Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1976, 75-10.474
Mots-clés droit social
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 08/01/1976
- Numéro d'affaire
- 75-10.474
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Résumé
Ne peut être considérée comme un accident du travail la chute dont un salarié en mission a été victime au cours d'une promenade à cheval, cet accident étant survenu au cours d'une activité étrangère à son emploi, avant la reprise du travail à un moment où il avait recouvré son indépendance vis-à-vis de son employeur et obéissait uniquement à des préoccupations personnelles.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAVIT, CHEF COMPTABLE DE LA SOCIETE LES RELAIS AERIENS FRANCAIS, ENVOYE EN MISSION A NIAMEY, FIT UNE CHUTE MORTELLE AU COURS D'UNE PROMENADE A CHEVAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA CHUTE S'ETAIT PRODUITE LORS D'UNE PROMENADE EFFECTUEE LE MATIN AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS EN RELATION AVEC LE TRAVAIL DE LA VICTIME ALORS QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A LA VICTIME ENVOYEE EN MISSION PAR SON EMPLOYEUR, LORSQU'IL S'EST PRODUIT LORS D'UN MOMENT DE DETENTE IMPOSEE PAR LES CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES CONDITIONS CLIMATIQUES ET DE TRAVAIL TRES DURES QUI IMPOSAIENT IMPERATIVEMENT UNE DETENTE, PARTICULIEREMENT AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL ET APRES UNE NUIT CONSACREE POUR PARTIE AU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CETTE DETENTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL PUISQUE SURVENU A L'OCCASION DE LA MISSION ET SANS QUE LA VICTIME AIT RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE ; MAIS ATTENDU, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LAVIT, ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE ACTIVITE ETRANGERE A SON EMPLOI, AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, A UN MOMENT OU IL AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ET OBEISSAIT UNIQUEMENT A DES PREOCCUPATIONS PERSONNELLES LA COUR EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; DOU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.