Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 865

Ayant relevé qu'un ouvrier qui devait terminer sa journée de travail à 18 heures, avait, sans avoir achevé la tâche qui lui avait été confiée, ni demandé l'autorisation de son supérieur hiérarchique ni avoir avisé quiconque de son intention, quitté son poste une heure environ avant la fin du travail pour se rendre dans un local désaffecté où il n'avait rien à faire et auquel les ouvriers n'avaient pas accès et n'avait été découvert que le lendemain matin gisant sans connaissance, son décès survenu peu après étant dû, selon l'autopsie, à une cause naturelle, les juges du fond, en l'état de ces éléments d'où il résultait que le moment où la lésion était apparue n'avait pu être déterminé et que sa veuve n'avait pas apporté la preuve qui lui incombait que l'accident s'était produit au temps du travail, peuvent…

Les rentes allouées aux enfants de la victime d'un accident du travail sont collectives et réduites au fur et à mesure que chaque orphelin atteint un âge déterminé ; il en résulte que la majoration pour faute inexcusable qui est inséparable de la rente dont elle est l'accessoire ne peut subsister lorsque disparaît le support juridique sur lequel elle s'appuie.

Le principe de la détermination annuelle du taux de la cotisation "accident du travail" destinée seulement à écarter des modifications de taux en cours d'année, ne peut, dans les limites de la prescription, faire obstacle au recouvrement de cotisations légalement dues pour des années antérieures lorsque les tarifications annuelles précédentes n'avaient pu tenir compte d'une situation dissimulée par l'employeur. Tel est le cas lorsque le transfert des bureaux d'une entreprise, non porté à la connaissance de la caisse régionale a eu pour effet de faire disparaître les conditions exigées pour l'application du taux réduit afférent aux bureaux indépendants.

Lorsqu'elles résultent d'un accident du travail, l'inaptitude d'un salarié à son emploi, de même que la rupture qu'elle a entraînée avant la fin de la période garantie par la convention collective, sont imputables au risque de l'entreprise et non à un fait du salarié susceptible de le priver de l'indemnité de licenciement.

Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déterminer le taux d'IPP pris en compte pour le calcul de la rente réparant le second accident du travail dont un salarié agricole avait été victime déduit du taux global de l'incapacité affectant désormais ce dernier, le taux ayant servi de base au calcul de la rente versée au titre du premier accident, parvenant ainsi à un taux inférieur au taux de l'incapacité objective que les séquelles du second étaient susceptibles d'entraîner, sans rechercher si la diminution de capacité résultant du premier accident avait eu une influence sur la rémunération de l'intéressé ni préciser si le salaire retenu pour le calcul de la rente était le salaire réel ou le salaire minimum départemental.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre la faute inexcusable de l'employeur, retient comme constitutifs d'une telle faute des faits qui avaient été définitivement jugés non fautifs par la juridiction correctionnelle, violant ainsi l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision.

Le principe selon lequel chacun des responsables d'un dommage doit être condamné à le réparer en entier suppose que la partie lésée dispose indifféremment contre l'un ou l'autre des co-auteurs d'une action permettant, par l'effet de la subrogation, à celui qui aura payé le tout, de répéter la part dans la dette commune, de celui qui était tenu pour lui. Il n'en est pas ainsi lorsque s'agissant d'un accident du travail agricole survenu dans l'un des départements du Rhin et de la Moselle, la victime, en vertu de l'article 898 du Code local des assurances sociales, ne dispose d'aucun recours contre son employeur, partiellement responsable de l'accident, si bien que le tiers tenu avec celui-ci sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil, se trouve privé d'exercer contre lui une action subrogatoire.

Un assuré ne saurait valablement invoquer à l'appui d'un pourvoi formé contre une décision de la commission nationale technique des griefs dirigés uniquement contre la décision de la commission régionale qui, sur son appel, a été infirmée.

Interprétant les termes d'une lettre de l'employeur susceptible de plusieurs sens, les juges du fond peuvent estimer que celui-ci, qui s'est seulement borné à confirmer à un directeur de chantier les conditions d'emploi qui étaient alors les siennes comme la convention collective des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955 lui en faisait l'obligation, n'a pas pris envers ce salarié l'engagement de lui payer des appointements supérieurs à son classement hiérarchique ni de lui reconnaître un coefficient plus avantageux que le coefficient minimum indiqué pour sa catégorie par la convention collective du 30 avril 1951 qui lui laissait toute latitude dans la fixation de la rémunération dans la limite de ce minimum.

Le fait par le concierge gardien d'un domaine de se rendre un dimanche, en compagnie de ses enfants, à l'extrémité du domaine situé en bordure de la mer constitue, en principe, un acte de la vie courante étranger à ses obligations professionnelles, et il appartient, par suite, à ses ayants droit, à la suite de son décès par noyade, d'apporter la preuve qu'en la circonstance il ne s'est pas soustrait à l'autorité de son employeur. Par suite c'est à tort que, pour admettre le caractère professionnel de l'accident les juges du fond retiennent que les circonstances en étant demeurées imprécises, la caisse ne détruit pas la présomption d'imputabilité du décès aux risques de l'emploi.

Est justifié l'arrêt reconnaissant le caractère professionnel à l'accident survenu à un salarié en mission à proximité d'une aérogare à une heure tardive de la nuit, dès lors que la Cour d'appel estime que la nécessité de se renseigner sur les horaires aériens pour gagner le lieu d'une nouvelle mission, justifiait sa présence en ces lieux et à cette heure, et que la Caisse n'avait pas apporté la preuve, dont elle avait la charge, qu'au moment de l'accident, l'intéressé avait recouvré sa pleine indépendance et se déplaçait pour des raisons totalement étrangères à son emploi.

Lorsque le président directeur général d'une société anonyme a, en raison des difficultés de trésorerie que connaissait la société, perçu à titre de rémunération une somme "provisoire" qui n'a été complétée que plusieurs mois après, ce rappel ne peut, en application des articles 104 et 104-a, du décret du 31 décembre 1946, être pris en considération pour le calcul des indemnités journalières d'accident du travail revenant à l'intéressé, dès lors qu'il n'a été effectivement payé qu'après la date de l'arrêt de travail.