVAIT ARRETE CELLE-CI DERRIERE LE VEHICULE QUI LA PRECEDAIT ET QUE SON CONDUCTEUR AVAIT IMMOBILISE EN RAISON DE LA PRESENCE, SUR LA CHAUSSEE, D'UNE AUTRE VOITURE DONT LE MOTEUR AVAIT PRIS FEU ;

QUE CHEVALIER AYANT SAISI UN EXTINCTEUR DANS UNE AUTRE AUTOMOBILE S'ETAIT APPROCHE ;

QU'AU MOMENT OU IL PLACAIT CET EXTINCTEUR AU-DESSUS DES FLAMMES, LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AVEC LACHE LE CAPOT QUI, EN RETOMBANT, AVAIT BLESSE LEGEREMENT CHEVALIER A LA MAIN DROITE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU A CHEVALIER DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERRUPTION DU TRAJET, AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT PRODUIT, AVAIT ETE IMPOSEE A LA VICTIME PAR LA NECESSITE IMPERIEUSE DE PROTEGER LES PERSONNES ET LES BIENS MENACES PAR L'INCENDIE ET D'ASSURER SA PROPRE SECURITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI L'INCENDIE DU MOTEUR ETAIT DE NATURE A METTRE EN PERIL IMMINENT L'INTEGRITE PHYSIQUE DE TIERS ET A RENDRE LEGALEMENT OBLIGATOIRE L'ACTE DE DEVOUEMENT DE CHEVALIER, CE QUI SEUL ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS INTERRUPTION DELIBEREE DE TRAJET AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.