Cour de cassation · 19 novembre 1975

VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITEVU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIMANCHE 3 JANVIER 1971, LES EPOUX Y..., CONCIERGES ET GARDIENS AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PREBAT, SITUES A LA REUNION, DANS LA BAIE DE LA POSSESSION, S'ETAIENT RENDUS, AVEC QUATRE DE LEURS SEPT ENFANTS , A L'EXTREMITE DU DOMAINE DE CETTE SOCIETE, EN BORDURE DE L'OCEAN;

QU'AUCUN D'EUX N'ETAIT REVENU;

QUE, DEUX JOURS PLUS TARD, LE CADAVRE NU DE DAME Y... AVAIT ETE RETROUVE SUR LE RIVAGE, QUE SES EFFETS ETAIENT SUR LA PLAGE ET QUE LE MEDECIN LEGISTE AVAIT ATTRIBUE SON DECES A UNE NOYADE;

QUE LA TUTRICE DES MINEURS, ROXANE, WILLY ET MARIE-CLAIRE Y... AVAIT SOLLICITE, POUR CHACUN D'EUX, L'ALLOCATION DU CHEF DE DAME Y..., DE LA PENSION PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL;

QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE AVAIT REJETE CETTE DEMANDE;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS FORME PAR DAME X... ES QUALITES CONTRE CETTE DECISION ET DECIDER QUE LE DECES DE DAME Y... DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET A RETENU QUE DES CONSTATATIONS FAITES IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DEDUIRE QUE LA VICTIME TROUVEE DEVETUE ETAIT ENTREE DANS LA MER POUR SE BAIGNER;

QUE LE FAIT QUE SIX PERSONNES AVAIENT SIMULTANEMENT DISPARU " TENDRAIT " A DEMONTRER QU'ELLES AVAIENT ETE CONFRONTEES A UNE FORCE EXTERIEURE IMPREVUE ET BRUTALE ET QUE LA CAISSE NE DETRUISAIT PAS LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES AUX RISQUES DE L'EMPLOI;

QU'EN STATUANT AINSI, EN RETENANT A TITRE DE SIMPLE HYPOTHESE COMME CAUSE DE L'ACCIDENT L'INTERVENTION DES FORCES DE LA NATURE ET EN ESTIMANT QUE LES CIRCONSTANCES DU DECES ETAIENT RESTEES IMPRECISES, ALORS QUE LE FAIT PAR DAME Y... DE SE RENDRE EN BORDURE DE LA MER UN DIMANCHE CONSTITUAIT, EN PRINCIPE, UN ACTE DE LA VIE COURANTE ETRANGER A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, SI BIEN QU'IL APPARTENAIT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'APPORTER LA PREUVE QU'EN LA CIRCONSTANCE, CELLE-CI NE S'ETAIT PAS SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, AUTREMENT COMPOSEE