Cour de cassation · 11 février 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-15.195

Salaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelle

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

11 février 1976Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU DECRET N 72-684 DU 31 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES VERSEES A JEAN X... A TITRE DE "MAJORATION GABON 75 % " PAR LES ETABLISSEMENT CIFAIR, QUI AVAIENT ETE SON EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE DU 26 OCTOBRE 1969 AU 31 JUILLET 1970, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ATTRIBUEE A L'INTERESSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1970, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE CETTE "MAJORATION" ETAIT MANIFESTEMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LEQUEL, DU RESTE, IL AVAIT ETE VERSE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 NE PREVOYAIT AUCUNE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE D'UN SALARIE AYANT EXERCE SON ACTIVITE A L'ETRANGER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE CORRESPONDAIT AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR L'INTERESSE ET PARAISSAIT S'ANALYSER EN UNE PRIME DE DEPLACEMENT OU DE DEPAYSEMENT LIEE NON AU CARACTERE PARTICULIER DU TRAVAIL EFFECTUE, MAIS AUX CHARGES SPECIALES RESULTANT DE LA SEULE PRESENCE DE X... AU GABON ;

QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE ETAIT MANIFESTEMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, SANS RECHERCHER SI ELLE COUVRAIT EN TOTALITE OU EN PARTIE DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
DU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES VERSEES A JEAN X... A TITRE DE "MAJORATION GABON 75 % " PAR LES ETABLISSEMENT CIFAIR, QUI AVAIENT ETE SON EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE DU 26 OCTOBRE 1969 AU 31 JUILLET 1970, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ATTRIBUEE A L'INTERESSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1970, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE CETTE "MAJORATION" ETAIT MANIFESTEMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LEQUEL, DU RESTE, IL AVAIT ETE VERSE DES C
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Demandes et arguments
ANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ATTRIBUEE A L'INTERESSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1970, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE CETTE "MAJORATION" ETAIT MANIFESTEMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LEQUEL, DU RESTE, IL AVAIT ETE VERSE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 NE PREVOYAIT AUCUNE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE D'UN SALARIE AYANT EXERCE SON ACTIVITE A L'ETRANGER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE PRIMAIR
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PAYSEMENT LIEE NON AU CARACTERE PARTICULIER DU TRAVAIL EFFECTUE, MAIS AUX CHARGES SPECIALES RESULTANT DE LA SEULE PRESENCE DE X... AU GABON ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE ETAIT MANIFESTEMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, SANS RECHERCHER SI ELLE COUVRAIT EN TOTALITE OU EN PARTIE DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN C
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
Manque de base légale l'arrêt qui, pour inclure dans le salaire servant de base au calcul d'une rente d'accident du travail la majoration allouée à la victime en raison de l'exécution de son travail à l'étranger, se borne à affirmer qu'elle constitue manifestement un complément de salaire ayant donné lieu à cotisation sans rechercher si comme le soutenait la caisse, ladite majoration ne devait pas s'analyser en une prim
Frais professionnelsMentions dans le texte
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analyser en une prime de déplacement ou de dépaysement liée non au caractère particulier du travail effectué, mais aux charges spéciales résultant de la seule présence du salarié à l'étranger et ne couvrait pas en totalité ou en partie des frais professionnels.
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UX CHARGES SPECIALES RESULTANT DE LA SEULE PRESENCE DE X... AU GABON ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE ETAIT MANIFESTEMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, SANS RECHERCHER SI ELLE COUVRAIT EN TOTALITE OU EN PARTIE DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT
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["securite sociale accidents du travail","rente","salaire de base","eléments","majoration pour travail exécuté à l'étranger","abattement pour frais professionnels","caractères","constatations nécessaires"]

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Identifiant source: 6079b2179ba5988459c55b6c

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