Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1976, 74-15.119

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/1976

Numéro d'affaire

74-15.119

Résumé

Le représentant de commerce, à moins qu'il n'ait recouvré son indépendance ou interrompu sa mission pour un motif d'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail pendant tout le temps où il exerce cette mission, laquelle ne s'achève qu'avec le déplacement.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CAMPO, REPRESENTANT DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 7 OCTOBRE 1972, VERS UNE HEURE DU MATIN, TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE SON DERNIER CLIENT A ANGOULEME, LA VEILLE VERS VINGT HEURES TRENTE ET ETRE PASSE PAR BORDEAUX, IL SE DIRIGEAIT VERS SON DOMICILE A AGEN ; QU'IL A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE CETTE PRISE EN CHARGE EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAJET AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CAMPO AVAIT PRIS FIN LE 6 OCTOBRE 1972 A VINGT HEURES TRENTE ET QUE LE TRAJET PROTEGE, QUI ETAIT LE PLUS DIRECT ENTRE ANGOULEME ET AGEN, NE PASSAIT PAS PAR BORDEAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU "SUR UNE PARTIE DE ROUTE QUE (L'INTERESSE) DEVAIT DE TOUTE FACON EMPRUNTER, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CELUI-CI AVAIT REJOINT L'ITINERAIRE COMMANDE PAR LA MISSION QU'IL ACCOMPLISSAIT POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE REPRESENTANT DE COMMERCE, A MOINS QU'IL AIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE OU INTERROMPU LA MISSION POUR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, A DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI, PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL EXERCE CETTE MISSION, LAQUELLE NE S'ACHEVE QU'AVEC LE DEPLACEMENT", LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'ACCIDENT EN CAUSE N'ETAIT PAS, COMME LE SOUTENAIT CAMPO, UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.