Chambre sociale — pourvoi n° 77-40.060

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION ;

QU'AU COURS DE L'ENTRETIEN L'EMPLOYEUR EST TENU D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DU SALARIE QUIPEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;

QUE LE SECOND DISPOSE QU'EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL L'ABSENCE EN RESULTANT NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME EN CAS DE NECESSITE DE REMPLACEMENT DEFINITIF, SI ELLE NE SE PROLONGE PAS AU-DELA D'UNE DUREE DE DOUZE MOIS ;

ATTENDU QUE DAME X..., QUI ETAIT EMPLOYEE AUX ETABLISSEMENTS GRAPIN DEPUIS 1970, A ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 JANVIER 1974, QU'ELLE A TRANSMIS LE 9 JANVIER SUIVANT UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE DEUX MOIS ;

QUE DANS L'INTERVALLE ELLE A ACCOUCHE LE 18 FEVRIER ET QUE LE 16 NOVEMBRE 1974 LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS RECU D'AUTRE CERTIFICAT MEDICAL, L'A INFORMEE QU'ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE EN RAISON DE LA DUREE PROLONGEE DE SON ABSENCE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PUISQU'ELLE N'A PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR DANS LES DELAIS FIXES LES JUSTIFICATIONS DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE ET QU'ELLE EST PAR CONSEQUENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LA RUPTURE PUISSE LUI ETRE IMPUTABLE, EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION DE Y... CLAIRE ET NON EQUIVOQUE DE LA PART DU SALARIE, L'EMPLOYEUR QUI ENVISAGE DE LE LICENCIER DOIT AVANT TOUTE DECISION SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI S'EST EN OUTRE INEXACTEMENT REFEREE A L'ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES