Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 863

L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, les dispositions de procédure de droit commun, notamment, celles des articles 87 et 88 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, selon lesquelles les décisions qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction, sans se prononcer sur le fond, ne peuvent être frappées d'appel indépendamment des décisions sur le fond (Arrêt n° 1).

L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, les dispositions de procédure de droit commun, notamment, celles des articles 87 et 88 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, selon lesquelles les décisions qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction, sans se prononcer sur le fond, ne peuvent être frappées d'appel indépendamment des décisions sur le fond (Arrêt n° 1).

La Commission Nationale Technique ne peut connaître que de la décision de la caisse régionale fixant le montant de la cotisation supplémentaire imposée à un employeur et non de celle enjoignant à l'employeur de prendre des mesures de protection. Par suite elle est fondée à rejeter le recours de l'employeur qui n'avait pas exercé de recours contre l'injonction de la caisse devant l'inspecteur divisionnaire du travail et n'avait pas davatange réalisé les mesures d'instruction prescrites.

Dès lors que la déclaration d'un accident du travail n'a pas été effectuée par l'employeur ou l'un de ses préposés dans le délai fixé par la loi, la Caisse de Sécurité sociale est fondée à obtenir le remboursement par l'employeur des dépenses effectuées par elle à l'occasion de cet accident, sans avoir à justifier que le retard apporté à la déclaration ne lui a pas permis d'exercer son contrôle sur les circonstances de l'accident.

La prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur ne peut être suspendue par les difficultés éprouvées par les intéressés pour rassembler des éléments de preuve. Et il importe peu qu'une condamnation pénale soit intervenue postérieurement à la clôture de l'enquête, l'action en majoration de rente et l'action pénale ayant un but différent, en sorte que la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première.

Le fait qu'un marin, qui s'est jeté à la mer après avoir déclaré qu'il allait se noyer, a agi sous l'influence de l'alcool ou de tout autre stimulant sous laquelle il s'est volontairement placé n'est pas de nature à faire perdre à cet acte son caractère intentionnel et à autoriser l'octroi à sa mère d'une pension d'ascendant.

Il résulte des dispositions combinées des articles 465, 495 et 499 du code de la Sécurité sociale que lorsqu'une maladie professionnelle, médicalement constatée, n'a pas entraîné d'arrêt de travail ou lorsque l'interruption de l'activité, antérieure ou postérieure à la constatation médicale de la maladie professionnelle, n'a pas été entraînée par celle-ci, le délai de prescription de deux ans de la demande de prise en charge court du jour de cette première constatation médicale. Par suite doit être déclarée prescrite l'action engagée plus de deux ans après le jour de la première constatation médicale et la cessation de l'exposition au risque.

En application de l'article 1382 du Code civil, en cas d'accident du travail survenu à un de ses agents et dont un tiers est reconnu responsable, l'Electricité de France peut éventuellement obtenir, indépendamment du remboursement, par prélèvement sur l'indemnité mise à la charge de ce tiers des prestations de caractère indemnitaire par elle servies à la victime, la réparation du dommage qu'elle a elle-même subi à la condition d'apporter la preuve d'une relation de cause à effet entre ce dommage et la faute retenue à la charge du tiers.

L'ancien ouvrier d'un exploitant agricole qui, à la demande de ce dernier, a accepté par complaisance, de l'aider à rentrer sa récolte de foin doit être considéré comme un collaborateur occasionnel au sens de l'article 1144 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972. L'accident dont il a été victime à cette occasion lui ouvre droit aux prestations prévues par la législation sur les accidents du travail agricole.

Si la rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail au moins égale aux deux tiers permet au titulaire de percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie du régime général le droit ainsi ouvert ne saurait être étendu à d'autres prestations de ce régime et notamment aux prestations de l'assurance invalidité. Et si le décret du 30 avril 1968 assimile la perception d'une telle rente à des heures de travail salarié cette disposition est destinée à permettre à l'accidenté qui exerce une activité malgré son incapacité de travail de compléter les heures travaillées pour atteindre le minimum d'heures de travail imposé par l'article 2 mais non de les remplacer en totalité.

En l'état d'un accident mortel survenu à un jeune ouvrier chargé de manipuler un banc de réglage permettant d'ajuster, avant de les souder, des tubes destinés à constituer un oléoduc, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute inexcusable imputée à l'employeur pour n'avoir pas averti ce salarié inexpérimenté des dangers auxquels il était exposé, en énonçant que la tâche à laquelle il était affecté ne présentait aucun danger particulier si elle était accomplie au poste normal de travail et qu'il s'était lui-même exposé à un danger dont il pouvait se rendre compte facilement, en quittant sans nécessité son poste et en se plaçant sur la rampe d'amenée des tubes, ce qui était interdit par l'employeur, la cause déterminante de l'accident étant ainsi la faute de la victime.

En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un contremaître, tombé d'une échelle alors qu'avec son équipe il venait de procéder à l'installation de la timonerie d'un sectionneur, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute inexcusable de l'employeur en relevant qu'en admettant même que son décès ait été causé par électrocution, ce qui n'avait pas été établi, le travail portait sur la partie du sectionneur totalement isolée du courant, que le contremaître chargé, comme chef d'équipe, des règlements de sécurité qu'il devait faire respecter, aurait dû délimiter avant le travail et ne pas franchir lui-même sans nécessité une zone située à deux mètres de la mâchoire du sectionneur qui en position d'ouverture pouvait présenter un danger en raison du courant induit et que…