Cour de cassation · 8 janvier 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-10.036

Accident du travail / maladie professionnelleSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

8 janvier 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 12 JUILLET 1969, LANDREAU, AGRICULTEUR, QUI S'ETAIT RENDU A LA FERME DE SON VOISIN LEULIER POUR AIDER CELUI-CI A CHARGER DU FOIN, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE AU POIGNET ;

QU'IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE L'EUROPE, ASSUREUR-LOI DE LEULIER, EN PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN ACTE D'ENTRAIDE, ALORS QUE L'ENTRAIDE SST UN CONTRAT A TITRE GRATUIT ET QUE LE CARACTERE GRATUIT EST CONTREDIT PAR LA CONSTATATION D'UNE CONTREPARTIE EN NATURE QUI IMPLIQUE UN SALAIRE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LANDREAU, DELAISSEES SUR CE POINT, INVOQUANT UNE REMUNERATION EN NATURE ASSIMILABLE A UNE VERITABLE REMUNERATION SALARIEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LANDREAU PRATIQUAIT HABITUELLEMENT L'ECHANGE DE SERVICE AVEC LEULIER, SELON LEURS CONVENANCES COMMUNES, SANS LIEN DE DEPENDANCE DE L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE ET SANS DETERMINATION D'UN SALAIRE ;

QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT LANDREAU SE TROUVAIT SUR LA PROPRIETE DE LEULIER EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL ET QUE S'IL DEVAIT A CETTE OCCASION RECEVOIR DE SON VOISIN POUR LES BESOINS DE SON PROPRE CHEPTEL, DES BETTERAVES ET DU FOIN, IL N'AVAIT PU "EN DETERMINER LA VALEUR" ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT EU EN LA CIRCONSTANCE QU'UN ECHANGE DE BONS PROCEDES ENTRE AGRICULTEURS, PEU IMPORTANT QUE L'UN EUT REMIS A L'AUTRE QUELQUES PRODUITS DE SON EXPLOITATION EN ECHANGE DU SERVICE RENDU, ET DE LA DEDUIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e bons procédés, quelques produits de son exploitation n'est pas de nature à faire écarter l'existence d'une opération d'entraide. L'accident survenu à cette occasion ne peut, en conséquence, donner lieu aux indemnités prévues en matière d'accident du travail agricole.
Demandes et arguments
RENDU A LA FERME DE SON VOISIN LEULIER POUR AIDER CELUI-CI A CHARGER DU FOIN, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE AU POIGNET ; QU'IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE L'EUROPE, ASSUREUR-LOI DE LEULIER, EN PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN ACTE D'ENTRAIDE, ALORS QUE L'ENTRAIDE SST UN CONTRAT A TITRE GRATUIT ET QUE LE CARACTERE GRATUIT EST CONTREDIT PAR LA CONS
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["agriculture","accident du travail","entraide","conditions","gratuité des services","constatations suffisantes","personnes protégées","collaborateur occasionnel","cultivateur travaillant au titre de l'entraide (non)"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
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INSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN ACTE D'ENTRAIDE, ALORS QUE L'ENTRAIDE SST UN CONTRAT A TITRE GRATUIT ET QUE LE CARACTERE GRATUIT EST CONTREDIT PAR LA CONSTATATION D'UNE CONTREPARTIE EN NATURE QUI IMPLIQUE UN SALAIRE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LANDREAU, DELAISSEES SUR CE POINT, INVOQUANT UNE REMUNERATION EN NATURE ASSIMILABLE A UNE VERITABLE REMUNERATION SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LANDREAU PRATIQUAIT HABITUELLEMENT L'ECHANGE DE SERVICE AVEC LEULIER, SELON LE
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Mentions dans le texte
T A TITRE GRATUIT ET QUE LE CARACTERE GRATUIT EST CONTREDIT PAR LA CONSTATATION D'UNE CONTREPARTIE EN NATURE QUI IMPLIQUE UN SALAIRE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LANDREAU, DELAISSEES SUR CE POINT, INVOQUANT UNE REMUNERATION EN NATURE ASSIMILABLE A UNE VERITABLE REMUNERATION SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LANDREAU PRATIQUAIT HABITUELLEMENT L'ECHANGE DE SERVICE AVEC LEULIER, SELON LEURS CONVENANCES COMMUNES, SANS LIEN DE DEPENDANCE DE L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE ET SANS DETERMINATION D'UN SALAIRE ;
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ATION SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LANDREAU PRATIQUAIT HABITUELLEMENT L'ECHANGE DE SERVICE AVEC LEULIER, SELON LEURS CONVENANCES COMMUNES, SANS LIEN DE DEPENDANCE DE L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE ET SANS DETERMINATION D'UN SALAIRE ; QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT LANDREAU SE TROUVAIT SUR LA PROPRIETE DE LEULIER EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL ET QUE S'IL DEVAIT A CETTE OCCASION RECEVOIR DE SON VOISIN POUR LES BESOINS DE SON PROPRE CHEPTEL, DES BETTERAVES ET DU FOIN, IL N'AVAIT PU "EN DETERMINER LA VALEUR" ; QU'EN L'ETAT DE CES E
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