Cour de cassation · 6 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... ET DEMOISELLE X..., EMPLOYEES AU SERVICE DE LA SOCIETE GERARD FORTIER, A TERGNIER, LESQUELLES CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR S'ETAIENT RENDUES A TROYES POUR PARTICIPER LES 5 ET 6 FEVRIER 1970, A UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT AYANT ETE VICTIMES A LEUR RETOUR DANS LA MATINEE DU 7 FEVRIER 1970, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DU AU DERAPAGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME Y..., SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LES INTERESSEES QUI SUIVAIENT POUR RENTRER A TERGNIER, LA ROUTE DIRECTE, ETAIENT ENCORE, A L'INSTANT DE L'ACCIDENT, LE 7 FEVRIER A 9 HEURES, DANS LE CADRE DE LA MISSION QU'ELLES AVAIENT RECUE, ALORS QUE SEUL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT QUE LE SALARIE EST EN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR PEUT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET QUE CET ETAT DE SUBORDINATION EST EXCLU LORSQUE L'EMPLOYE N'EST PLUS REMUNERE ET DISPOSE D'UNE LIBERTE D'ACTION TOTALE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ;

QU'EN L'ESPECE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LE SEUL FAIT QUE LES DEUX SALARIEES RENTRAIENT CHEZ ELLES APRES AVOIR EFFECTUE UN STAGE, POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT DONT ELLES AVAIENT ETE VICTIMES ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CE, SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES DEUX SALARIEES N'ETAIENT EN MISSION QUE JUSQU'AU 6 FEVRIER ET N'ETAIENT PLUS REMUNEREES A PARTIR DU 7, DATE A LAQUELLE ELLES AVAIENT LIBREMENT DECIDE DE RENTRER CHEZ ELLES SANS PREVENIR LEUR EMPLOYEUR, ALORS SURTOUT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RECONNU QUE CE MOYEN ETAIT BIEN FONDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE STAGE SUIVI A TROYES AYANT PRIS FIN LE 6 FEVRIER A 17 HEURES 30 " IL N'ETAIT PAS ANORMAL " , QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE ET DU FROID QUI RENDAIENT " INQUIETANT L'ETAT DE LA ROUTE " , DAME Y... ET DEMOISELLE X... AIENT ATTENDU LE LENDEMAIN MATIN, POUR PARCOURIR, PAR LA ROUTE DIRECTE " LES 200 KILOMETRES QUI LES SEPARAIENT DE TERGNIER ", ET QU'EN REVENANT AINSI, ELLES ETAIENT ENCORE, A L'INSTANT DE L'ACCIDENT DANS LE CADRE DE LA MISSION QU'ELLES AVAIENT RECUE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE LA PROLONGATION DE LEUR SEJOUR A TROYES AVAIT ETE IMPOSEE A DAME Y... ET A DEMOISELLE X... PAR LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES, CE QUI EXCLUAIT QU'ELLES AIENT INTERROMPU LEUR MISSION POUR UN MOTIF D'ORDRE PERSONNEL OU ETRANGER A LEUR EMPLOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET, EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.