Cour de cassation · 4 décembre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-10.401

Accident du travail / maladie professionnelleSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

4 décembre 1975Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SynthèsePassage 2
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS, 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QUE BOSSET, EMPLOYE A LA SAFER QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU EN 1962, PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 67 %, AYANT ETE VICTIME, LE 16 JANVIER 1970, D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE NOUVELLE INCAPACITE OBJECTIVE DE TRAVAIL DE 10 %, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE DE 3,3 % ET UN SALAIRE DE BASE DE 12919,93 FRANCS, AU MOTIF QUE L'EXPERT X... ESTIME QUE BOSSET CONSERVAIT, APRES LES DEUX ACCIDENTS, UNE CAPACITE DE TRAVAIL DE 30 %, LA REDUCTION DE CAPACITE IMPUTABLE AU SECOND ACCIDENT DEVAIT ETRE FIXEE A 70 % - 67 % = 3 %;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA DIMINUTION DE CAPACITE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT AVAIT EU UNE INFLUENCE SUR LA REMUNERATION DE BOSSET, NI PRECISER SI LE SALAIRE RETENU POUR LE CALCUL DE LA RENTE ETAIT LE SALAIRE REEL OU LE SALAIRE MINIMUM DEPARTEMENTAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
S DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE BOSSET, EMPLOYE A LA SAFER QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU EN 1962, PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 67 %, AYANT ETE VICTIME, LE 16 JANVIER 1970, D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE NOUVELLE INCAPACITE OBJECTIVE DE TRAVAIL DE 10 %, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE A LAQU
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Demandes et arguments
ATTENDU QUE BOSSET, EMPLOYE A LA SAFER QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU EN 1962, PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 67 %, AYANT ETE VICTIME, LE 16 JANVIER 1970, D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE NOUVELLE INCAPACITE OBJECTIVE DE TRAVAIL DE 10 %, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE DE 3,3 % ET UN SALAIRE DE BASE DE 12919,93 FRANCS, AU MOTIF QUE L'EXPERT X... ESTIME QUE BOSSET CONSERVAIT, APR
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["agriculture","accident du travail","accidents successifs","taux d'incapacité imputable au nouvel accident","calcul","constatations nécessaires","securite sociale accidents du travail","taux d'incapacité dû au nouvel accident"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
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970, D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE NOUVELLE INCAPACITE OBJECTIVE DE TRAVAIL DE 10 %, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE DE 3,3 % ET UN SALAIRE DE BASE DE 12919,93 FRANCS, AU MOTIF QUE L'EXPERT X... ESTIME QUE BOSSET CONSERVAIT, APRES LES DEUX ACCIDENTS, UNE CAPACITE DE TRAVAIL DE 30 %, LA REDUCTION DE CAPACITE IMPUTABLE AU SECOND ACCIDENT DEVAIT ETRE FIXEE A 70 % - 67 % = 3 %; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA DIMINUTION DE CA
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IMPUTABLE AU SECOND ACCIDENT DEVAIT ETRE FIXEE A 70 % - 67 % = 3 %; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA DIMINUTION DE CAPACITE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT AVAIT EU UNE INFLUENCE SUR LA REMUNERATION DE BOSSET, NI PRECISER SI LE SALAIRE RETENU POUR LE CALCUL DE LA RENTE ETAIT LE SALAIRE REEL OU LE SALAIRE MINIMUM DEPARTEMENTAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMB
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0 % - 67 % = 3 %; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA DIMINUTION DE CAPACITE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT AVAIT EU UNE INFLUENCE SUR LA REMUNERATION DE BOSSET, NI PRECISER SI LE SALAIRE RETENU POUR LE CALCUL DE LA RENTE ETAIT LE SALAIRE REEL OU LE SALAIRE MINIMUM DEPARTEMENTAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET EN C
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