Cour de cassation · 17 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, ALINEA 4, 9 ET 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE X..., MARIN A BORD DU NAVIRE VENTOUX, S'ETANT JETE A LA MER ET AYANT DISPARU LE 29 MAI 1971, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X..., MERE DE L'INTERESSE, AVAIT DROIT A LA PENSION D'ASCENDANT PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, SANS PRECISER SI DAME X... AURAIT PU OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, CE QUI ETAIT CONTESTE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... AIT EU LA VOLONTE CONSCIENTE DE SE DONNER LA MORT, QUE SI X..., AVANT D'ACCOMPLIR SON GESTE, AVAIT DECLARE QU'IL ETAIT IVRE ET QU'IL ALLAIT SE NOYER "L'AVEU DE L'IVRESSE SURPRENAIT D'AUTANT MOINS QUE - DANS LA CORRESPONDANCE - IL FAISAIT ALLUSION A SON PENCHANT POUR L'ALCOOL" ET QUE SON COMPORTEMENT "EVOQUAIT UN TROUBLE MENTAL DONT L'ORIGINE SE TROUVERAIT DANS L'ABUS DE BOISSONS FORTES OU DE TOUS AUTRES STIMULANTS" ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, ONS, ON NE SAURAIT AFFIRMER QU'IL AVAIT EU "LA CONNAISSANCE IMMEDIATE DE SON ACTE, QUE CELUI-CI NE SAURAIT DONC ETRE QUALIFIE AVEC CERTITUDE DE SUICIDE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE FAIT QUE X... S'ETAIT PLACE VOLONTAIREMENT SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL OU DE TOUT AUTRE STIMULANT N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'ACTE QU'IL AVAIT DECLARE VOULOIR ACCOMPLIR, SON CARACTERE INTENTIONNEL, ALORS, PAR AILLEURS, QUE CE MARIN S'ETAIT MANIFESTEMENT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, ENFIN, QUE, MEME SI TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE SELON LESQUELLES UNE PENSION D'ASCENDANT NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE ACCORDEE A DAME X... QUI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE AURAIT PU OBTENIR DE SON FILS DECEDE UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.