Cour de cassation · 4 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIMANCHE 17 AOUT 1969, GILOT AVAIT A LA DEMANDE DE CARTRY, EXPLOITANT AGRICOLE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, ACCEPTE D'AIDER CELUI-CI A RENTRER SA RECOLTE DE FOIN ;

QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, GILOT, QUI ETAIT MONTE SUR UNE CHARRETTE AVAIT FAIT UNE CHUTE ET S'ETAIT FRACTURE LES VERTEBRES CERVICALES ;

QU'IL ETAIT DECEDE PEU APRES DES SUITES DE SES BLESSURES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE RURAL, CONDAMNE CARTRY A VERSER A VEUVE GILOT LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE L'AIDE OCCASIONNELLE ET BENEVOLE APPORTEE HORS DE TOUTE DIRECTION OU INSTRUCTION PARTICULIERE, A UN AGRICULTEUR NE RELEVE PAS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

QUE S'IL EN VA DIFFEREMMENT DU COUP DE MAIN DONNE SOUS LA DIRECTION DU BENEFICIAIRE DE L'AIDE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DE CARTRY QUI AVAIT ETE ACCUEILLI PAR LES PREMIERS JUGES SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE ET LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE FAIT PAR GILOT, QUI N'ETAIT PAS EXPLOITANT AGRICOLE, D'AVOIR APPORTE SON AIDE A CARTRY PAR COMPLAISANCE NE L'EMPECHAIT PAS D'AVOIR ETE EN PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION DE CELUI-CI, UN COLLABORATEUR BENEVOLE OCCASIONNEL DUDIT CARTRY, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT, CE QUI IMPLIQUAIT QU'EN ACCEPTANT D'APPORTER A CARTRY, SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'AIDE QUE CELUI-CI LUI AVAIT DEMANDEE, GILOT S'ETAIT NECESSAIREMENT PLACE A NOUVEAU SOUS SA DEPENDANCE ;

QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL CONDAMNANT CARTRY A VERSER A L'INTERESSEE LA RENTE DE VEUVE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.