Cour de cassation · 4 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4, & 1ER, DE L'ANNEXE III, DU DECRET DU 22 JUIN 1946 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN DE SES AGENTS ET DONT UN TIERS EST RECONNU RESPONSABLE, L'ELECTRICITE DE FRANCE PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR, INDEPENDAMMENT DU REMBOURSEMENT, PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS, DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME, LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE A ELLE-MEME SUBI A LA CONDITION D'APPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS ;

ATTENDU QUE RANDOLPHI, AGENT AU SERVICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 7 JUIN 1967, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A LAINE, AYANT ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, POUR OBTENIR LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE, L'ELECTRICITE DE FRANCE EST INTERVENUE POUR DEMANDER, D'UNE PART, PAR VOIE SUBROGATOIRE, ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME ET, D'AUTRE PART, A TITRE PERSONNEL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES, EN CE COMPRISE LA SOMME DE 4 251,18 FRANCS REPRESENTANT SA CONTRIBUTION AU REGIME PARTICULIER DES RETRAITES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, PAR ELLE SUPPORTEES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DE SON AGENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE VERSEMENT DE LADITE SOMME DE 4251,18 FRANCS NE CONSTITUAIT PAS POUR L'ELECTRICITE DE FRANCE, UN PREJUDICE PERSONNEL, ET QUE LE REMBOURSEMENT A SON PROFIT DE PAREILLES SOMMES AURAIT LIEU PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS POUR REPARER L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE RANDOLPHI, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, EN SON PARAGRAPHE 1ER, DISPOSE QUE LES PRESTATIONS "INVALIDITE" QUI SONT CONSIDEREES COMME "SALAIRE OU TRAITEMENT D'INACTIVITE" SONT DETERMINEES A L'ANNEXE III, LAQUELLE, EN SON ARTICLE 4,& 1ER, DECIDE QUE LA "PRESTATION PENSION D'INVALIDITE EST AU MOINS EGALE A 40% DU TRAITEMENT OU DU SALAIRE DE L'AGENT, QU'AINSI, LA SOMME LITIGIEUSE, REPRESENTANT 47,20 % DU SALAIRE VERSE A LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL NE CONSTITUAIT PAS UNE COTISATION A UN QUELCONQUE ORGANISME MAIS UNE PRESTATION SERVIE A LA VICTIME ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, & 1ER, DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, RELATIF AUX PRESTATIONS DUES AUX AGENTS QUI, A L'ISSUE D'UN CONGE POUR MALADIE OU BLESSURES NON COUVERTES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT DEMEURES INAPTES AU TRAVAIL, ETAIENT EN L'ESPECE SANS APPLICATION, RANDOLPHI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT REPRIS SON ACTIVITE APRES LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES SURVENUES LE 13 MARS 1968 ;

QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI AVAIT VERSE, CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS ET SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, LA SOMME DE 4 251,18 FRANCS, NON PAS A SON AGENT, A TITRE DE PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE, MAIS AU "REGIME PARTICULIER DES RETRAITES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES" COMME COTISATIONS ETAIT, SOUS RESERVE DE JUSTIFICATIONS, FONDEE A OBTENIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE, PERSONNEL ET DIRECT, QU'ELLE AVAIT AINSI SUBI EN TANT QU'EMPLOYEUR ET QUI NE POUVAIT DIMINUER LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE A LA VICTIME ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF IMPOSANT A L'ELECTRICITE DE FRANCE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 4 251,18 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.