Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 854

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter une salariée dont l'absence pour accident du travail, justifiée par un certificat médical, s'est prolongée à la suite de son état de grossesse et de son accouchement, de ses demandes en paiement des indemnités légales de préavis et de licenciement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour violation des dispositions protectrices de la loi du 13 juillet 1973 et de la convention collective des commerces de gros énonce qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de cette convention collective puisqu'elle n'a pas fait parvenir à son employeur dans les délais fixés les justifications de la prolongation de son absence, alors qu'à supposer même que la rupture puisse lui être imputée en l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part,…

La circonstance que deux établissements d'une même entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle soient situés dans les circonscriptions de deux caisses régionales différentes excluait, en application de l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1954, modifié par l'arrêté du 20 octobre 1958, alors en vigueur, qu'ils puissent être regroupés en vue de la fixation d'une tarification commune des cotisations d'accidents du travail.

Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que lui-même ou son substitué a déclaré à la caisse primaire dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L 472, 2ème alinéa, du Code de la sécurité sociale, l'accident du travail survenu à l'un de ses employés. Encourt donc la cassation l'arrêt déboutant une caisse primaire de sa demande tendant au remboursement par l'employeur des prestations versées par elle à la suite d'un accident du travail déclaré tardivement, au motif que, le préposé dudit employeur chargé de la responsabilité administrative du chantier ayant omis de l'informer de l'accident, la preuve n'avait pas été rapportée par la Caisse que l'employeur n'eût pas déclaré l'accident moins de quarante-huit heures après en avoir eu connaissance.

L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN NEGLIGEANT DE FAIRE CESSER UNE PRATIQUE DANGEREUSE ANALOGUE A CELLE RAPPROCHEE A LA VICTIME BIEN QU'ELLE EUT ETE UTILISEE A PLUSIEURS REPRISES AINSI QUE L'ATTESTAIT UN TEMOIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE PLAN DES TRAVAUX ETABLI PAR L'EMPLOYEUR ET QU'X... DEVAIT EXECUTER AVEC SON EQUIPE, EXCLUAIT LE REMPLACEMENT DU POTEAU PLACE PRES DE LA LIGNE A HAUTE TENSION ; QUE, LA VICTIME AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA REMPLACER EN VIOLATION DES REGLES ELEMENTAIRES DE SECURITE QU'EN TANT QUE CHEF D'EQUIPE IL ETAIT TENU DE FAIRE RESPECTER ; QU'AYANT ESTIME QUE, A SUPPOSER MEME QUE PUISSE ETRE RETENU LE FAIT, AFFIRME PAR UN SEUL TEMOIGNAGE, QU'A PLUSIEURS REPRISES DES POTEAUX AVAIENT

Il résulte de l'article 1er du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, que les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la Commission de recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; la forclusion ne peut toutefois être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention du délai. Aucun texte n'impose de forme particulière pour la notification et pour l'indication des délais de recours. Et il incombe à l'intéressé, qui reconnaît avoir reçu notification d'une décision, d'apporter la preuve que les délais de recours ne lui ont pas alors été précisés.

Doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle le décès survenu par noyade un dimanche de la concierge d'un domaine situé en bordure de mer, dès lors qu'en raison de sa profession la victime restait en permanence à la disposition de son employeur pour assurer "sans interruption" le service de surveillance dont elle était chargée, que sa présence à l'extrémité du terrain situé en bordure de l'océan constituait un acte de sa fonction et qu'ainsi l'accident, bien que sa cause fut demeurée indéterminée, devait être présumé imputable au travail faute par la caisse d'avoir apporté la preuve que la victime s'était momentanément soustraite à l'autorité de son employeur.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, à la suite de l'accident mortel survenu à un chauffeur dont le camion s'est écrasé dans une descente, retient la faute inexcusable de l'employeur propriétaire du véhicule, alors que, même si l'accident était dû au mauvais état du système de freinage, la cause de cette défaillance ne pouvait être imputée de façon certaine au défaut général d'entretien du camion, seul retenu contre l'employeur, et alors que, sans dénier la possibilité d'une faute de la victime, consistant à avoir omis de purger les freins, la Cour d'appel relève inexactement que cette faute aurait découlé du manque d'entretien imputé à l'employeur.

Seule l'apparition soudaine au temps et au lieu du travail d'une lésion révélée par une brusque douleur peut constituer un accident de travail. Relevant qu'un aide-comptable avait cessé son travail neuf mois environ après avoir commencé à se plaindre de douleurs sans qu'aucune constatation médicale d'une lésion, d'ailleurs alors non alléguée, n'ait été faite, que le salarié n'avait invoqué une "crampe de l'écrivain" que huit mois après cette cessation sans apporter la preuve que cette lésion pût être rattachée aux douleurs antérieurement ressenties, et qu'ainsi l'affection en cause qui ne figurait pas au tableau des maladies professionnelles, était apparue à la suite de micro-traumatismes successifs auxquels ne pouvaient être attribuées ni origine ni date certaine, les juges d'appel sont fondés à estimer que…

Le salaire différé visé à l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 modifié s'entend d'un salaire dont est réputé être bénéficiaire le descendant d'un exploitant agricole qui participe directement et effectivement à l'exploitation, sans être associé aux bénéfices ou aux pertes et sans recevoir un payement en argent en contrepartie de sa collaboration. L'attribution d'un tel avantage qui, quelle qu'en soit la dénomination, n'est soumis ni à cotisation d'assurances sociales ni à l'impôt sur le revenu, ne peut avoir lieu qu'après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession de celui-ci, ce qui exclut qu'il puisse être considéré comme un salaire ou gain "perçu" aux termes de l'article 33 du décret n. 73-528 du 29 juin 1973.

Lorsque les appréciations du médecin conseil de la caisse ne confirment pas le diagnostic de la maladie professionnelle constatée par le médecin traitant dans le délai de prise en charge, et qu'ainsi il existe sur la date de la première constatation médicale de la maladie, une difficulté d'ordre médical les juges ne peuvent prendre parti sur cette difficulté sans qu'il soit au préalable procédé à une expertise technique.

Lorsque des préposés, mis par leur employeur à la disposition et sous la direction d'un entrepreneur pour aider les ouvriers de celui-ci, sont, pour se rendre sur le chantier éloigné du siège des deux entreprises comme du domicile des salariés, transportés dans un véhicule conduit par l'un de ces ouvriers, et sont payés durant le parcours comme s'ils étaient au travail, ces préposés du premier employeur, sont, pendant ce déplacement rendu nécessaire par l'accomplissement d'un travail en commun sous une direction unique, placés sous l'autorité de l'entrepreneur, et l'accident qui leur survient alors est un accident du travail proprement dit, excluant tout recours de la caisse contre l'entrepreneur.

Encourt la cassation l'arrêt retenant la faute inexcusable de l'employeur, à la suite d'une chute mortelle dont avait été victime un ouvrier maçon, dès lors que, d'une part, ce salarié travaillait à une hauteur de 2m,50 , et qu'ainsi l'employeur, auquel était seulement reproché un défaut de surveillance, avait pu ne pas avoir conscience du danger pouvant en découler, et que, d'autre part, l'imprudence retenue contre le salarié pour n'avoir pas utilisé les éléments d'échafaudage mis à sa disposition, avait concouru à la réalisation de l'accident et était, en tout état de cause, de nature à atténuer la gravité de la faute imputée à l'employeur.