Cour de cassation · 23 novembre 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE 13 DECEMBRE 1973, MOREIRA, OUVRIER MACON, QUI, AU SERVICE DE PINERO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ETAIT OCCUPE A POSER DES PIERRES DECORATIVES AU-DESSUS DE LA PORTE D'UNE MAISON EN CONSTRUCTION, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL EN TOMBANT D'UN MADRIER QU'IL AVAIT POSE A ENVIRON 2,50 METRES DE HAUTEUR POUR POUVOIR ACCOMPLIR SON TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN S'ABSTENANT PENDANT PLUSIEURS JOURS DE VENIR SUR LE CHANTIER POUR VERIFIER SI LES MESURES DE SECURITE ETAIENT OBSERVEES ET, EN NE JUSTIFIANT PAS AVOIR DONNE DES CONSIGNES PRECISES A MOREIRA, DONT IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE AU PENAL QU'IL N'ETAIT PAS CHEF DE CHANTIER, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE SANS LAQUELLE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EN N'UTILISANT PAS LES ELEMENTS D'ECHAFAUDAGE A SA DISPOSITION, N'AURAIT PU AVOIR LIEU ;

ATTENDU CEPENDANT QUE D'UNE PART, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOREIRA TRAVAILLAIT A SEULEMENT 2,50 METRES DE HAUTEUR, D'OU IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR AUQUEL ETAIT SEULEMENT REPROCHE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE AVAIT PU NE PAS AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER POUVANT EN DECOULER ;

QUE, D'AUTRE PART, MEME S'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE AU PENAL QUE MOREIRA N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, L'IMPRUDENCE RETENUE CONTRE LUI, AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;