Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 864

Lorsque le premier juge a fixé l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail à une somme inférieure au montant des prestations servies à la victime et que sur appel de celle-ci les juges du second degré augmentent le montant de son préjudice corporel sans toutefois atteindre le montant des prestations c'est par une dénaturation des termes du litige qu'ils décident néanmoins que cette majoration profitera à la victime au motif que la caisse n'ayant pas fait appel ses droits ne peuvent être modifiés alors que la caisse concluait à la confirmation du jugement entrepris quant au principe de son remboursement prioritaire et que la victime reconnaissait elle-même que des sommes plus importantes qu'il réclamait devaient être déduites des prestations versées par la caisse.

L'équivalence à six heures de travail salarié instituée par l'article 3 du décret du 30 avril 1968 pour toute journée indemnisée par une rente d'accident du travail allouée pour une incapacité des deux tiers au moins n'a pour but que de permettre à l'accidenté du travail qui a exercé une activité salariée malgré son incapacité partielle de compléter les heures travaillées pour atteindre le minimum d'heures du travail fixé par l'article 2 du même décret pour l'octroi d'une pension d'invalidité. Elle ne saurait en conséquence pallier l'absence de tout travail salarié durant la période de référence visée par ce dernier texte et autoriser l'octroi d'une pension d'invalidité à la victime qui n'a plus exercé aucune activité professionnelle depuis l'accident.

La majoration de la rente allouée au conjoint survivant et aux enfants de la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, liée à l'existence même du droit à l'indemnité propre à chacun des bénéficiaires et attribuée proportionnellement à celui-ci, disparaît par l'effet même de la décision ou de l'accord qui l'a instituée, lorsque ce droit s'éteint. Par suite, le conjoint survivant ne saurait prétendre au report, sur sa tête, de la fraction de majoration allouée à ses enfants, à partir de la date où ils ont atteint l'âge au-delà duquel la rente ne leur est plus servie.

Manque de base légale l'arrêt qui, pour inclure dans le salaire servant de base au calcul d'une rente d'accident du travail la majoration allouée à la victime en raison de l'exécution de son travail à l'étranger, se borne à affirmer qu'elle constitue manifestement un complément de salaire ayant donné lieu à cotisation sans rechercher si comme le soutenait la caisse, ladite majoration ne devait pas s'analyser en une prime de déplacement ou de dépaysement liée non au caractère particulier du travail effectué, mais aux charges spéciales résultant de la seule présence du salarié à l'étranger et ne couvrait pas en totalité ou en partie des frais professionnels.

Lorsque le caractère professionnel d'un accident ayant été contesté, la caisse de mutualité sociale agricole a réglé à la victime les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie jusqu'à une certaine date et que le caractère professionnel de l'accident ayant été ultérieurement reconnu, une décision a condamné l'assureur loi de l'employeur à rembourser le montant de ces prestations à ladite caisse tout en ordonnant une expertise à l'effet de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle et la date de consolidation des blessures c'est à tort que, quel que soit le caractère provisoire ou non de la condamnation prononcée au profit de la caisse de mutualité sociale, les juges du fond condamnent cette dernière à restituer à l'assureur loi le montant des prestations correspondant à la période…

Les dispositions de l'article L 479 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la caisse n'a pas été en mesure, en raison de fausses déclarations faites intentionnellement par la victime, d'apprécier dans le délai de quinzaine fixé par ce texte le véritable caractère de l'accident.

En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un ouvrier renversé par la voiture d'un autre ouvrier, elle-même accrochée par un train circulant dans l'enceinte de l'usine, manque de base légale l'arrêt qui retient une faute inexcusable à la charge de l'employeur pour ne pas avoir veillé à l'exécution des consignes prescrivant l'arrêt des trains aux heures d'entrée et de sortie du personnel et pour avoir autorisé la circulation des automobiles sur un passage étroit et dangereux alors que la faute reprochée au chef d'entreprise se trouvait atténuée par celle du conducteur de l'automobile, condamné pénalement pour homicide involontaire, et n'était pas à elle seule déterminante de l'accident.

Ne peut être considérée comme un accident du travail la chute dont un salarié en mission a été victime au cours d'une promenade à cheval, cet accident étant survenu au cours d'une activité étrangère à son emploi, avant la reprise du travail à un moment où il avait recouvré son indépendance vis-à-vis de son employeur et obéissait uniquement à des préoccupations personnelles.

Le représentant de commerce, à moins qu'il n'ait recouvré son indépendance ou interrompu sa mission pour un motif d'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail pendant tout le temps où il exerce cette mission, laquelle ne s'achève qu'avec le déplacement.

Ne peut être considéré comme un accident du travail proprement dit excluant tout recours de droit commun contre l'employeur, l'accident survenu à des ouvriers qui occupés sur le chantier ouvert par leur employeur dans une localité éloignée regagnaient, après leur journée de travail, leur résidence dans la camionnette de l'entreprise comme ils avaient l'habitude de le faire chaque fin de semaine et les veilles de jour férié, dès lors qu'ils étaient libres de rester au lieu de leur travail les jours de repos ou d'effectuer ce parcours à l'aide d'un autre moyen de transport et que le transport était effectué en dehors des heures ouvrables et n'était pas rémunéré.

Dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972 les dispositions de l'article 1147 du Code rural qui permettaient à la victime d'un accident du travail agricole ou à ses ayants droit d'exercer une action de droit commun pour obtenir du tiers responsable la réparation du préjudice causé n'imposaient nullement aux parties en présence de mettre en cause l'employeur ou son assureur loi, l'indemnité allouée à la victime ou ses ayants droit sur ce fondement exonérant d'ailleurs de plein droit l'employeur ou son assureur des indemnités forfaitaires leur incombant à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers.

Lorsque deux cultivateurs voisins pratiquent habituellement l'échange de services, selon leurs convenances communes, sans lien de dépendance de l'un à l'égard de l'autre et sans détermination d'un salaire, le fait qu'à l'occasion d'une tâche accomplie par l'un au profit de l'autre, ce dernier ait remis à son voisin, dans le cadre d'un échange de bons procédés, quelques produits de son exploitation n'est pas de nature à faire écarter l'existence d'une opération d'entraide. L'accident survenu à cette occasion ne peut, en conséquence, donner lieu aux indemnités prévues en matière d'accident du travail agricole.